Le rôle de l’avocat dans la saisine de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, CCF

Laurent Latapie avocat droit routier
Laurent Latapie avocat droit routier
Laurent Latapie avocat droit routier

Quel est le fonctionnement des « Red Notice » ou « notices rouges » qui correspondent aux fichiers Interpol ? L’avocat peut-il jouer un rôle pour obtenir la levée de ce fichage ? L’avocat peut-il saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol, CCF.

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser au sort des fichiers Interpol, premièrement pour comprendre le fonctionnement spécifique de ce que l’on appelle « les notices rouges » ou « Red notice », deuxièmement pour appréhender le rôle de l’avocat afin d’envisager d’obtenir la levée du fichage.

 

Quelques rappels s’imposent.

Interpol,ou Organisation Internationale de Police Criminelle (OIPC),est une organisation internationale dédiée à la coopération policière.

Elle aide les états et pays membres dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.

Une des fonctions les plus connues d’Interpol est la publication de Notices Rouges, des fichiers internationaux utilisés pour demander la recherche, l’arrestation et l’extradition de personnes recherchées.

Ces notices contiennent des données essentielles sur les individus recherchés, telles que leur identité et les motifs de l’interpellation.

Les Notices Rouges jouent un rôle crucial dans le traitement des affaires criminelles à travers le monde.

Elles permettent aux services de police de différents états de partager des informations et de collaborer pour appréhender les criminels en fuite.

Par exemple, l’objet d’un mandat d’arrêt émis par un pays peut être appuyé par une Notice Rouge, facilitant ainsi l’arrestation dans un autre état membre d’Interpol.

En France, les procédures d’extradition et d’arrestation d’un individu basées sur une Notice Rouge sont encadrées par le Code Pénal et d’autres textes de loi.

L‘auteur d’un crime grave peut ainsi être traduit en justice, même s’ils se trouvent à l’étranger dans un état membre européen ou non.

L’Office central d’Interpol coordonne les actions et veille à ce que les procédures respectent les normes internationales et les libertés individuelles.

Bien que les Notices Rouges de l’Organisation Internationale de Police Criminelle soient des outils puissants, elles sont soumises à un contrôle rigoureux pour éviter les abus.

Elles peuvent même faire l’objet de contestations et de demandes de levée de fichage.

En résumé, les services de l’OIPC et ses Notices Rouges sont essentiels pour la coopération policière internationale, permettant de lutter efficacement contre la criminalité tout en respectant les droits et les libertés fondamentales.

Rappelons plusieurs jurisprudences de la CJUE sur la question, notamment :

CJUE, n° C-505/19, Demande (JO) de la Cour, C-505/19: Demande de décision préjudicielle présentée par le Verwaltungsgericht Wiesbaden (Allemagne) le 3 juillet 2019…

« […] Découle-t-il de l’article 21, paragraphe 1, TFUE qu’il est interdit aux États membres de mettre en œuvre les mandats d’arrêt émis par des États tiers dans le cadre d’une organisation internationale telle que l’Organisation internationale de police criminelle (Interpol), lorsque la personne visée par une demande d’arrestation est un citoyen de l’Union et que l’État membre dont celle-ci possède la nationalité a fait part à ladite organisation internationale, et donc également aux autres États membres, de doutes quant à la compatibilité de ladite demande d’arrestation avec l’interdiction d’une double sanction pour les mêmes faits ?« 

Faire intervenir un avocat en droit international pour faire lever une notice rouge ?

L’intervention d’un avocat maîtrisant le droit international est essentielle pour faire lever une Notice Rouge émise par l’organisation Interpol.

Cette procédure complexe fait l’objet d’une compréhension approfondie des mécanismes juridiques internationaux et des normes de l’Organisation Internationale de Police Criminelle.

Tout d’abord, l’avocat examinera minutieusement les raisons de l’émission de la Notice Rouge pour identifier toute irrégularité ou violation de procédure.

Il s’assurera que les critères d’émission de la Notice Rouge sont respectés, notamment en vérifiant que les faits allégués ne relèvent pas de disputes civiles ou ne sont pas politiquement motivés, ce qui pourrait constituer une violation des principes d’Interpol.

Ensuite, l’avocat travaille à contacter l’Office central national d’Interpol du pays émetteur pour demander des clarifications sur les motifs et les preuves à l’appui de la Notice Rouge.

Il pourrait également négocier avec les autorités compétentes pour obtenir une levée volontaire de la Notice Rouge, notamment si de nouvelles preuves ou des arguments juridiques solides sont présentés en faveur du client.

Le rôle de l’avocat dans la saisine de la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol

Si les démarches administratives ne suffisent pas, l’avocat peut saisir la Commission de contrôle des fichiers d’Interpol (CCF) pour examiner la conformité de la Notice Rouge aux règles d’Interpol.

La CCF a le pouvoir de recommander la levée d’une Notice Rouge si elle est jugée injustifiée ou non conforme aux standards internationaux.

Enfin, l’avocat basé en France en matière internationale veillera à ce que toutes les actions entreprises respectent les lois nationales et internationales ainsi que les droits fondamentaux de la personne visée par la Notice Rouge, en garantissant une défense robuste et efficace contre toute procédure abusive ou mal intentionnée quand à sa privation de liberté.

