Dans le cadre d’un divorce franco-Vietnamien, la question est d’ailleurs souvent posée lorsqu’un des époux, français, souhaite divorcer, ce dernier souhaitant savoir s’il est plus pertinent pour lui de rentrer d’abord en France pour lancer la procédure de divorce devant le juge français ? Rappel des règles internationales de compétence du juge du divorce international.
Article:
L’hypothèse d’un mariage binational est de plus en plus fréquente.
Mon cabinet, la cabinet Laurent Latapie Avocat, en partenariat avec un confrère à Hanoi, au Vietnam, s’intéresse plus particulièrement aux hypothèses de séparation et de divorce pour des couples franco-vietnamien.
Or, immanquablement, le divorce devient particulièrement complexe lorsque les époux ont des nationalités différentes, franco-vietnamien, ou résident dans des pays différents, parfois même ni en France ni au Vietnam.
La détermination de la compétence du juge est alors cruciale lors de la séparation du couple.
Cet article explore les principes et règlements en vertu de la loi au sein des divorces internationaux, des divorces franco-vietnamiens, en s’appuyant sur des jurisprudences concrètes et des textes législatifs applicables.
Il y a lieu d’examiner comment les critères des résidences habituelles, les nationalités et les conventions internationales, comme le règlement Bruxelles II bis, ou bien encore la Convention de La Haye, influencent la compétence judiciaire, offrant ainsi une compréhension claire des procédures, d’une décision judiciaire et des défis liés aux divorces transfrontaliers tout comme à leur retranscription dans les pays d’origine.
1/ La compétence juridictionnelle sur le plan du divorce et du système européen : le Règlement Bruxelles II bis
Le règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) n° 2201/2003) est l’instrument principal régissant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale au sein de l’Union Européenne.
Ce règlement définit des critères précis pour déterminer la compétence des tribunaux en cas de divorce lorsque les époux résident dans différents États membres.
Parmi ces critères figurent la résidence habituelle des époux, la dernière habituelle commune, celle habituelle du défendeur et dans certains cas, la nationalité commune des époux.
Le règlement vise à offrir une sécurité juridique et à éviter des décisions contradictoires en fixant des règles claires sur les compétences juridictionnelles.
Il facilite également la reconnaissance et l’exécution des jugements de divorces dans tous les États membres de l’UE, garantissant ainsi une cohérence et une efficacité accrues dans le traitement des affaires matrimoniales transfrontalières.
2/ La fixation des critères de compétence juridictionnelle
Le règlement énonce plusieurs critères, notamment :
- La résidence habituelle des époux.
- La dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore.
- La résidence habituelle du défendeur.
- En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un des époux.
- La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé pendant au moins un an immédiatement avant l’introduction de la demande.
- La nationalité des deux époux ou, pour le Royaume-Uni et l’Irlande, leur « domicile ».
3/ Au niveau international, la force de La Convention de La Haye
En dehors de l’UE, la compétence en divorce peut être régie par la Convention de la Haye de 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps.
Cette convention a pour objectif d’harmoniser les règles de reconnaissance des divorces prononcés à l’étranger, facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de divorce entre les États signataires.
Elle établit des critères uniformes pour la reconnaissance des divorces, tels que la compétence du tribunal ayant prononcé le divorce et le respect des droits de la défense.
En assurant une reconnaissance plus facile et rapide des jugements de divorce étrangers, la convention aide à éviter les conflits de lois et les situations de « imbroglio juridique » où un divorce est reconnu dans un pays, mais pas dans un autre.
Ainsi, elle joue un rôle essentiel dans la gestion des divorces internationaux, en offrant une sécurité juridique accrue aux personnes concernées.
4/ Quel juge compétent en France pour un divorce international ?
En France, la compétence juridictionnelle en matière de divorce est régie par le Code civil, spécifiquement par les articles 1070 à 1072.
Ces articles définissent les critères selon lesquels les tribunaux français peuvent être compétents pour connaître des demandes de divorce.
L’article 1070 stipule que la compétence territoriale appartient au juge du lieu où les époux résident.
S’ils vivent séparément, le juge compétent est celui du lieu où habite l’époux avec les enfants mineurs ou, à défaut, celui du lieu où habite l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.
