Dans le cadre d’un divorce franco-indonésien, la question est d’ailleurs souvent posée lorsqu’un des époux, français, souhaite divorcer, ce dernier souhaitant savoir s’il est plus pertinent pour lui de rentrer d’abord en France pour lancer la procédure de divorce devant le juge français ? Rappel des règles internationales de compétence du juge du divorce international.
Continue reading
Dalam konteks perceraian Perancis-Indonesia, pertanyaan ini sering diajukan ketika salah satu pasangan Perancis ingin bercerai, pasangan tersebut ingin mengetahui apakah lebih relevan baginya untuk kembali ke Perancis terlebih dahulu untuk memulai proses perceraian di hadapan hakim Perancis. ? Pengingat akan aturan jurisdiksi internasional hakim perceraian internasional.
Continue reading
Dans le cadre d’un divorce franco-Vietnamien, la question est d’ailleurs souvent posée lorsqu’un des époux, français, souhaite divorcer, ce dernier souhaitant savoir s’il est plus pertinent pour lui de rentrer d’abord en France pour lancer la procédure de divorce devant le juge français ? Rappel des règles internationales de compétence du juge du divorce international.
Continue readingIn the context of a Franco-Vietnamese divorce, the question is often asked when one of the French spouses wishes to divorce, the latter wishing to know if it is more relevant for him to first return to France to launch divorce proceedings before the French judge? Reminder of the international rules of jurisdiction of the international divorce judge.
Continue readingTrong bối cảnh vụ ly hôn Pháp-Việt, câu hỏi thường được đặt ra là khi một trong hai vợ chồng người Pháp muốn ly hôn, người này muốn biết liệu việc anh ta quay trở lại Pháp để làm thủ tục ly hôn trước thẩm phán Pháp có phù hợp hơn không. ? Nhắc nhở về các quy tắc quốc tế về thẩm quyền của thẩm phán ly hôn quốc tế.
Continue reading
Comment s’organise le divorce d’un couple binational, en l’occurrence franco-hongrois ? quel juge saisir et dans quel pays ? Quelle législation appliquer ? Et surtout, lorsque le jugement de divorce est rendu en France ou en Hongrie, comment s’assurer de sa parfaite éxécution dans l’autre pays ?
Continue reading
How is the divorce of a binational couple, in this case Franco-Hungarian, organized? which judge to refer to and in which country? What legislation should be applied? And above all, when the divorce judgment is rendered in France or Hungary, how can we ensure its perfect execution in the other country?
Continue reading
Dans le cadre d’une procédure de divorce opposant deux époux franco-algériens, Monsieur obtient, en parallèle de cette procédure française en cours, une décision de justice des juges algériens qui viennent prononcer le divorce du couple. Cependant la lecture de la décision laisse plutôt à penser que le juge algérien a prononcé la répudiation de Madame. Pour autant, monsieur peut-il espérer obtenir l’exequatur de cette décision de répudiation ?
Continue readingDans quelles conditions est-il possible de réaliser l’exéquatur d’une décision de justice américaine (Californie) en France ? L’ordre public international de procédure est-il respecté lorsque le débiteur a été valablement touché au début de la procédure et a fait le choix de ne pas se défendre ? La société française peut-elle solliciter, devant le juge français des demandes reconventionnelles contre son adversaire américain dans la procédure d’exéquatur ?
Continue readingUnder what conditions is it possible to enforce an American court decision (California)? Is international procedural public order respected when the debtor has been validly affected at the start of the proceedings and has chosen not to defend himself? Can the French company seek, before the French judge, counterclaims against its American adversary in the exequatur procedure?
Continue reading