Quelles sont les démarches pour mettre en place une procédure de divorce franco-vietnamien, et le rendre effectif dans les deux pays, en France et au Vietnam ?
Article :
Le divorce est un processus juridique complexe qui devient encore plus compliquée lorsqu’il implique des époux de nationalités différentes.
Dans ce contexte, nous examinerons les aspects en matière juridique et pratique du divorce en France avec un citoyen français marié à un conjoint vietnamien.
Nous analyserons les procédures selon la juridiction, les lois applicables, les rôles des avocats et du tribunal, ainsi que les différentes étapes du divorce, en mettant l’accent sur les spécificités liées aux nationalités et le lieu de résidence des époux.
1/ Divorcer en France entre un époux français avec un époux vietnamien :
Quelle loi applicable aux divorces franco-vietnamiens ?
Lorsqu’il s’agit de divorcer en France pour un couple franco-vietnamien, la première question à résoudre est celle de la juridiction compétente et de la loi applicable.
En vertu du règlement (CE) n° 2201/2003, connu sous le nom de « Bruxelles II bis », les juridictions françaises peuvent être compétentes pour prononcer le divorce si l’un des mariés réside habituellement en France.
Ce règlement s’applique dans tous les États membres de l’Union européenne et vise à faciliter la reconnaissance et l’exécution de décision de dissolution de mariage au sein de l’UE.
Le règlement Bruxelles II bis établit plusieurs critères de compétences, parmi lesquels la résidence habituelle des mariés figure en bonne place. Ainsi, même si l’un des conjoints est de nationalité vietnamienne, les tribunaux français peuvent être compétents si ce conjoint ou son époux français est domicilié habituellement en France.
Cette règle permet de simplifier la procédure au titre des divorces et d’assurer une certaine cohérence juridique au sein du système européen.
La détermination de la loi applicable est cruciale car elle influence directement les modalités des divorces, y compris la répartition des biens, la garde des enfants, et les pensions alimentaires.
En général, le droit français s’appliquera si les compétences des tribunaux français est établie, garantissant ainsi que les divorces soient traités conformément aux normes françaises.
La jurisprudence française est claire à ce sujet et rappelle les fixations de compétence juridictionnelle en la matière :
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2015, n°13-25.225 :
Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’arrêt, après avoir rappelé que les enfants sont nés en Allemagne de parents de nationalité allemande, relève que, par plusieurs décisions de justice, leur résidence a été fixée au domicile de la mère, celui-ci pouvant être en Allemagne, eu égard à l’intérêt supérieur des enfants, conformément aux souhaits exprimés par ces derniers, et à la prise en charge bien adaptée dans ce pays du handicap visuel de A…, et précise qu’au mois de septembre 2011, la mère a déménagé à Hirschberg, en Allemagne, et que les enfants y sont scolarisés depuis la rentrée ; que par ces seuls motifs, dont il ressort que la résidence des enfants en Allemagne ne se limitait pas, au moment de la saisine de la juridiction, à une simple présence à caractère temporaire ou occasionnel, mais s’inscrivait dans la durée et traduisait une certaine intégration dans un environnement social et familial, ce dont il résulte que la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8 du règlement n° 2201/ 2003, se trouvait en Allemagne, à la date à prendre en considération par ce texte, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de déclarer les juridictions françaises incompétentes ;
2/ La loi française et le Code civil dans un divorce franco-vietnamien :
Le code civil et le code de procédure civile réglementent les conditions dans lesquelles un divorce peut être prononcé en France entre un citoyen français et un citoyen vietnamien.
Le code civil fournit un cadre légal détaillé pour les divorces, couvrant divers aspects cruciaux en matière de procédures.
Premièrement, le code civil précise les conditions de lieu de résidence habituelle des époux, ce qui est essentiel afin de déterminer les tribunaux compétents.
Ainsi si le couple franco-vietnamien est domicilié habituellement en France, ce seront naturellement les tribunaux français qui seront compétents,
Deuxièmement, le code civil définit les motifs de divorces.
Il existe plusieurs types de divorce français, dont celui de divorce amiable autrement appelé divorce par consentement mutuel, celui pour faute, celui pour altération définitive du lien conjugal et enfin celui avec mention « accepté ».
Chaque type de divorce a des critères spécifiques qui doivent être remplis, comme l’accord mutuel des mariés ou la démonstration d’une faute grave.
Enfin, la mise en place d’un divorce franco-vietnamien comprends aussi des implications financières des divorces, notamment les pensions alimentaires.
Celle-ci est destinée à assurer le soutien financier d’un des époux après la procédure.
Le juge français évalue les revenus et charges de chacun des époux, franco-vietnamien,
En somme, le C. civil français offre un cadre juridique exhaustif qui régit tous les aspects des divorces, garantissant une procédure équitable et structurée auprès des deux époux, franco-vietnamien,
3/ Les procédures de divorce en France pour un divorce franco-vietnamien :
Divorce par consentement mutuel
La procédure amiable est l’une des formes les plus simples de divorces en France. Cela nécessite que les deux mariés soient d’accord sur le principe du processus et sur ses conséquences, telles que la répartition des biens, la prestation compensatoire ou la garde des enfants.
Cette procédure est rapide et nécessite généralement l’intervention d’un cabinet d’avocats auprès de chaque ex conjoints afin de garantir que leurs droits soient respectés.
Cependant, cette forme de divorce peut présenter des difficultés de retranscription au Vietnam auprès des autorités Vietnamiennes.
Divorce pour faute et autres formes de divorces
Outre le processus amiable, il existe d’autres formes de divorces, notamment celui pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté.
