En cas de LOA ou de contrat location longue durée, LLD, qu’en est-il des relations tripartites entre le locataire, le loueur et la compagnie d’assurance de l’autre, notamment en cas de perte ou d’accident du véhicule ? Qu’en est-il lorsque le véhicule devient une épave ? Quel rôle joue la garantie perte locative en cas de sinistre ?
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Bon nombre de chefs d’entreprises conduisent des véhicules par le biais de LOA ou de contrat de location de longues durées,
Toutefois, ces contrats ne sont pas sans conséquence, surtout en cas d’accident ou de perte du véhicule,
Qu’en est-il alors de cette relation tri partite entre d’un côté le conducteur, et de l’autre côté, à la fois la société de location de longue durée et l’assureur ?
Il convient de s’intéresser à la problématique et à l’enchevêtrement entre compagnie d’assurance, contrat d’assurance et location longue durée autrement appelée LLD au sein de l’entreprise, notamment concernant leur flotte de véhicules, en cas de perte ou d’accident du véhicule.
La location longue durée se fait de plus, en plus même au profit de particulier, et cela fait naître une relation contractuelle très particulière entre le locataire et le loueur, mais cela crée une difficulté particulière lorsque le véhicule fait l’objet d’un sinistre, d’un accident, ou bien d’une perte, et que la compagnie d’assurance doit intervenir.
Tout laisse à penser que l’assureur qui assure le véhicule ignore les relations contractuelles pouvant exister entre le loueur et le locataire et ne les découvrent finalement que lorsqu’il y a véritablement un sinistre.
Il est effectivement courant de constater que les contrats de location longue durée précisent clairement que le loueur autorise le locataire à faire procéder aux réparations en cas d’accident, à travers une clause donnant mandat à ces derniers de le faire.
Cependant, les loueurs conservent, malgré tout, la main sur la décision à prendre, surtout lorsque le véhicule devient épave.
Pourtant, le loueur n’est pas seul à intervenir,
La compagnie d’assurance joue aussi un rôle important.
En effet, c’est bien souvent la compagnie d’assurance de prendre la décision de procéder à la cession de l’épave au profit de l’assureur en cas de perte totale, comme le prévoit l’article L327–1 du Code de la route :
« Les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre doivent dans les quinze jours suivant la remise du rapport d’expertise proposer une indemnisation en perte totale avec cession du véhicule à l’assureur. Le propriétaire du véhicule dispose de trente jours pour donner sa réponse ».
Cela vient bousculer les relations contractuelles entre les parties car il n’y a pas d’un côté une relation contractuelle entre locataire et l’assureur et de l’autre côté la relation contractuelle entre le locataire et le loueur.
En effet, dans le cadre de la cession de l’épave à l’assureur, la relation devient tripartite.
Deux contrats autonomes se croisent.
Il convient de rappeler que le locataire est tenu personnellement des dommages subis par le véhicule et à l’obligation par là-même, de souscrire une assurance dommages qui vient parfois assurer et compléter la garantie obligatoire de responsabilité civile.
Dans ce genre de contrat, comme le rappelle d’ailleurs la jurisprudence, le loueur demande à bénéficier de la qualité d’assuré.
Or, le contrat de location longue durée jouit de certaines particularités, et notamment concernant l’assurance en valeur financière.
En effet, la principale particularité de la location longue durée réside notamment dans l’assurance en valeur financière et la gestion des sinistres subis par le véhicule loué, car à l’origine de la location, le loueur de longue durée connaît le prix d’acquisition du véhicule qu’il met en location et anticipe par la même le coût de rentabilité et de financement dudit véhicule.
Avec en prime, la détermination de la valeur résiduelle du véhicule en fin de contrat permettant ainsi dans certains cas de prévoir soit une offre d’achat, ce sont les contrats de location avec offre d’achat ou soit de reprendre le véhicule.
Le montant du loyer étant alors déterminé sur la base de la différence courant entre la valeur du véhicule à l’achat et la valeur du véhicule à la revente appelée également valeur résiduelle lorsque le locataire rend le véhicule au loueur.
La difficulté survient lorsque les vrais problèmes commencent lorsque le véhicule est accidenté alors que le contrat est en cours car c’est à l’assurance d’intervenir dans une situation contractuelle qu’il ignore, dont il ne connaît pas les tenants et aboutissants à la base.
C’est à ce moment précis que les difficultés commencent.
En effet, en cas d’accident, l’assureur prend en charge le montant des réparations, de telle sorte que la valeur du bien est rétablie, ce qui n’impacte pas le loueur du contrat de location longue durée.
Cependant, la destruction du véhicule ou encore sa disparition en cas de vol entraînent une perte totale et le locataire est alors tenu d’indemniser le loueur à hauteur de la valeur financière du véhicule, tel que nous l’avons précédemment déterminé.
Le loueur fournissant d’ailleurs à son locataire un tableau d’amortissement du contrat de location qui permet de déterminer selon le temps écoulé depuis le début de l’opération, la valeur résiduelle du véhicule.