En résumé, l’intervention d’un avocat en droit international comme Maître Latapie Laurent est cruciale pour naviguer dans le processus complexe de levée d’une Notice Rouge d’Interpol au sein et en dehors du système européen pour l’auteur d’un crime, en s’assurant que les droits de la personne concernée sont protégés et que toutes les voies légales sont explorées pour parvenir à une résolution favorable.

Ce qu’il faut savoir sur le code pénal

Le Code pénal est un recueil de lois qui définit et régit les infractions pénales dans un pays donné.

Il établit les types de comportements qui sont considérés comme des crimes ou des délits, ainsi que les sanctions pénales applicables à ceux qui les commettent.

Chaque pays a son propre Code pénal, qui peut varier en termes de structure et de détails spécifiques des infractions et des peines.

Cela comprend généralement des dispositions sur les crimes contre les personnes (comme le meurtre, les agressions), les crimes contre les biens (comme le vol, l’escroquerie), les crimes économiques, les crimes liés aux drogues, etc.

Les infractions pénales sont souvent classées en différentes catégories en fonction de leur gravité, avec des sanctions proportionnelles prévues par la loi.

Les procédures judiciaires pour l’application du Code pénal incluent généralement des principes tels que la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, et la responsabilité pénale des individus pour leurs actes.

Il constitue la base légale fondamentale sur laquelle repose la justice pénale d’un pays, définissant les normes de comportement criminel et les conséquences juridiques pour ceux qui enfreignent ces normes.

Les termes à connaître :

Interpellation :

L’interpellation est l’acte par lequel une personne est appréhendée par les autorités policières, généralement pour suspicion d’infraction. Ce processus est encadré par des règles strictes visant à protéger les droits des individus tout en permettant aux forces de l’ordre d’assurer la sécurité publique en procédant à l’arrestation d’un individu dangereux.

Coopération :

La coopération internationale en matière de justice et de sécurité est cruciale pour faire face aux défis transnationaux tels que le terrorisme, le crime organisé et la cybercriminalité. Elle implique l’échange d’informations, la formation conjointe des forces de l’ordre et la mise en place de mécanismes juridiques pour faciliter la poursuite des criminels à travers les frontières.

Droit international :

Le droit international régit les relations entre les États et les organisations internationales. Il comprend le droit des traités, le droit humanitaire, le droit des droits de l’homme et le droit international pénal, qui réglemente les crimes graves comme le génocide et les crimes de guerre.

Extradition :

L’extradition est le processus par lequel un État livre une personne accusée ou condamnée pour une infraction criminelle à un autre État où elle est recherchée pour être jugée ou purger une peine. Ce processus est régi par des traités d’extradition bilatéraux ou multilatéraux et implique des procédures juridiques complexes pour garantir le respect des droits fondamentaux.

Infraction criminelle :

Une infraction criminelle est un acte considéré comme une violation grave des lois pénales d’un État, telles que le meurtre, le vol qualifié ou le trafic de drogue. Ces infractions sont souvent punissables par des peines de prison et sont jugées devant les tribunaux de justice pénale, où les accusés bénéficient de droits procéduraux et de protections juridiques.

Mandat d’arrêt :

Un mandat d’arrêt est une décision judiciaire émise par un tribunal ou une autorité compétente autorisant l’arrestation d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction criminelle. Il est basé sur des preuves présentées devant le tribunal et vise à garantir la comparution de l’accusé devant la justice pour répondre des accusations portées contre lui.

FRP :

FRP (Fichier des Recherches de Personnes) est un système centralisé utilisé par Interpol pour stocker des informations sur les personnes recherchées à l’échelle internationale. Il contient des détails comme les noms, les motifs de recherche, les photographies et les empreintes digitales lorsque disponibles. Les autorités policières des pays membres peuvent accéder au FRP pour faciliter la localisation et l’arrestation des individus recherchés, renforçant ainsi la coopération internationale en matière de justice et de sécurité.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

 

Divorce international et prestation compensatoire à la française, est-ce compatible ?

Laurent Latapie avocat saint Raphael 2022
Laurent Latapie avocat saint Raphael 2022

Deux époux divorcent à travers une décision rendue par le juge Belge. Par la suite ces derniers étant installés en France et dans la mesure ou le droit Belge ne prévoit pas, au moment des faits, une prestation compensatoire, croit bon engager une action en France afin d’obtenir une prestation compensatoire que la Loi française prévoit en cas de divorce.

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue le 07 février 2024 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, N°22-11090 et qui vient aborder la problématique d’un divorce fait à l’étranger, et plus particulièrement en Belgique, pour lequel la notion de prestation compensatoire n’existait pas au moment de la procédure de divorce initiée en Belgique.

 

Dès lors, l’épouse qui a divorcé en Belgique, mais qui réside désormais en France, croit bon solliciter en France l’application des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil permettant d’obtenir une prestation compensatoire.

 

Un divorce prononcé en Belgique, une prestation compensatoire réclamée en France ?

 

La question qui se posait était de savoir si oui ou non l’épouse en question pouvait divorcer dans un pays et réclamer en France, par la suite, une prestation compensatoire sur la base des dispositions du Code civil Français alors même que cela n’est pas possible dans le Pays tiers.

 

Quels sont les faits ?

 

Dans cette affaire, Monsieur et Madame Y s’était mariés en France le 22 septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens.

 

Cependant, ces derniers ont divorcés suivant un jugement rendu par les autorités judiciaires Belges le 22 mai 2012 qui prononçait le divorce et ordonnait la tenue des opérations d’inventaires et de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial en désignant un notaire pour y procéder.

