Deux époux algériens se marient à Oran en 1982 pour s’installer en 1995 en France, obtenir la nationalité française et ne jamais retourner en Algérie. En cas de divorce et de liquidation du patrimoine commun, faut-il appliquer le droit français et son régime communautaire, ou le droit algérien et son régime séparatiste ? Faut-il retenir le critère du premier domicile matrimonial en Algérie ou prendre en considération les circonstances postérieures et leurs investissements immobiliers en France ?
Continue readingDivorce franco-indonésien : mode de fonctionnement et collaboration
Dans quelles conditions une procédure de divorce fonctionne en Indonésie ? qu’en est-il pour un divorce entre un ressortissant français et un ressortissant indonésien ? Comment organiser et préparer un divorce franco-indonésien ? Nouvelle collaboration entre le cabinet de Maître Laurent Latapie, Avocat français, et le cabinet de Maitre Natalia Petracia Sahetapy, avocate à Jakarta, Indonésie.
Continue readingFranco-Indonesian divorce: mode of operation and collaboration
What conditions does a divorce procedure work in Indonesia? what about a divorce between a french national and an indonesian national? How to organize and prepare a Franco-Indonesian divorce? New collaboration between the office of Maître Laurent Latapie, French lawyer, and the office of Maître Natalia Petracia Sahetapy, lawyer in Jakarta, Indonesia.
Continue readingPerceraian Perancis-Indonesia: mode operasi dan kolaborasi
Dalam kondisi apa prosedur perceraian bekerja di Indonesia? bagaimana dengan perceraian antara warga negara Perancis dan warga negara Indonesia? Bagaimana cara mengatur dan mempersiapkan perceraian Prancis-Indonesia? Kolaborasi baru antara kantor Maître Laurent Latapie, pengacara Prancis, dan kantor Maître Natalia Petracia Sahetapy, pengacara di Jakarta, Indonesia.
Continue readingIntérêt à agir et exequatur en France d’une décision de justice étrangère
Le demandeur à l’exéquatur en France d’une décision de justice étrangère est-elle soumise à l’exigence de la détention sur le territoire français, par le débiteur de nationalité étrangère, non domicilié en France, d’actifs pouvant faire l’objet de mesures d’exécution forcée ?
Continue readingInterest in acting and enforcement in France of a foreign court decision
Is the applicant for enforcement in France of a foreign court decision subject to the requirement of the possession on French territory, by the debtor of foreign nationality, not domiciled in France, of assets that can make the subject to enforcement measures?
Continue readingExécution d’une ordonnance d’injonction de payer européenne
Qu’en est-il en France de l’exécution par les autorités et auxiliaires de justice d’une ordonnance d’injonction de payer européenne ? Qu’en est-il de cette exécution lorsque la société débitrice a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en France ?
Continue readingDivorcio franco-mexicano: instrucciones de uso
Se dedicarán varias crónicas a los problemas relacionados con un divorcio franco-mexicano. Lo mismo se aplica a cualquier otra nacionalidad entre un esposo francés y un cónyuge de América Central o América del Sur. Esta columna examina al juez competente y la ley aplicable.
Continue readingFranco-Mexican divorce: instructions for use
Several chronicles will be devoted to the problems relating to a Franco-Mexican divorce. The same applies to any other nationality between a French husband and a spouse of Central America or South America. This column looks at the competent judge and the applicable law.
Continue readingDivorce franco-mexicain : mode d’emploi
Plusieurs chroniques seront consacrées aux problèmes relatifs à un divorce franco-mexicain. Il en est de même pour toute autre nationalité entre un époux français et un époux d’Amérique centrale ou Amérique du Sud. Cette chronique s’intéresse au juge compétent et à la Loi applicable.
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