L’article 1071 précise les modalités de saisine du tribunal, tandis que l’article 1072 traite des cas où l’un des époux se révèle résider à l’étranger, au Vietnam ou dans un autre pays.
Ces critères visent à assurer une proximité judiciaire avec les parties et à garantir que le tribunal saisi est le plus à même de traiter le dossier de manière équitable et efficace.
La jurisprudence française sur le divorce international se fonde principalement sur le Règlement Bruxelles II bis et la Convention de La Haye.
Les tribunaux français établissent leur compétence en vérifiant la résidence habituelle des époux ou la nationalité française de l’un des époux.
Lorsque le divorce est prononcé au Vietnam, sa reconnaissance en France n’est pas non plus chose facile et dépend de la régularité de la procédure et du respect des droits de la défense.
La Cour de cassation a clarifié que la loi applicable face à une décision aux divorces peut être celle du pays où la procédure a été engagée, sauf si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public français.
Les juges français évaluent également les conséquences financières et la garde des enfants selon les principes de la justice française, en cherchant à protéger les intérêts des parties vulnérables et des enfants.
5/ La détermination de la résidence habituelle
La notion de résidence habituelle est centrale dans la détermination de la compétence dans un divorce international franco-vietnamien.
Elle se réfère à l’endroit où une personne a établi, de manière stable et durable, le centre permanent de ses intérêts.
Cette résidence n’est pas simplement un lieu de séjour temporaire, mais un endroit où la personne vit de manière régulière et où se trouvent ses principales attaches personnelles, professionnelles et sociales.
La stabilité et l’intention de rester jouent un rôle crucial dans cette définition.
La résidence habituelle est utilisée comme critère pour déterminer quel tribunal est compétent, assurant ainsi que les lieux de juridiction soient pertinents et liés de manière significative à la vie quotidienne des époux.
Dans le cadre d’un divorce franco-vietnamien, la question est d’ailleurs souvent posée lorsqu’un des époux, français, souhaite divorcer, ce dernier souhaitant savoir s’il est plus pertinent pour lui de rentrer d’abord en France pour lancer la procédure de divorce devant le juge français.
La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a clarifié la notion de résidence habituelle à travers plusieurs décisions.
Par exemple, dans l’affaire C-497/10, PPU Mercredi, la CJUE a souligné l’importance de considérer les intentions de la personne quant à la durée et la stabilité de sa résidence.
La Cour a indiqué que les résidences habituelles impliquent non seulement une présence physique dans des lieux, mais aussi l’intention de s’y établir de manière durable.
Cette interprétation prend en compte divers facteurs, tels que les motifs du séjour, les attaches familiales et sociales et les projets futurs de la personne. Cette jurisprudence est essentielle pour déterminer les compétences juridictionnelles en matière de divorce international au sein de l’UE.
6/ La nationalité des époux et la compétence juridictionnelle
La nationalité des époux, qu’ils soient français ou vietnamiens, peut également influencer la détermination de la compétence juridictionnelle en matière de divorce.
Dans certains cas, la compétence peut être basée sur la nationalité commune des époux, facilitant ainsi la procédure de divorce dans un pays où les deux époux ont des attaches juridiques et culturelles, que ce soit en France ou au Vietnam.
Cette règle permet de garantir que le tribunal saisi est pertinent et dispose des moyens nécessaires pour traiter le dossier de manière équitable.
Par exemple, un tribunal français peut être compétent pour connaître d’une demande de divorce si les deux époux sont de nationalité française, même s’ils résident au Vietnam. Ce critère de nationalité renforce la sécurité juridique et l’efficacité des procédures des divorces internationaux.
Ainsi, le juge français peut être compétent pour connaître d’une demande de divorce si les deux époux sont de nationalité française, même s’ils résident au Vietnam.
Cette règle permet aux citoyens en France de solliciter le divorce devant les juridictions de leur pays d’origine, assurant ainsi une certaine continuité juridique et culturelle.
Le Code civil prévoit cette possibilité pour garantir que les époux puissent accéder à une justice familière et cohérente avec leur nationalité.
Ainsi, un couple de ressortissants français vivant au Vietnam peut saisir le Juge aux affaires familiales en France pour leur divorce.