 

En juillet 2013, les consorts Y ayant rétabli leur résidence habituelle respective en France, Madame Y a, par la suite, le 13 juillet 2018 assigné Monsieur en fixation d’une prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code civil.

 

Toute la difficulté du cas présenté dans cette jurisprudence est qu’effectivement la procédure de divorce avait été fait en Belgique mais c’est en France, où elle était désormais résidente comme Monsieur d’ailleurs, que celle-ci a envisagé de faire une procédure aux fins d’obtenir la prestation compensatoire.

 

Celle-ci a été débouté à hauteur de Cour d’appel et c’est dans ces circonstances que celle-ci s’est pourvu en cassation.

 

Madame Y reprochant à la Cour d’appel d’avoir déclaré sa demande de prestation compensatoire irrecevable.

 

Une demande de prestation compensatoire irrecevable ?

 

Madame Y considérait que si la demande de prestation compensatoire peut semble, en principe irrecevable si elle est présentée après que le jugement de divorce soit passé en force des choses jugées, il en va autrement, selon elle, lorsque le jugement de divorce a été rendu à l’étranger en application d’une loi étrangère ne permettant pas l’allocation d’une prestation compensatoire.

 

Que dans cette hypothèse, et dans cette hypothèse seulement, Madame Y considérait que l’ancien époux, irrecevable à saisir le Juge Français compétent, pour demander l’allocation d’une prestation compensatoire en application du droit Français tant bien même un jugement de divorce étranger aurait été rendu et serait passé en force de chose jugée.

 

Madame Y faisait effectivement valoir qu’elle n’avait pu former une demande de prestation compensatoire devant le Juge du divorce Belge puisque la loi Belge applicable à l’époque de l’instance en divorce ne connaissait pas la mécanique de la prestation compensatoire.

 

Une prestation compensatoire inexistante en Belgique

 

De telle sorte que celle-ci était fondée à formaliser en France une demande de prestation compensatoire, tant bien même le divorce entre les parties avait été prononcé par un jugement devenu définitif et de longue date.

 

Madame Y considérant que la Cour d’appel avait violé non seulement les articles 3 et 270 du Code civil mais également et surtout l’article 6-1 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

 

Madame Y rappelant en tant que de besoin que la prestation compensatoire est destinée à compenser tant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux, qu’elle présente en premier chef un caractère indemnitaire, raison pour laquelle elle n’est pas subordonnée à la démonstration par son créancier de son état de besoin.

 

Le rôle de la prestation compensatoire, compenser la disparité ?

 

Ainsi, pour Madame Y, la pension alimentaire que le droit étranger reconnait au profit d’un ancien époux en la subordonnant toutefois en principe à ce que son créancier justifie de son état de besoin ne constitue pas à l’équivalent de la prestation compensatoire admise en droit Français.

 

Madame Y soutient que la Cour d’appel a elle-même constaté qu’en principe la pension alimentaire qu’un ancien époux peut solliciter en application du droit Belge ne couvre que son état de besoin, seules les circonstances particulières permettant d’obtenir une somme excédant la couverture de l’état de besoin.

 

De telle sorte que la prestation compensatoire de droit Français se différencie partiellement de la notion de pension alimentaire après divorce connue du droit Belge applicable au temps du prononcé du jugement de divorce entre les parties.

 

Une prestation compensatoire distincte de la pension alimentaire

 

Quant à la force respective que prend, dans l’une et l’autre, de ces notions à caractère alimentaire de la créance à laquelle peut prétendre une partie.

 

Selon elle, la pension alimentaire admise en droit Belge n’est pas équivalente à la prestation compensatoire réglementée en droit Français.

 

Madame Y, qui n’avait pas demandé de pension alimentaire pendant l’instance en divorce tenue en Belgique, soutenait qu’elle était parfaitement recevable à solliciter du Juge Français une prestation compensatoire après que le jugement Belge de divorce fût passé en force des choses jugées.

 

Madame Y soutenant encore que le principe selon lequel la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisit par les époux, il y a lieu d’apprécier le bienfondé de la demande de prestation compensatoire qui est étranger à l’appréciation de sa recevabilité.

 

Le Juge aux affaires familiales rappelant en tant que de besoin que la prestation compensatoire n’a pas pour vocation d’anéantir les effets du régime matrimonial de séparation de biens choisi par les époux, ni la répartition subséquente constatée au moment de la liquidation du régime matrimonial.

 

De telle sorte qu’en déclarant irrecevable la demande de prestation compensatoire sans un fondement, la Cour d’appel avait, selon elle, clairement violé l’article 270 du Code civil.

 

L’indivisibilité entre la procédure de divorce et la prestation compensatoire

 

Pour autant, la Cour de cassation ne partage pas cette analyse et rappelle en tant que de besoin l’indivisibilité existante entre, d’un côté la procédure de divorce et, de l’autre la demande de prestation compensatoire qui est inhérente à cette même procédure de divorce.

 

Ainsi, la Cour de cassation précise qu’il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que le Juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce ET sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respective des époux.

