Quel est le fonctionnement des « Red Notice » ou « notices rouges » qui correspondent aux fichiers Interpol ? L’avocat peut-il jouer un rôle pour obtenir la levée de ce fichage ? L’avocat peut-il saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, CCF.
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Il convient de s’intéresser au sort des fichiers Interpol, premièrement pour comprendre le fonctionnement spécifique de ce que l’on appelle « les notices rouges » ou « Red notice », deuxièmement pour appréhender le rôle de l’avocat afin d’envisager d’obtenir la levée du fichage.
Quelques rappels s’imposent.
Interpol,ou Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC),est une organisation internationale dédiée à la coopération policière.
Elle aide les états et pays membres dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.
Une des fonctions les plus connues d’Interpol est la publication de Notices Rouges, des fichiers internationaux utilisés pour demander la recherche, l’arrestation et l’extradition de personnes recherchées.
Ces notices contiennent des données essentielles sur les individus recherchés, telles que leur identité et les motifs de l’interpellation.
Les Notices Rouges jouent un rôle crucial dans le traitement des affaires criminelles à travers le monde.
Elles permettent aux services de police de différents états de partager des informations et de collaborer pour appréhender les criminels en fuite.
Par exemple, l’objet d’un mandat d’arrêt émis par un pays peut être appuyé par une Notice Rouge, facilitant ainsi l’arrestation dans un autre état membre d’Interpol.
En France, les procédures d’extradition et d’arrestation d’un individu basées sur une Notice Rouge sont encadrées par le Code Pénal et d’autres textes de loi.
L‘auteur d’un crime grave peut ainsi être traduit en justice, même s’ils se trouvent à l’étranger dans un état membre européen ou non.
L’Office central d’Interpol coordonne les actions et veille à ce que les procédures respectent les normes internationales et les libertés individuelles.
Bien que les Notices Rouges de l’Organisation Internationale de Police Criminelle soient des outils puissants, elles sont soumises à un contrôle rigoureux pour éviter les abus.
Elles peuvent même faire l’objet de contestations et de demandes de levée de fichage.
En résumé, les services de l’OIPC et ses Notices Rouges sont essentiels pour la coopération policière internationale, permettant de lutter efficacement contre la criminalité tout en respectant les droits et les libertés fondamentales.
Rappelons plusieurs jurisprudences de la CJUE sur la question, notamment :
« […] Découle-t-il de l’article 21, paragraphe 1, TFUE qu’il est interdit aux États membres de mettre en œuvre les mandats d’arrêt émis par des États tiers dans le cadre d’une organisation internationale telle que l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), lorsque la personne visée par une demande d’arrestation est un citoyen de l’Union et que l’État membre dont celle-ci possède la nationalité a fait part à ladite organisation internationale, et donc également aux autres États membres, de doutes quant à la compatibilité de ladite demande d’arrestation avec l’interdiction d’une double sanction pour les mêmes faits ?«
Faire intervenir un avocat en droit international pour faire lever une notice rouge ?
L’intervention d’un avocat maîtrisant le droit international est essentielle pour faire lever une Notice Rouge émise par l’organisation Interpol.
Cette procédure complexe fait l’objet d’une compréhension approfondie des mécanismes juridiques internationaux et des normes de l’Organisation Internationale de Police Criminelle.
Tout d’abord, l’avocat examinera minutieusement les raisons de l’émission de la Notice Rouge pour identifier toute irrégularité ou violation de procédure.
Il s’assurera que les critères d’émission de la Notice Rouge sont respectés, notamment en vérifiant que les faits allégués ne relèvent pas de disputes civiles ou ne sont pas politiquement motivés, ce qui pourrait constituer une violation des principes d’Interpol.
Ensuite, l’avocat travaille à contacter l’Office central national d’Interpol du pays émetteur pour demander des clarifications sur les motifs et les preuves à l’appui de la Notice Rouge.
Il pourrait également négocier avec les autorités compétentes pour obtenir une levée volontaire de la Notice Rouge, notamment si de nouvelles preuves ou des arguments juridiques solides sont présentés en faveur du client.
Le rôle de l’avocat dans la saisine de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol
Si les démarches administratives ne suffisent pas, l’avocat peut saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF) pour examiner la conformité de la Notice Rouge aux règles d’Interpol.
