Il convient de s’intéresser aux modalités liées à une demande de pension de réversion. Quelle lettre envoyer ? Quels documents fournir et dans quels délais la Caisse de retraite doit traiter la demande de pension de réversion ?
Article :
Il convient de s’intéresser aux modalités liées à une demande de pension de réversion
Il est toujours bon de se faire assister dans ses démarches concernant la pension de réversion CNRACL ou autres régimes.
Il vous guidera sur les aspects juridiques liés aux périodes d’habitat de la personne défunte et l’impact sur les droits des enfants.
Pour initier le processus, rassemblez les informations sur l’espace déclaration des obsèques et l’assurance-vie du défunt.
Ces éléments en ligne seront essentiels pour constituer le dossier de demande de pension de réversion.
Il convient de se faire conseiller sur les spécificités entre autres de la CNRACL, notamment concernant les conditions d’attribution et le calcul de la pension, afin de me comprendre ses droits et ceux des enfants du défunt.
Qu’est-ce qu’une pension de réversion ?
La pension de réversion est un dispositif de protection sociale destiné aux conjoints survivants.
Elle permet au veuf ou à la veuve de continuer à percevoir une partie de la retraite de son époux(se) décédé(e) en fonction de son activité professionnelle.
Ce mécanisme vise à maintenir un certain niveau de vie pour le conjoint survivant, en reconnaissant sa participation à la constitution des droits à la retraite du défunt, notamment à travers la vie commune et les charges familiales partagées avec la personne décédée.
Le montant de la pension de réversion représente généralement un pourcentage de la pension du défunt, variant entre 50% et 60% selon les régimes de retraite.
Cependant, son attribution est soumise à plusieurs conditions :
– Avoir été marié(e) avec le défunt (le PACS et le concubinage sont exclus)
– Atteindre un âge minimum (variable selon les régimes)
– Ne pas dépasser un certain plafond de ressources (pour certains régimes)
La pension de réversion concerne tous les régimes de retraite : régime général, régimes complémentaires, fonction publique, et régimes spéciaux.
Chaque caisse applique ses propres règles.
Il est important de noter que le remariage peut entraîner la suspension ou la suppression de la pension de réversion dans certains cas.
Cette prestation joue un rôle crucial dans la prévention de la précarité des conjoints survivants, particulièrement pour les femmes qui ont souvent des pensions plus faibles.
Rappelons les dispositions en la matière :
« […] personnes titulaires d’une retraite de réversion ou d’une pension vieillesse de veuve ou de veuf ou d’une retraite anticipée pour carrière longue ou d’une retraite anticipée des assurés handicapés ou d’une […] L’arrêté du 21 août 2008 fixant le modèle du formulaire « demande d’allocation supplémentaire d’invalidité » est abrogé. […] »
Comment faire la demande de pension de réversion ?
La pension de réversion est un dispositif permettant au conjoint survivant de percevoir une partie de la retraite du défunt.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être remplies.
Tout d’abord, il faut avoir été marié avec le défunt.
Le PACS ou le concubinage ne sont pas pris en compte.
L’âge minimum requis varie selon les régimes : 55 ans pour le régime général et les régimes alignés, 60 ans pour la fonction publique.
Des conditions de ressources s’appliquent également dans certains cas.
Pour faire la demande, il faut remplir un formulaire spécifique, disponible auprès de la caisse de retraite du défunt ou en ligne.
Les pièces justificatives à fournir pour faire une demande de pension de réversion :
Les pièces justificatives à fournir comprennent généralement :
- Une pièce d’identité
- Un relevé d’identité bancaire
- L’acte de décès du conjoint
- Le livret de famille
- Les avis d’imposition des deux dernières années
La demande doit être adressée à chaque caisse de retraite auprès de laquelle le défunt avait cotisé.
Il est recommandé de la faire dans les 12 mois suivant le décès pour bénéficier d’un versement rétroactif.
Le montant de la pension de réversion correspond à un pourcentage de la retraite du défunt, généralement entre 50% et 60% selon les régimes.