 

Ainsi, ayant constaté que le divorce des consorts Y avait été prononcé précédemment en Belgique, la Cour d’appel, qui n’était pas saisi d’une contestation de la régularité internationale du jugement étranger, était tenue, comme il le lui était demandé par les parties, de mettre en œuvre la loi Française sur les obligations alimentaires en vertu des articles 3 et 5 du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

 

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel n’a pu qu’en déduire, sans méconnaitre les exigences conventionnelles, que la demande de prestation compensatoire était irrecevable.

 

Ainsi, la décision de la Haute juridiction est très claire.

 

Si une procédure de divorce est faite dans un pays qui ne prévoit pas la prestation compensatoire, de telle sorte qu’elle ne peut être valablement demandée par l’un ou l’autre des époux, il n’en demeure pas moins que, si par la suite les époux sont installés en France, ces derniers ne peuvent valablement solliciter après coup, alors que le jugement est frappé de l’autorité de la chose jugée, réclamer par la suite une prestation compensatoire en l’état de cette indivisibilité.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

La notice rouge de fugitifs d’Interpol et la levée du fichage, comment ça marche ? 

Laurent LATAPIE Avocat 2024 avocat Interpol
Laurent LATAPIE Avocat 2024 avocat Interpol

Le fichage par Interpol de fugitifs ou de personnes recherchées se fait par le biais d’une Notice rouge. Quel est le rôle de l’avocat pour contester ce fichage et obtenir la levée du fichage de la Notice rouge ? Quelle est la procédure et ses voies de recours ?

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à la mécanique du fichage d’individus auprés des services d’Interpol,

 

En effet, il convient de rappeler la mécanique de la fameuse Notice rouge,

 

Comment cela fonctionne ?

Interpol émet une notice rouge pour rechercher et arrêter des individus pour extradition.

Ces dernières font l’objet d’une procédure pénale, sont utilisées par les membres de l’organisation internationale de police.

Elles contiennent des informations cruciales sur les fugitifs et permettent aux autorités des États membres, comme la France, de consulter et de localiser les personnes recherchées.

Ce dispositif facilite la détention en prison et le contrôle des individus à l’échelle mondiale.

Un avocat spécialisé en fugitifs en liberté et Interpol joue un rôle essentiel pour défendre les intérêts des personnes fichées, en s’assurant que les procédures légales sont respectées et en demandant la levée du fichage du fugitif si nécessaire.

Bien sûr il y a avant tout lieu de vérifier si les droits de l’homme et les lois pénales ont bien été respectés, mais elles restent un outil puissant pour toute affaire de justice sur le plan international, contribuant à la capture de criminels et à leur comparution devant les tribunaux.

Plusieurs textes réglementent le fichage par Interpol de fugitifs avec la mise en place de la fameuse Notice Rouge,

Il y a lieu notamment de citer le Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’OIPC-Interpol relatif au siège de l’organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008 (1),

Mais comment fonctionne le système des Notices rouges d’Interpol ?

 

Rappelons que cela consiste en une demande d’arrestation provisoire, valable dans le mon entier au travers de cette Notice rouge,

 

Plus précisément, cela consiste au dépôt d’une requête adressée aux services d’application de la loi à l’échelle mondiale, visant à localiser des individus et à procéder à des arrestations provisoires en vue d’une éventuelle extradition, remise ou autre mesure conforme aux lois en vigueur.

 

Cela ne constitue pas pour autant un mandat d’arrêt à large échelle.

 

La notice rouge représente un appel à la coopération entre les forces de l’ordre des différents États pour sécuriser temporairement la personne recherchée jusqu’à ce que des procédures légales appropriées puissent être mises en œuvre.

 

Cela facilite les collaborations internationales pour les arrestations provisoires de personnes recherchées, en respectant les juridictions nationales et internationales, sans imposer d’obligations légales automatiques des arrestations.

 

Qu’en est-il de la procédure et de la diffusion de la Notice rouge aux pays membres ?

Les individus visés le sont à la demande d’un pays membre, ou, dans certains cas, par un tribunal international.

Lorsqu’une notice rouge est émise, chaque territoire membre d’Interpol évalue la situation en se référant à ses propres lois pour décider s’il doit arrêter ou non la personne concernée.

Il est important de souligner que la décision d’arrêter un fugitif repose sur la législation nationale de chaque territoire, de chaque pays, et non sur une obligation imposée.

Ainsi, chaque pays conserve son autonomie juridique pour déterminer la marche à suivre.

Cela demande la coopération de chaque membre, mais chaque décision d’arrestation est prise en fonction des règles juridiques internes.

Qu’en est-il de l’usage exclusif des notices rouges par chaque autorité ?

La plupart sont exclusivement réservées aux services des forces de l’ordre mondiales et aux autres autorités compétentes.

En conséquence, cela implique que ces notices ne sont pas destinées à être consultées par le grand public et sont utilisées dans un cadre strictement professionnel.

Les infos contenues restent confidentielles et ne sont accessibles qu’aux personnels autorisés, assurant ainsi la sécurité et l’efficacité des opérations de recherches et d’arrestations.

Cependant, des extraits peuvent être rendus publics.

Cette publication intervient uniquement à la demande du territoire membre concerné.

Il y a deux principales raisons pour lesquelles un extrait de notice rouge peut être rendu public :

1/ Le Besoin de l’aide du grand public : 

Dans certains cas, la localisation de l’individu en liberté recherché peut nécessiter la coopération du grand public.

En publiant des extraits, chaque autorité espère obtenir des informations de la part de citoyens ordinaires qui pourraient avoir aperçu la personne recherchée ou disposer d’infos utiles.