Chaque type de divorces a ses propres exigences et procédures spécifiques, qui peuvent être influencées par les nationalités et la résidence des mariés.
La compétence des tribunaux français
Les compétences des tribunaux français pour prononcer les divorces sont déterminés par plusieurs critères, notamment la résidence habituelle des mariés.
En vertu du règlement Bruxelles II bis, un tribunal français peut être compétent si l’un des ex conjoints habite habituellement en France, ou si les deux mariés sont de nationalité française et résident à l’étranger, notamment au Vietnam.
4/ La reconnaissance de décision de divorce français au Vietnam :
Une fois prononcé, la reconnaissance et l’exécution des décisions de divorces peuvent poser des problèmes, surtout si l’un des mariés réside dans un pays non-membre de l’Union européenne, comme le Vietnam.
Les procédures de reconnaissance varient en fonction des accords bilatéraux entre la France et l’autre pays impliqué.
Le divorce et la nationalité des époux français et vietnamien :
Nationalité française et époux étranger
Lorsque l’un des époux est de nationalité française et l’autre vietnamienne, des questions spécifiques peuvent surgir.
La différence des nationalités peut influencer la compétence des tribunaux, du juge et la loi applicable.
Divorce et droit international privé
Le droit international privé joue un rôle essentiel dans les divorces impliquant des époux de nationalités différentes. Il détermine la loi applicable au divorce et les juridictions compétentes, en tenant compte de facteurs tels que la résidence habituelle des époux et la nationalité des parties.
La pension alimentaire et les conséquences financières :
Détermination des pensions alimentaires
La détermination de la pension alimentaire dépend de plusieurs facteurs, y compris les besoins du marié demandeur et les capacités financières de l’autre ex. Les tribunaux français appliquent des critères spécifiques pour fixer le montant de la pension alimentaire, prenant en compte les revenus et les charges de chaque époux.
Répartition des biens
La répartition des biens est une autre question importante dans le cadre d’un divorce. Cette répartition peut être influencée par le régime matrimonial des époux. Les régimes matrimoniaux peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre, et il est donc essentiel de déterminer quel régime matrimonial s’applique.
La séparation de corps
La séparation de corps est une alternative au divorce qui permet aux époux de vivre séparément sans mettre fin officiellement au mariage.
Cette procédure peut être utile auprès des couples franco-vietnamien qui souhaitent se séparer sans divorcer, en particulier concernant des raisons religieuses ou personnelles.
Les actes d’état civil pour un divorce franco-vietnamien :
5/ La Mise à jour des actes d’état civil :
Après le divorce, il est nécessaire de mettre à jour cet acte dans le but de refléter le changement de statut matrimonial. Cela inclut la mise à jour des registres de mariage et la notification des autorités compétentes.
Service central de l’état civil
Ce Service est responsable de la gestion d’acte d’état civil des Français nés à l’étranger, mariés ou décédés à l’étranger. Il joue un rôle crucial dans la mise à jour des registres et la délivrance des documents officiels nécessaires pour finaliser le divorce.
6/ Pour résumer sur les divorces avec un ex conjoint vietnamien :
Divorcer lorsqu’on est marié à un conjoint vietnamien implique une compréhension approfondie des lois et procédures françaises, ainsi qu’une prise en compte des aspects internationaux du droit de la famille et de la juridiction compétente. La résidence habituelle des époux, les nationalités et la compétence des tribunaux ou du juge sont des facteurs clés qui influencent le processus de divorces. Avec l’aide d’un avocat spécialisé en divorce judiciaire ou convention amiable dans le domaine international et une connaissance de la loi applicable, les époux peuvent naviguer cette procédure complexe et parvenir à une résolution équitable de leur divorce.
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1968, Publié au bulletin
(Affaire demande d’exequatur d’un jugement de divorce etranger et application de la convention franco-vietnamienne)
Saisis d’une demande d’exequatur d’un jugement de divorce etranger, les juges du fond ont seulement a verifier si se trouvent remplies les conditions requises pour que cette decision puisse etre rendue executoire en france.
Cette instance n’echappe donc pas a la regle imperative de la publicite des debats.
Il résulte de l’article 23 du protocole d’application de la convention franco-vietnamienne du 15 septembre 1954 ratifiée par l’ordonnance du 10 décembre 1958 et publiée par décret du 22 avril 1959, que sont admis sans légalisation » comme moyen de preuve jusqu’a preuve contraire les expéditions des jugements des tribunaux français et vietnamiens « .
La jurisprudence précisant à ce sujet, concernant l’exequatur d’un divorce franco-vietnamien que :
Attendu, en effet, qu’il résulte de l’article 23 du protocole d’application de la convention franco-vietnamienne du 15 septembre 1954 ratifiée par l’ordonnance du 10 décembre 1958 et publiée par décret du 22 avril 1959, déclarée applicable a la cause que sont admis sans législation comme moyen de preuve jusqu’a preuve contraire les expéditions des jugements des tribunaux français et vietnamiens que par ce motif de pur droit substitue a ceux de l’arrêt attaque celui-ci se trouve légalement justifie, des lors qu’il y est constate que dame x… avait notamment produit une expédition du jugement soumis a exequatur délivrée sur sa réquisition au consul de France de Saigon et revêtue du sceau du tribunal ;
Ainsi, ces quelques propos introductifs rappellent les conditions spécifiques liées à un divorce franco-vietnamien et les conditions dans lesquelles ce divorce franco-vietnamien peut être prononcé, puis rendu exécutoire dans l’autre pays, que ce soit en France ou au Vietnam.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,
Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,
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