Ce montant peut être réduit en fonction des ressources du bénéficiaire.
Le délai de traitement varie selon les caisses, mais prend généralement plusieurs mois.
En cas de refus, un recours est possible.
Faut-il déclarer tout changement de situation ?
Il est important de signaler tout changement de situation (remariage, concubinage, évolution des ressources) à la caisse, car cela peut affecter les droits à la pension de réversion.
Il convient de reprendre les textes en question, savoir :
« […] Afin de prendre en compte le départ anticipé à la retraite des salariés justifiant d’une longue carrière, les membres de la commission paritaire ont souhaité leur faire bénéficier de l’indemnité conventionnelle […] de départ à la retraite dans les mêmes conditions que les salariés quittant volontairement l’entreprise à l’âge légal de la retraite prévue à l’article 38 de la présente convention collective. […] »
« […] Article 38 Départ à la retraite et indemnité de départ à la retraite Il est créé après le 1er paragraphe les dispositions suivantes : « Il en va de même pour les salariés justifiant d’une longue carrière […] et partant à la retraite à leur initiative avant l’âge légal conformément aux conditions prévues à l’ article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale ». […] »
« […]Entre les parties soussignées, il a donc été décidé de modifier l’article 38 de la présente con[…] »
Quel formulaire ou lettre type envoyer pour faire sa demande de pension de réversion ?
Lettre type de demande de pension de réversion :
« [Votre nom et adresse]
[Nom et adresse de la caisse de retraite]
[Date]
Objet : Demande de pension de réversion
Madame, Monsieur,
Suite au décès de mon conjoint(e) [Nom et prénom du défunt], survenu le [date du décès], je souhaite par la présente vous adresser une demande de pension de réversion.
Mon conjoint(e) était affilié(e) à votre caisse sous le numéro de sécurité sociale [numéro].
Vous trouverez ci-joint les documents suivants :
– Copie de l’acte de décès
– Copie de notre livret de famille
– Justificatif de nos ressources
– [Autres documents pertinents]
Je vous remercie de bien vouloir étudier ma demande et de m’informer des démarches complémentaires à effectuer le cas échéant.
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.
[Votre signature]
[Votre nom] »
Cette lettre type couvre les éléments essentiels d’une demande de pension de réversion.
Quels sont les points importants à ne pas oublier ?
- Adressez la lettre à la caisse de retraite appropriée (CNAV, AGIRC-ARRCO, etc.).
- Mentionnez clairement l’objet de votre demande.
- Indiquez les informations sur votre conjoint décédé, y compris la date du décès.
- Listez les documents que vous joignez à votre demande.
- Demandez des informations sur les éventuelles démarches supplémentaires à effectuer.
Il faut être attentif aux calendriers de procédure car les demandes de pension de réversion dans le traitement des demandes de pension de réversion.
Quel est le calendrier prévu pour traiter la demande de pension de réversion ?
Il convient de rappeler que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d’une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet. […] . – Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet. […] »
Il convient également de rappeler que le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d’une pension de réversion et de ses accessoires vaut décision de rejet. […] . – Le silence gardé pendant plus de six mois sur la demande de validation rétroactive de services vaut décision de rejet. […] »
Rappelons enfin que le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : 1° Si l’intéressé a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu au 1° de l’article 3 que depuis la date du mariage […] III. – Nonobstant les conditions d’antériorité prévues ci-dessus, le droit à pension de réversion est reconnu : 1° Si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage ; 2° Ou si le mariage, antérieur ou postérieur […] »
Il m’apparait quand même important de rappeler que malheureusement, à bien des égards, les délais de traitement des Caisses de retraite ne sont pas forcément respectés.
Il faut être attentif aux réponses émises par la Caisse de retraite qu’il faut impérativement vérifier afin de s’assurer que les droits à retraite et à pension de réversion ont bien été calculés par la Caisse de retraite.
Car, malheureusement, rien n’est moins sur,
A bon entendeur,
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,
Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,