Il appartient surtout au locataire d’être particulièrement assuré afin de prévoir une indemnisation en valeur de remplacement à dire d’expert, bien qu’en pratique la valeur de remplacement à dire d’expert est bien souvent insuffisante à couvrir les réclamations du loueur en cas de perte totale, ce qui génère tout une difficulté car la compagnie d’assurance va classiquement à dire d’expert, son expert déterminer une valeur de remplacement du véhicule à moindre coût, c’est le jeu.
Le loueur, quant à lui va maintenir sa réclamation sur la base de sa valeur financière qu’il a déterminé lui-même.
Il y a une différence, et cette différence est malheureusement à la charge du locataire.
Il importe à ce moment-là, et c’est malheureusement trop négligé, bien souvent pour des simples soucis d’économie, de contracter un contrat d’assurance comprenant la perte financière afin d’anticiper cette difficulté.
Si la valeur de remplacement est supérieure à la valeur financière, le locataire se retrouve, à ce moment-là, avec un boni, lui permettant alors de réinvestir dans un nouveau contrat de location de longue durée ou de réfléchir tout simplement à l’acquisition d’un nouveau véhicule.
Cependant, entre l’inflexibilité de la valeur résiduelle du loueur et la capacité qu’a la compagnie d’assurance de réduire comme peau de chagrin la valeur financière du véhicule qu’il a vocation à prendre en charge, il est fort à parier que la valeur de remplacement se retrouve bien souvent inférieur à la valeur financière et là les véritables problèmes commencent.
Classiquement, le locataire de bonne foi qui n’a rien à se reprocher, va naturellement se rapprocher du loueur pour le tenir informé du sinistre et ce dernier ne va pas manquer de se rapprocher immédiatement de la compagnie d’assurance pour pouvoir percevoir directement l’indemnisation de la compagnie d’assurance.
Le risque est alors grand pour le locataire de, soit se retrouver avec un boni de faible importance car l’assureur aura fait en sorte de réduire comme peau de chagrin la valeur résiduelle la valeur de remplacement du véhicule, soit, pire encore, de devoir encore de l’argent au loueur car le locataire n’aura pas pensé à compléter son assurance avec une garantie perte financière.
Cela est une véritable problématique et il est important d’attirer l’attention des locataires sur ce point.
Ceci d’autant plus que dans certains contrats plus spécifiques, les difficultés ne s’arrêtent pas là.
Dans certains cas, le contrat passé entre professionnels peut imposer au locataire, notamment pour assurer la préservation de la valeur résiduelle du véhicule au meilleur taux pour le loueur, qu’en cas d’accident, le véhicule soit exclusivement réparé par le seul biais de pièces neuves, interdisant le locataire à utiliser quelques pièces de réemplois ou de pièces de rénovation ou de « rafistolage ».
Le locataire étant alors tenu d’assurer les réparations avec des pièces neuves, naturellement pièces d’origine constructeur, imposant au locataire de supporter le coût des réparations en question,
Un autre grand classique est lié à la question de réparation du pare-brise dans le cadre d’impact, le loueur sollicitant non pas une réparation du pare-brise mais bel et bien son remplacement de la glace dans son intégralité.
Générant ainsi un surcoût à la charge du locataire qui n’a jamais pensé supporter lorsqu’il a contracté initialement le contrat de location longue durée.
Ainsi, l’assurance en valeur financière ainsi que la valeur de remplacement du véhicule sont des véritables problématiques qui peuvent mettre le locataire en difficulté face à deux adversaires tout aussi coriaces l’un que l’autre, entre d’un côté l’inflexibilité du loueur qui va tout faire pour assurer une valeur résiduelle maximale dans le cadre de son contrat de location, et de l’autre côté, une compagnie d’assurance qui va, par nature, réduire l’indemnisation, à sa plus simple expression autant que faire se peut.
Cependant, il convient de rassurer le locataire.
Celui-ci n’est pas démuni face à ce genre de problématiques.
Il a bien sûr la possibilité de contester la valeur résiduelle retenue proposée par le loueur, tout comme il peut ouvrir un véritable débat avec son assureur, quant à l’indemnisation du sinistre.
Bien plus, le locataire face à son loueur n’est pas non plus démuni.
Il doit cependant, être prudent dès la conclusion du contrat,
Le locataire doit s’assurer convenablement et doit naturellement souscrire une assurance dommages complétant la garantie obligatoire de responsabilité civile.
Le locataire est également invité à prendre une assurance perte financière autrement appelée également indemnité de cessation prématurée du contrat de location pour le loueur afin de temporiser la somme qui serait encore due au loueur si par extraordinaire la valeur de remplacement est inférieure à la valeur financière.
Si la valeur de remplacement est supérieure à la valeur financière, il appartient alors au locataire de tout faire pour que la compagnie d’assurance indemnise encore au maximum pour être sûr de percevoir le meilleur boni possible.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat, Docteur en Droit,
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