2/ La Menace pour la sûreté publique : 

Si l’individu recherché est considéré comme une menace potentielle pour la sécurité publique, il est alors crucial de diffuser largement les informations le concernant.

Le but est de sensibiliser le public aux dangers potentiels et d’encourager la vigilance.

Dans de telles situations, la publication peut aider à prévenir des crimes ou des actes dangereux.

La décision est toujours prise avec beaucoup de précaution.

Le territoire membre qui émet la demande évalue soigneusement les risques et les bénéfices potentiels avant de rendre ces infos accessibles au grand public.

Quel est le rôle de l’avocat auprès des services d’Interpol ?

Le professionnel du droit pénal dans les matières pénales joue un rôle crucial dans le dispositif judiciaire, œuvrant à la fois pour la défense des accusés et pour la poursuite des infractions pénales.

L’avocat se spécialise dans les dossiers en matière criminelle et dossiers pénaux, couvrant une vaste gamme de crimes allant des infractions mineures aux crimes graves impliquant notamment de lourdes peines de prison.

L’avocat pénaliste défend les intérêts des individus en liberté accusés de crimes, assurant que leurs droits constitutionnels sont respectés tout au long du processus judiciaire, notamment au cours de leur arrestation.

Ce rôle crucial inclut la préparation minutieuse de la défense, impliquant l’analyse approfondie des preuves, l’interrogation des témoins, et souvent la collaboration avec des experts pour contester les éléments présentés par l’accusation. 

La représentation en Cour est un aspect central du travail de l’avocat pénaliste.

Il doit être capable de formuler des arguments convaincants, de contrecarrer les accusations, et de défendre vigoureusement son client devant le juge et le jury.

En outre, l’avocat pénaliste s’engage fréquemment dans la négociation d’une peine réduite, cherchant à obtenir les meilleures conditions possibles pour son client, que ce soit par des accords de plaidoyer ou d’autres arrangements légaux.

Son objectif principal est de garantir un procès équitable, ce qui signifie non seulement défendre son client avec compétence et diligence, mais aussi veiller à ce que toutes les procédures légales soient suivies correctement.

Par son travail, l’avocat pénaliste en France tel que Maître Latapie contribue à maintenir l’équilibre et la loi, protégeant les intérêts individuels face à l’accusation de l’État.

Quelle assistance de l’avocat aux personnes fichées par une Notice rouge ?

Un aspect spécifique de la matière pénale sur le plan international est l’assistance aux personnes fichées par Interpol.

Les avocats pratiquant ce domaine très spécifique jouent un rôle crucial en représentant les individus visés.

Ces notices, émises pour rechercher et arrêter des suspects en vue d’extradition, nécessitent une défense juridique experte pour protéger les intérêts des personnes concernées.

Les avocats spécialisés s’assurent que les procédures légales sont respectées.

Ils interviennent pour contester la validité des notices rouges, souvent en démontrant un motif politique ou encore des erreurs factuelles.

Si nécessaire, ils demandent la levée du fichage auprès des instances compétentes.

Ce travail exige une connaissance approfondie des procédures, ainsi qu’une capacité à naviguer les complexités des systèmes juridiques internationaux.

Les avocats intervenant pour son client fiché en Notice rouge doivent être aptes à collaborer avec des juridictions étrangères et à comprendre les nuances des lois pénales internationales pour fournir une défense efficace.

Leur rôle est essentiel pour garantir la bonne application de la loi et la protection des intérêts dans un contexte de coopération policière mondiale.

Le cabinet de Maître laurent LATAPIE est parfaitement en mesure de procéder à des demandes de levée de fichage Interpol

Pour obtenir une assistance spécialisée en matière de levée de fichage, il est fortement recommandé de solliciter une consultation afin de procéder à l’analyse de la situation

Avec une vaste expérience dans la représentation de clients dans ce type de situation, aussi bien au niveau national qu’international notre cabinet possède une connaissance approfondie des procédures et des régulations de ce type d’organisations, ainsi qu’une compréhension de la complexité des systèmes juridiques internationaux et de leur imbrication les uns avec les autres.

Le rôle de l’avocat, et de notre cabinet est d’offrir des prestations juridiques complètes pour protéger les intérêts des individus fichés.

Notre cabinet s’engage à assurer que chaque étape des procédures respecte les normes légales et les intérêts de ses clients et procède à une analyse approfondie et des motifs sous-jacents. L’objectif étant d’évaluer la validité des accusations.

L’approche méthodique de Maître Latapie Laurent implique la préparation de requêtes détaillées pour demander la levée du fichage, présentées aux instances compétentes d’Interpol.

Il utilise sa compréhension des procédures internationales pour naviguer dans les complexités juridiques et assurer une défense robuste de ses clients.

Son expertise permet de formuler des arguments convaincants pour démontrer les irrégularités ou les abus de procédure, garantissant ainsi que les intérêts de chacun de ses clients sont pleinement protégés.

De plus, notre cabinet collabore souvent avec des experts et des avocats étrangers pour renforcer la défense de ses clients et garantir une approche coordonnée et efficace pour faire face aux défis juridiques complexes liés aux fichages Interpol.

Quelles sont les étapes de la levée de fichage Interpol ?

Faire lever un fichage Interpol est un processus complexe qui nécessite une intervention juridique experte.

En tout premier lieu, il convient d’analyser la Notice rouge et d’examiner la notice rouge en détail.

