Une entreprise d’un groupe, placée à tort en liquidation judiciaire, puis redevenue in-boni, ne se remet pas de sa déconfiture, et entraine dans son sillon les autres entreprises du groupe. Entre faute lourde, mal jugé ou mal apprécié des juges du Tribunal de commerce, peut-on engager la responsabilité de l’Etat pour dysfonctionnement de la Justice ?
Continue reading
Suite à la liquidation judiciaire de sa société, un chef d’entreprise part sans laisser d’adresse. Il apprend plusieurs mois plus tard qu’il a été condamné à une faillite personnelle et une interdiction de gérer. Hors délais pour faire appel il décide de solliciter une levée de l’interdiction de gérer à travers une requête devant le tribunal de commerce en proposant une contribution à la liquidation judiciaire, mais avec un paiement qui n’interviendrait qu’après la levée de l’interdiction de gérer. Est-ce recevable ?
Continue reading
Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite. Le couple décide de se placer en procédure de surendettement pour sauver le bien qui n’est pas encore leur résidence principale. Peuvent-ils échapper à la saisie immobilière ?
Continue reading
Un débiteur, SCCV en liquidation judiciaire, donne en commodat un appartement à des membres de sa famille. Le commodat est-il opposable au mandataire liquidateur qui veut vendre l’appartement pour désintéresser les créanciers de la procédure collective ? En cas d’inopposabilité du commodat, les occupants sont-ils tenus à une indemnité d’occupation ?
Continue readingUn emprunteur d’un crédit immobilier qui rencontre de graves problématiques de santé peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt, puis une deuxième alors que le contentieux qui l’oppose à l’assurance pour la prise en charge de son invalidité et la prise en charge corrélative des échéances du prêt est toujours en cours ?
Continue reading
Quelle stratégie adopter en procédure de rétablissement personnel face au passif que l’on doit affronter ? Devons-nous tout déclarer, à son montant maximum ou ne déclarer qu’une petite partie de la créance ? quelles conséquences lors de la clôture de la procédure de rétablissement personnel qui entraine classiquement l’effacement des dettes déclarées au bon montant ?
Continue readingLa rémunération du mandataire judiciaire et du mandataire liquidateur est strictement réglementée par le Code du commerce et respectent un barème bien établi. Pour autant sa compréhension n’est pas toujours aisée, la rémunération étant déterminée par étapes
Continue reading
En cas de décès du chef d’entreprise, débiteur en liquidation judiciaire, quel sort est réservé à la déclaration notariée d’insaisissabilité ? Survit-elle au décès du dirigeant ?
Continue reading
La réforme du 14 février 2022 définit le périmètre des différents patrimoines, personnels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. En cas de difficultés économiques et financières, doit-il profiter d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou doit-il solliciter la commission de surendettement ? Ou les deux ?
Continue readingUn gérant de SCI en phase d’être démissionnaire signe un acte de prêt auprès d’un établissement bancaire et affecte ses fonds pour aménager le logement qu’il occupe, propriété de la SCI. L’acte de prêt est-il valable ? Le gérant doit il être condamné en nom propre ? Son cautionnement demeure t’il valable ? La SCI peut-elle se retourner contre la banque ? Autant de réponses à ces questions dans cette jurisprudence de janvier 2023.
Continue reading