La CCF a le pouvoir de recommander la levée d’une Notice Rouge si elle est jugée injustifiée ou non conforme aux standards internationaux.
Enfin, l’avocat basé en France en matière internationale veillera à ce que toutes les actions entreprises respectent les lois nationales et internationales ainsi que les droits fondamentaux de la personne visée par la Notice Rouge, en garantissant une défense robuste et efficace contre toute procédure abusive ou mal intentionnée quand à sa privation de liberté.
En résumé, l’intervention d’un avocat en droit international comme Maître Latapie Laurent est cruciale pour naviguer dans le processus complexe de levée d’une Notice Rouge d’Interpol au sein et en dehors du système européen pour l’auteur d’un crime, en s’assurant que les droits de la personne concernée sont protégés et que toutes les voies légales sont explorées pour parvenir à une résolution favorable.
Ce qu’il faut savoir sur le code pénal
Le Code pénal est un recueil de lois qui définit et régit les infractions pénales dans un pays donné.
Il établit les types de comportements qui sont considérés comme des crimes ou des délits, ainsi que les sanctions pénales applicables à ceux qui les commettent.
Chaque pays a son propre Code pénal, qui peut varier en termes de structure et de détails spécifiques des infractions et des peines.
Cela comprend généralement des dispositions sur les crimes contre les personnes (comme le meurtre, les agressions), les crimes contre les biens (comme le vol, l’escroquerie), les crimes économiques, les crimes liés aux drogues, etc.
Les infractions pénales sont souvent classées en différentes catégories en fonction de leur gravité, avec des sanctions proportionnelles prévues par la loi.
Les procédures judiciaires pour l’application du Code pénal incluent généralement des principes tels que la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, et la responsabilité pénale des individus pour leurs actes.
Il constitue la base légale fondamentale sur laquelle repose la justice pénale d’un pays, définissant les normes de comportement criminel et les conséquences juridiques pour ceux qui enfreignent ces normes.
Les termes à connaître :
Interpellation :
L’interpellation est l’acte par lequel une personne est appréhendée par les autorités policières, généralement pour suspicion d’infraction. Ce processus est encadré par des règles strictes visant à protéger les droits des individus tout en permettant aux forces de l’ordre d’assurer la sécurité publique en procédant à l’arrestation d’un individu dangereux.
Coopération :
La coopération internationale en matière de justice et de sécurité est cruciale pour faire face aux défis transnationaux tels que le terrorisme, le crime organisé et la cybercriminalité. Elle implique l’échange d’informations, la formation conjointe des forces de l’ordre et la mise en place de mécanismes juridiques pour faciliter la poursuite des criminels à travers les frontières.
Droit international :
Le droit international régit les relations entre les États et les organisations internationales. Il comprend le droit des traités, le droit humanitaire, le droit des droits de l’homme et le droit international pénal, qui réglemente les crimes graves comme le génocide et les crimes de guerre.
Extradition :
L’extradition est le processus par lequel un État livre une personne accusée ou condamnée pour une infraction criminelle à un autre État où elle est recherchée pour être jugée ou purger une peine. Ce processus est régi par des traités d’extradition bilatéraux ou multilatéraux et implique des procédures juridiques complexes pour garantir le respect des droits fondamentaux.
Infraction criminelle :
Une infraction criminelle est un acte considéré comme une violation grave des lois pénales d’un État, telles que le meurtre, le vol qualifié ou le trafic de drogue. Ces infractions sont souvent punissables par des peines de prison et sont jugées devant les tribunaux de justice pénale, où les accusés bénéficient de droits procéduraux et de protections juridiques.
Mandat d’arrêt :
Un mandat d’arrêt est une décision judiciaire émise par un tribunal ou une autorité compétente autorisant l’arrestation d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction criminelle. Il est basé sur des preuves présentées devant le tribunal et vise à garantir la comparution de l’accusé devant la justice pour répondre des accusations portées contre lui.
FRP :
FRP (Fichier des Recherches de Personnes) est un système centralisé utilisé par Interpol pour stocker des informations sur les personnes recherchées à l’échelle internationale. Il contient des détails comme les noms, les motifs de recherche, les photographies et les empreintes digitales lorsque disponibles. Les autorités policières des pays membres peuvent accéder au FRP pour faciliter la localisation et l’arrestation des individus recherchés, renforçant ainsi la coopération internationale en matière de justice et de sécurité.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,
Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,