Un débiteur saisi peut-il, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, contester la validité de la notification de la cession de créance mal faite au débiteur et solliciter par là même son droit à retrait litigieux et racheter la créance bancaire au prix très avantageux de la cession de créance ? Exemple jurisprudentiel ou le créancier a notifié la cession de créance au débiteur en confondant Saint-Raphaël dans le Var avec Saint-Raphaël en Dordogne.
Continue readingDroit au retrait litigieux, ou comment la caution doit contester le droit au fond du créancier d’une créance qui a été cédée, cession de créance d’une parmi tant d’autre, alors que le cessionnaire se garde bien d’individualiser la créance afin d’empêcher dans la pratique, le recours au retrait litigieux,
Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu en avril dernier relatif la question spécifique de la cession de créance et du retrait litigieux.
Il convient de rappeler que le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession de créance, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond.
Il est alors question de retrait litigieux,
Il convient de rappeler qu’au visa de l’article 1699 du Code Civil « celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s’en faire tenir quitte par le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le prix de la cession à lui faite ».
C’est sur ce fondement juridique qu’est abordé la question de la contestation de la créance initiale pour permettre le retrait litigieux.
Cet arrêt aborde deux problématiques particulières,
La première est relative à a date à retenir pour la cession de créance,
La deuxième est relative à l’individualisation de la créance en tant que telle,
Ces deux problématiques abordées ne répondent qu’à une seule question : dans quelles mesures ou sous quelles conditions effectuer ce retrait litigieux,
Dans cette affaire, rendue sur renvoi de cassation, les faits remontent à 1987.
En effet, par acte du 30 juillet 1987, la banque a consenti à M. et Mme X. deux prêts garantis par l’engagement de caution d’une mutuelle,
Les débiteurs principaux s’étant montrés défaillants, la banque le 16 septembre 1998, les avait assignés en paiement ainsi que la caution,
Le 19 février 1999, la banque avait cédé à la société M CREANCES un portefeuille de créances incluant celle née des prêts consentis à M. et Mme X.
Dans cette affaire la Mutuelle opposait à la société M CREANCES son droit au retrait litigieux au motif pris qu’en sa qualité de caution, elle avait vocation à pallier la carence du débiteur principal et que par conséquence, elle était parfaitement en droit de lui opposer son droit au retrait litigieux.
La société M CREANCES s’opposait aux prétentions de la mutuelle sur la base de deux motifs de contestations,
Le premier était relatif à l’incapacité d’individualisation de la créance dans la mesure où la cession de créances emportait un portefeuille de cession de créances,
Par ailleurs, elle considérait que le droit à céder de la caution n’avait pas fait l’objet de contestations de la part de la caution.
La société M CREANCES opposait en outre que la cession portant sur un portefeuille de 391 créances incluant celle née des prêts consentis aux époux X pour un prix global d’une valeur de 21 723 984 euros, de telle sorte qu’en pratique le retrait litigieux était impossible,
Bien plus, la société M CREANCES se refusait de communiquer la liste,
Cependant, dans le cadre de la procédure en question, la société M Créances avait malgré tout remis l’acte authentique des 23 et 24 mai 2000 dans lequel l’acte de cession de portefeuille de créances comportait bien la liste exacte de l’ensemble des créances cédées, rendues anonymes, à l’exception de celle des époux X, bien visible,
La question se posait alors de savoir comment calculer le cout de la cession en litige, pour pouvoir exercer le retrait litigieux,
Afin de résoudre cette problématique, la Mutuelle envisage un système de calcul adapté, faute d’éléments de réponse de la part du cessionnaire,
La Mutuelle se positionne à la date de cession, date à laquelle la dette des époux X représentait un montant de 59 777,39 euros, alors que la totalité des créances cédées représentait un montant total de 84 475 036,77 euros, soit une valeur bien supérieur au prix d’achat fixé dans l’acte de cession à la somme de 21 723 984,95 euros,
Comme quoi, même l’argent se monnaye à vil prix,
Au détriment du débiteur…..,
La Mutuelle résiste en rappelant que le seul fait que la cession ait été faite pour un prix global, qui n’est pas calculé créance par créance mais qui résulte, d’une approche globale du portefeuille cédé, n’est pas en soit de nature à écarter l’application de l’article 1699 du code civil alors que les créances sont individualisées dans la copie authentique de l’acte de cession ;
A bien y comprendre, rien ne s’opposerait à ce que le prix de cession, ne comprenant que des créances soient appréhendé sur la base d’un pourcentage du montant total de celles-ci alors que l’acte de cession ne comporte aucune précision ou règle de calcul applicable au prix de cession des créances cédées.
Dès lors la Mutuelle considère qu’il pouvait être admis que si le retrait litigieux ne pouvait être ordonné qu’en échange du paiement du prix réel de cession et non d’une somme forfaitaire, en l’espèce force était de constater que l’ensemble des créances cédées d’un montant théorique de 84 475 036,77 euros a été racheté pour la somme de 21 723 984,95 euros soit 25,71 % des créances référencées.
Cette argumentation fait « mouche », car ce prorata n’est pas contesté par la société M CREANCES.
C’est donc à bon droit que la Mutuelle considère que la créance cédée par référence au montant de sa dette par rapport à l’ensemble des créances cédées et au prix total de la cession, sur une base de 25,71 % de la créance initiale d’un montant de 59 777,39 euros, représenterait une somme proratisée sur cette même base de 15 368,76 euros les conditions du retrait litigieux étaient remplies.
