Qu’en est il de la date d’effet de la prise de la retraite personnelle par un assuré assujetti au régime général lorsque ce dernier a été mal informé des formalités à effectuer par la caisse de retraite ? Peut-il espérer une rétroactivité de la date d’effet de la retraite personnelle afin de compenser une rupture de ressources pouvant s’étendre sur plusieurs mois ?
Article :
Il convient de s’intéresser à la problématique particulière de la date d’effet d’une retraite personnelle alors que l’intéressé est assujetti au régime général,
L’attribution de la retraite personnelle n’est pas automatique, l’assuré formule sa demande au moyen de l’imprimé réglementaire de retraite personnelle.
Pour être recevable la demande de retraite personnelle déposée ou adressée par l’assuré doit être signée par le demandeur ou son représentant légal.
Si l’assuré ne sait pas ou ne peut pas signer, l’endroit prévu pour la signature doit comporter la mention « ne sait pas signer ou ne peut pas signer » suivie de la signature de 2 témoins qui doivent écrire lisiblement leurs nom et adresse.
La demande peut être signée par un tiers si l’assuré est sous tutelle.
Le jugement de tutelle doit être joint à la demande.
A titre exceptionnel, la demande peut être signée par un mandataire si l’assuré, atteint d’une incapacité, a donné pouvoir à un mandataire par acte notarié.
L’acte notarié constatant la procuration doit être joint.
La demande peut aussi être signée par un directeur d’hôpital psychiatrique.
Il doit indiquer sa qualité et son identité.
Toutefois, la CNAV impose aux assurés de passer par le site internet dédié, et de demander leur retraite personnelle par le biais de la création d’un espace personnel de l’assurance retraite.
En aucun cas, il ne sera tenu compte d’un appel téléphonique reçu à la plateforme de l’assurance retraite.
En effet, l’appel ne lie pas l’organisme de retraite et doit être considéré purement informatif.
Cette procédure est importante à respecter sinon en cas de non respect, la retraite ne sera pas servie à la date d’effet choisie par l’assuré.
Il faudra de la part de l’assuré initier la procédure selon les règles imposées par la CNAV.
Par exemple, un assuré sollicite la retraite personnelle anticipée carrière longue au 1er janvier 2019 par le biais de la plateforme téléphonique.
Une étude va être effectuée et une notification sera adressée à l’assuré.
Ce document ne fait pas office d’ouverture de droits à la retraite, ce qui est souvent pensé à tort.
L’assuré, au travers de ce document, est prié de se rendre sur le site dédié de l’Assurance retraite, de créer son espace personnel afin enregistrer sa demande de retraite personnelle par internet, comme le requiert la procédure.
L’appel téléphonique, comme la notification, n’est qu’informatif, c’est la chose importante à retenir.
Les assurés subissent les répercutions d’une information fragile, et d’un système de relance inexistant.
Les conséquences de cette méprise sont une rupture de ressources pouvant s’étendre sur plusieurs mois (jusqu’à que l’assuré se rende compte que la procédure n’était pas la bonne).
En principe, aucune rétroactivité des droits ne sera retenue, à l’exception d’un recours auprès du TASS, une procédure administrative pouvant paraître souvent lourde pour un assuré, mais dont les décisions sont largement favorables aux assurés.
Aujourd’hui, il parait essentiel de bien se faire conseiller avant la constitution de sa demande personnelle de retraite et le cas échéant l’ouverture de ses droits.
En effet, il parait difficilement pensable, mais pourtant vrai, qu’un assuré ne peut se voir fixer un rendez-vous pour être conseillé de la manière la plus efficace.
L’informatisation rapide du service public montre aujourd’hui ses limites : calculs de droits rapides, mais montrant des paramètres importants manquants (comme les enfants, activités à l’étranger, chômage, etc.).
La recours administratif et ensuite le recours judiciaire ne doivent pas être évités,
Ils sont au contraire le meilleur moyen de faire valoir ses droits et avoir une juste date d’effet de la retraite personnelle,
Ils sont la réponse à l’inertie de la caisse de retraite,
D’autant plus que les moyens juridiques pour faire valoir ses droits à retraite personnelle à bonne date d’effet sont nombreux,
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat, Docteur en Droit,