Cette disposition renforce la protection des droits des époux français à l’étranger, en Indonésie et facilite les démarches en leur permettant de traiter leur affaire dans un système juridique connu et adapté à leurs besoins spécifiques.
7/ La reconnaissance, la retranscription et l’exécution en France des jugements de divorce rendus par le Juge vietnamien
Au sein de l’UE, les jugements de divorce rendus dans un État membre sont automatiquement reconnus dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale.
Cette reconnaissance automatique est prévue par le règlement Bruxelles II bis, qui vise à faciliter la libre circulation des décisions judiciaires sur le plan matrimonial au sein de l’UE.
Ainsi, une fois qu’un jugement de divorce est prononcé dans un État membre, il est immédiatement applicable et exécutoire dans tous les autres États membres, simplifiant ainsi les démarches administratives et juridiques pour les époux.
Cette harmonisation juridique contribue à une plus grande sécurité et efficacité dans la gestion des divorces transfrontaliers au sein de l’UE.
Toutefois, la reconnaissance d’un jugement de divorce peut être refusée dans certains cas, notamment si celui-ci est manifestement contraire à l’ordre public de l’État requis.
Cette exception permet de protéger les valeurs fondamentales et les principes juridiques essentiels de chaque État membre.
Par exemple, un jugement de divorce pourrait être rejeté s’il viole gravement les droits fondamentaux ou les normes de justice de l’État où la reconnaissance est demandée.
Cette clause d’ordre public garantit que, malgré la reconnaissance automatique des jugements de divorce au sein de l’UE, les États conservent la possibilité de protéger leurs intérêts juridiques et sociaux essentiels.
Or, fort heureusement, ce n’est pas le cas du jugement de divorce franco-vietnamien.
8/ La synergie entre avocat français et avocat Vietnamien
La synergie du cabinet de Laurent Latapie Avocat et de son homologue vietnamien est déterminante et permet de finaliser un divorce franco-vietnamien dans les meilleurs conditions possibles.
En effet, un divorce international demeure un sujet complexe et en constante évolution, les règlements européens, les conventions internationales et les législations nationales jouent tous un rôle crucial au sein des divorces internationaux.
La jurisprudence, tant au niveau national qu’international, apporte des clarifications essentielles pour l’application des critères de compétence.
Les défis posés nécessitent une harmonisation accrue des lois et une coopération internationale renforcée pour garantir des procédures justes et efficaces pour les époux concernés.
L’avocat, pour un divorce international, doit être à même de vous éclairer sur les points suivants :
- Compétence en droit international : Assurez-vous que votre professionnel du droit possède une expertise en droit international privé, notamment en matière de divorce et séparation. Vérifiez ses qualifications et son expérience dans des affaires similaires.
- Connaissance des juridictions : Un avocat familier avec les lois et procédures des pays impliqués est indispensable. Il doit comprendre les différences légales entre les juridictions et savoir quelle loi s’applique à votre situation. La synergie de l’avocat français avec l’avocat vietnamien est déterminante pour faciliter les démarches aussi bien France qu’au Vietnam.
- Langue et communication : La maîtrise des langues des pays concernés est un atout. Une bonne communication avec votre avocat en dissolution de mariage est essentielle, tant pour la compréhension mutuelle que pour les négociations avec la partie adverse.
- Disponibilité et écoute : Un bon avocat en divorce et séparation sur le plan européen doit être disponible pour répondre à vos questions et préoccupations. Votre professionnel du droit doit également faire preuve d’empathie et comprendre les enjeux de type personnel de votre situation.
- Coût et transparence : La question des honoraires est aussi une source de préoccupation. C’est pourquoi les honoraires proposés sont souvent forfaitaires afin d’assurer une vraie visibilité et une vraie adaptabilité en termes de budget.
La question d’un divorce franco-vietnamien doit être ainsi abordée des deux côtés des deux pays, France et Vietnam pour assurer une sécurité juridique maximale dans les deux pays. Les époux, français ou vietnamien, devant être assistés par un conseil compétent et de confiance pour les accompagner dans leur divorce international franco-vietnamien.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël, Docteur en Droit,
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