Il importe de préciser que dans le cadre de cette argumentation, la société M CREANCES n’a proposé aucune autre évaluation du prix réel de la créance avec les frais et loyaux coûts que celle proposée par la mutuelle.
Des lors, tout laisserait à penser que les conditions du retrait litigieux seraient remplies en présence d’une créance litigieuse et que l’économie de la cession résultant de l’acte produit dans son intégralité rendrait possible la détermination du prix réel correspondant à la cession litigieuse.
Pour autant, la Mutuelle n’en reste pas là et reproche également à la société M CREANCES sa résistance à communiquer l’information au motif qu’elle s’opposait au retrait litigieux.
Dès lors, la mutuelle est bien fondée à solliciter des dommages et intérêts équivalente à perte de la chance d’effectuer son droit de retrait litigieux en s’opposant à la communication de l’acte de cession de créances pendant presque 10 ans.
Cette argumentation est intéressante car elle permet de contester la réticence parfaitement scandaleuse, mais tellement fréquente, que peuvent avoir certains établissements bancaires à communiquer des informations importantes et non négligeables afin de justement permettre au débiteur ou la caution d’exercer son droit au retrait litigieux,
La deuxième problématique qui se pose est de savoir à quelle stade la créance était litigieuse,
En effet, la société M CREANCES considère que tant bien même la Mutuelle a été appelée en cause dans le cadre d’un contentieux à l’encontre des débiteurs principaux en sa qualité de caution, il n’en demeure pas moins que celle-ci n’a pas contesté le bien fondé de cette créance.
La société M CREANCES considère que si la mutuelle, en sa qualité de caution défenderesse à l’instance en paiement engagée par le créancier, a la faculté d’exercer son droit de retrait, encore faut-il qu’à la date de la cession de la créance, objet du litige, il existait une contestation sur la créance afin que celle-ci soit litigieuse au sens de l’article 1700 du code civil.
Elle rappelle que la créance objet du litige a été cédée le 19 février 1999 avec un portefeuille de 391 créances incluant celle née des prêts consentis aux époux X la cession étant signifiée à la mutuelle le 25 octobre 1999 ;
Les époux X et la mutuelle en sa qualité de caution, ont été assignés en paiement par l’établissement bancaire par exploit d’huissier en date du 16 septembre 1998 après que la mutuelle avait manifesté, suite à deux mises en demeure en date du 9 mars 1995 de payer le solde des prêts impayés, et par deux courriers datés d’avril et juillet 1995, sa contestation en soulevant que son consentement à l’acte de cautionnement a été vicié par les fausses déclarations des époux X et par le défaut de diligence et de sérieux de l’analyse effectuée par les services de la banque lors de la constitution du dossier, constitutifs de dol.
Il ressort des circonstances de la cause que par courrier adressé à la banque le 10 juillet 1998 en réponse à la mise en demeure de payer en date du 4 juin 1998, la mutuelle avait réitéré sa position et son refus de payer et sa contestation sur l’existence même du droit de la caisse.
Tant bien même la mutuelle n’avait formalisé que par conclusions en date du 6 mai 1999, sa contestation à l’action en paiement de la caisse, il n’en demeure pas moins que l’assignation en paiement qui lui a été délivrée le 16 septembre 1998 était en droit d’exercer le retrait litigieux de la créance cédée.
Sur ce point la Cour de Cassation rend une décision regrettable puisqu’elle considère que la créance cédée n’avait fait l’objet, dans le cadre de l’instance engagée par la banque à l’encontre des débiteurs principaux et de leur caution, d’aucune contestation sur le fond antérieurement à la cession, ce dont il résulte que les conditions du retrait litigieux n’étaient pas réunies,
De telle sorte que la caution n’avait donc pas été privée de la possibilité de l’exercer rappelant le principe selon lequel le retrait litigieux, institution dont le caractère exceptionnel impose une interprétation stricte, ne peut être exercé que si, antérieurement à la cession, un procès a été engagé sur le bien-fondé du droit cédé et qu’au cours de l’instance, celui qui entend exercer le retrait a, en qualité de défendeur, contesté ce droit au fond.
Cette jurisprudence est décidemment regrettable car en considérant qu’il n’y a pas eu de contestations elle expose la responsabilité de l’avocat à charge des intérêts de la Mutuelle, alors que celle-ci n’a eu de cesse faire part de son désaccord.
Telle décision mets immanquablement à mal l’ensemble des correspondances adressées par la caution qui n’a eu de cesse de manifester son désaccord quant au paiement des créances réclamées.
A mon sens, cette interprétation stricte sert le créancier bénéficiaire d’une cession de créances sur la base d’une créance cédée par l’établissement bancaire au détriment du débiteur et de sa caution alors même que ces derniers n’ont eu de cesse de contester les prétentions de la société M CREANCES.
Cette jurisprudence demeure intéressante car elle rappelle au débiteur ou bien encore à la caution que le droit à contestation ne se présume pas en tant que tel,
Il appartient à ces derniers de contester, sans relâche, les prétentions du créancier, encore plus lorsque la créance est cédée et que le cessionnaire se garde bien de révéler le cout de le cession en litige, ne serait-ce que pour empêcher le débiteur ou la caution de recourir à son droit au retrait litigieux,
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat, Docteur en Droit,