Il y a lieu de vérifier les motifs de son émission, les infos contenues et les preuves fournies.

Cette analyse minutieuse est essentielle pour identifier toute erreur factuelle, motif politique ou violation quelconque. Cela permet de s’assurer que les infos sur lesquelles elle se base sont exactes et complètes, ce qui permet ensuite d’évaluer si elle a été émise en conformité avec les règles et procédures d’Interpol.

Cet examen comprend également la vérification de la conformité avec les normes internationales des droits de l’homme.

Si des irrégularités sont détectées, comme des accusations sans fondement ou des preuves insuffisantes, il est alors possible de préparer des arguments solides pour contester sa validité.

De même, si la Notice rouge semble être motivée par des raisons politiques, il y a lieu de soulever ces préoccupations auprès de l’autorité compétente.

La collecte des preuves et des arguments pour contester une Notice rouge

Pour contester une notice rouge, il est crucial de rassembler des preuves et de formuler des arguments solides.

Cela implique la collecte de documents légaux, de témoignages et d’expertises qui peuvent démontrer les irrégularités ou les abus de procédure. 

Les documents légaux peuvent inclure des décisions de justice, des rapports d’enquête ou des preuves de conformité aux lois internationales.

Ces documents sont essentiels pour montrer qu’elle a été émise sur des bases incorrectes ou insuffisantes.

Les témoignages, qu’ils proviennent de témoins directs, d’experts ou même des autorités judiciaires d’autres pays, peuvent renforcer l’argumentation en apportant des perspectives supplémentaires sur les circonstances l’entourant.

Les expertises, telles que des analyses juridiques ou des rapports d’experts, peuvent également jouer un rôle crucial.

Elles permettent de démontrer de manière objective les violations ou les erreurs factuelles dans la notice.

En combinant ces éléments, l’avocat peut construire un dossier convaincant pour contester la notice rouge. Cette approche rigoureuse vise à prouver que cette dernière est injustifiée et à obtenir sa levée, protégeant ainsi les droits et la liberté de l’individu concerné.

Le dépôt de la demande de levée de la Notice rouge

Le rôle de l’avocat est de préparer une requête détaillée pour demander la levée de la notice rouge.

Cette demande comprendra une analyse des irrégularités, des preuves et des arguments solides démontrant pourquoi la notice est injustifiée.

 

L’avocat met en lumière toute erreur factuelle, motif politique ou violation des droits de l’homme.

La requête sera ensuite adressée à la CCF, l’organe indépendant chargé de réviser les fichages.

La CCF examinera la demande en tenant compte des arguments et des preuves présentés.

Elle évaluera si la notice respecte les règles et procédures et les normes internationales des droits de l’homme.

Cette démarche vise à obtenir la levée, protégeant ainsi vos intérêts et votre liberté face aux procédures internationales injustifiées.

Le suivi de la procédure aux fins de levée du fichage,

Une fois la demande soumise, il y a lieu de suivre de près la procédure. 

Il faut rester vigilant et réactif, répondant aux demandes supplémentaires d’Interpol et fournissant toute information complémentaire nécessaire pour soutenir votre cas.

Cette phase implique souvent une communication continue avec la CCF pour s’assurer que toutes les préoccupations sont adressées et que les documents pertinents sont fournis en temps opportun.

La CCF examinera la demande en détail, prenant en compte les arguments présentés et les preuves fournies.

Elle évaluera la validité des motifs de la notice rouge et les éventuelles irrégularités ou violations des droits de l’homme.

Ce processus peut malheureusement prendre du temps,

Finalement, la CCF rendra une décision sur la levée.

Si la décision est favorable, la notice sera annulée, et vous serez informé officiellement.

En cas de rejet, il y aura lieu de réfléchir aux les étapes suivantes possibles, y compris des recours ou des actions supplémentaires.

Les actions complémentaires à la levée du fichage de Notice rouge

Si la demande initiale est rejetée, il est possible de contester cette décision, un recours étant toujours possible.  

Une option consiste à faire appel de la décision auprès de la CCF, en présentant de nouveaux arguments ou en mettant en lumière des aspects qui n’ont pas été suffisamment pris en compte.

Il peut être utile de recommander le dépôt de nouvelles preuves pour renforcer le dossier.

Cela peut inclure des documents légaux supplémentaires, des témoignages plus détaillés ou des expertises approfondies qui démontrent clairement les erreurs factuelles ou les violations d’un droit.

En outre, il peut être stratégique de contacter des instances judiciaires nationales ou internationales pour obtenir des décisions favorables qui soutiennent votre demande de levée.

Il importe de finir cette réflexion en rappelant que de nombreuses stratégies peuvent être mise en œuvre pour maximiser les chances de succès dans ce processus complexe et délicat.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

 

The Interpol red notice for fugitives and the lifting of registration, how does it work?

Laurent LATAPIE avocat Saint Raphael
Laurent Latapie avocat 2022 immobilier construction lotissement
Laurent Latapie avocat 2022 immobilier construction lotissement

Interpol records fugitives or wanted persons by means of a Red Notice. What is the role of the lawyer in contesting this registration and obtaining the lifting of the Red Notice registration? What is the procedure and its avenues of appeal?

 

Article :

 

It is appropriate to take an interest in the mechanics of registering individuals with Interpol services,

 

Indeed, it is appropriate to recall the mechanics of the famous Red Notice,

 

How does it work ?

 

Interpol issues a Red Notice to search and arrest individuals for extradition.

 

The latter are the subject of criminal proceedings and are used by members of the international police organization.

 

They contain crucial information on fugitives and allow authorities in Member States, such as France, to consult and locate wanted people.

 

This system facilitates prison detention and control of individuals on a global scale.

 

A lawyer specializing in fugitives at large and Interpol plays an essential role in defending the interests of those on file, ensuring that legal procedures are respected and requesting the lifting of the fugitive’s registration if necessary.

 

Of course, there is above all reason to check whether human rights and criminal laws have been respected, but they remain a powerful tool for any matter of justice on an international level, contributing to the capture of criminals and the their appearance in court.

 

Several texts regulate the recording by Interpol of fugitives with the establishment of the famous Red Notice,

 

It is appropriate to cite in particular Decree No. 2009-1098 of September 4, 2009 publishing the agreement between the Government of the French Republic and the ICPO-Interpol relating to the headquarters of the organization on French territory (together an annex), signed in Lyon on April 14, 2008 and in Paris on April 24, 2008 (1)

 

But how does the Interpol Red Notice system work?

 

Remember that this consists of a request for provisional arrest, valid throughout the world through this Red Notice,

 

Specifically, this involves submitting a request to law enforcement agencies worldwide to locate individuals and make provisional arrests for possible extradition, surrender or other action. in compliance with current laws.

 

This does not, however, constitute a large-scale arrest warrant.

 

The Red Notice represents a call for cooperation between law enforcement agencies in different states to temporarily secure the wanted person until appropriate legal procedures can be implemented.

 

This facilitates international collaborations for provisional arrests of wanted persons, respecting national and international jurisdictions, without imposing automatic legal obligations on arrests.

 

What about the procedure and distribution of the Red Notice to member countries?

 

Targeted individuals are targeted at the request of a member country, or, in certain cases, by an international court.

 

When a Red Notice is issued, each Interpol member territory assesses the situation using its own laws to decide whether or not to arrest the person concerned.

 

It is important to emphasize that the decision to arrest a fugitive is based on the national legislation of each territory, of each country, and not on an imposed obligation.

 

Thus, each country retains its legal autonomy to determine the procedure to follow.

 

This requires the cooperation of each member, but each arrest decision is made based on internal legal rules.

 

What about the exclusive use of red notices by each authority?

 

Most are intended exclusively for use by global law enforcement and other relevant authorities.

Consequently, this implies that these notices are not intended to be consulted by the general public and are used in a strictly professional context.

 

The information contained remains confidential and is only accessible to authorized personnel, thus ensuring the security and effectiveness of search and arrest operations.

 

However, extracts may be made public.

 

This publication occurs only at the request of the member territory concerned.

 

There are two main reasons why a red notice extract may be made public:

 

1/ The need for help from the general public:

 

In some cases, locating the wanted individual at large may require the cooperation of the general public.

 

By publishing extracts, each authority hopes to obtain information from ordinary citizens who may have seen the person sought or have useful information.

 

2/ The threat to public safety:

 

If the wanted individual is considered a potential threat to public safety, then it is crucial to widely disseminate information about him.

 

The aim is to raise public awareness of potential dangers and encourage vigilance.

 

In such situations, publication can help prevent crimes or dangerous acts.

 

The decision is always made with great caution.

 

The member territory issuing the request carefully evaluates the risks and potential benefits before making this information accessible to the general public.

 

What is the role of the lawyer with the Interpol services?

 

The criminal law professional in criminal matters plays a crucial role in the judicial system, working both for the defense of the accused and for the prosecution of criminal offenses.

 

The lawyer specializes in criminal and penal cases, covering a wide range of crimes ranging from minor offenses to serious crimes involving heavy prison sentences.

 

The criminal lawyer defends the interests of individuals at large accused of crimes, ensuring that their constitutional rights are respected throughout the legal process, particularly during their arrest.

 

This crucial role includes the careful preparation of the defense, involving the in-depth analysis of evidence, questioning of witnesses, and often working with experts to challenge the evidence presented by the prosecution.

 

Representation in court is a central aspect of the work of the criminal lawyer.

 

He must be able to formulate convincing arguments, counter accusations, and vigorously defend his client before the judge and jury.

 

Additionally, the criminal lawyer frequently engages in reduced sentence negotiation, seeking to obtain the best possible terms for his or her client, whether through plea agreements or other legal arrangements.

 

His main goal is to ensure a fair trial, which means not only defending his client competently and diligently, but also ensuring that all legal procedures are followed correctly.

 

Through his work, the criminal lawyer in France such as Maître Latapie contributes to maintaining balance and the law, protecting individual interests in the face of state accusation.

What assistance does the lawyer provide to people listed by a Red Notice?

 

A specific aspect of criminal matters at the international level is assistance to people listed by Interpol.

 

Lawyers practicing this very specific field play a crucial role in representing targeted individuals.

 

These notices, issued to search and arrest suspects for extradition, require expert legal defense to protect the interests of those involved.

 

Specialist lawyers ensure that legal procedures are followed.

 

They intervene to challenge the validity of red notices, often by demonstrating a political motive or even factual errors.

 

If necessary, they request the lifting of the registration from the competent authorities.

 

This work requires extensive knowledge of procedures, as well as an ability to navigate the complexities of international legal systems.

 

Lawyers acting for their Red Notice client must be able to collaborate with foreign jurisdictions and understand the nuances of international criminal laws to provide an effective defense.

 

Their role is essential to guarantee the proper application of the law and the protection of interests in a context of global police cooperation.

The office of Maître Laurent LATAPIE is perfectly able to make requests to lift Interpol registration.

 

To obtain specialized assistance in lifting registration, it is strongly recommended to request a consultation in order to analyze the situation.

 

With extensive experience in representing clients in this type of situation, both nationally and internationally, our firm has in-depth knowledge of the procedures and regulations of this type of organization, as well as an understanding of the complexity of international legal systems and their interweaving with each other.

 

The role of the lawyer, and of our firm, is to offer comprehensive legal services to protect the interests of the individuals on file.

 

Our firm is committed to ensuring that each step of the procedures respects legal standards and the interests of its clients and carries out a thorough analysis and underlying reasons.

 

The objective being to assess the validity of the accusations.

 

Maître Latapie Laurent’s methodical approach involves the preparation of detailed requests to request the lifting of registration, presented to the competent Interpol authorities.

 

He uses his understanding of international procedures to navigate legal complexities and provide robust defense for his clients.

 

His expertise allows him to formulate convincing arguments to demonstrate irregularities or abuses of procedure, thus ensuring that the interests of each of his clients are fully protected.

 

In addition, our firm often collaborates with foreign experts and lawyers to strengthen its clients’ defense and ensure a coordinated and effective approach to dealing with the complex legal challenges related to Interpol records.

 

What are the steps for lifting Interpol registration?

 

Lifting an Interpol registration is a complex process that requires expert legal intervention.

 

First of all, it is necessary to analyze the Red Notice and examine the Red Notice in detail.

 

It is necessary to verify the reasons for its issuance, the information contained and the proofs provided.

 

This careful analysis is essential to identify any factual errors, political motives or violations. This ensures that the information on which it is based is accurate and complete, which then makes it possible to assess whether it was issued in compliance with Interpol rules and procedures.

 

This review also includes verifying compliance with international human rights standards.

 

If irregularities are detected, such as unfounded accusations or insufficient evidence, then it is possible to prepare strong arguments to challenge its validity.

 

Likewise, if the Red Notice appears to be politically motivated, there is reason to raise these concerns with the appropriate authority.

 

Collecting evidence and arguments to challenge a Red Notice

 

To challenge a Red Notice, it is crucial to gather evidence and formulate strong arguments.

 

This involves the collection of legal documents, testimonies and expert opinions which can demonstrate irregularities or abuses of procedure.

 

Legal documents may include court decisions, investigative reports, or evidence of compliance with international laws.

 

These documents are essential to show that it was issued on incorrect or insufficient grounds.

 

Testimony, whether from first-hand witnesses, experts, or even legal authorities in other countries, can strengthen the argument by providing additional perspectives on the circumstances surrounding it.

 

Expertise, such as legal analyzes or expert reports, can also play a crucial role.

 

They make it possible to objectively demonstrate violations or factual errors in the notice.

 

By combining these elements, the attorney can build a compelling case to challenge the red notice. This rigorous approach aims to prove that the latter is unjustified and to obtain its lifting, thus protecting the rights and freedom of the individual concerned.

 

Submission of the request for lifting the Red Notice

 

The role of the lawyer is to prepare a detailed request to request the lifting of the red notice.

 

This request will include an analysis of the irregularities, evidence and strong arguments demonstrating why the notice is unjustified.

 

The lawyer highlights any factual errors, political motives or human rights violations.

The request will then be sent to the CCF, the independent body responsible for revising the records.

 

The CCF will examine the request taking into account the arguments and evidence presented.

It will assess whether the notice complies with rules and procedures and international human rights standards.

 

This approach aims to obtain the lifting, thus protecting your interests and your freedom from unjustified international procedures.

 

Monitoring the procedure for the purpose of lifting the registration,

 

Once the application has been submitted, the procedure must be closely followed.

 

You must remain vigilant and responsive, responding to additional requests from Interpol and providing any additional information necessary to support your case.

 

This phase often involves ongoing communication with the CCF to ensure that all concerns are addressed and relevant documents are provided in a timely manner.

 

The CCF will examine the application in detail, taking into account the arguments presented and the evidence provided.

 

It will assess the validity of the reasons for the red notice and possible irregularities or human rights violations.

 

This process can unfortunately take time,

 

Finally, the CCF will make a decision on the lifting.

 

If the decision is favorable, the notice will be canceled, and you will be officially informed.

 

If rejected, consideration should be given to possible next steps, including appeals or further actions.

 

Additional actions to lift the Red Notice registration

 

If the initial request is rejected, it is possible to contest this decision, an appeal is always possible.

 

One option is to appeal the decision to the CCF, presenting new arguments or highlighting aspects that have not been sufficiently considered.

 

It may be helpful to recommend the filing of new evidence to strengthen the case.

 

This may include additional legal documents, more detailed testimony or in-depth expert opinions that clearly demonstrate factual errors or violations of a right.

 

In addition, it may be strategic to contact national or international judicial bodies to obtain favorable decisions that support your request for lifting.

 

It is important to end this reflection by remembering that many strategies can be implemented to maximize the chances of success in this complex and delicate process.

 

Article written by Maître Laurent LATAPIE,

Lawyer in France, Doctor of Law, Phd,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

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