Séjour tout compris à l’Ile Maurice, avec Lastminute.com, quelle responsabilité lorsque le séjour vire au cauchemar ? 

Laurent Latapie avocat immobilier 2025
Laurent Latapie avocat immobilier 2025

Un séjour tout compris à l’Ile Maurice, vol + hôtel est réservé par un jeune couple amoureux sur la plateforme Lastminute.com. mais le séjour idyllique vire au cauchemar, ente vol retardé de plus de 7h et réservation dans l’hôtel de luxe annulée suite à un problème informatique. Quelle responsabilité du voyagiste Lasminute.com ? Quelle indemnisation ?

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue, une fois n’est pas coutume, par le Tribunal de proximité de Brignoles ce 07 février 2025 et qui vient aborder une problématique d’un consommateur qui avait souhaité prendre un séjour tout compris, vol + hôtel, à l’Ile Maurice avec la société Lastminute.com, 

 

En effet, Madame B a contracté effectivement un contrat pour l’achat d’un voyage via un site internet d’une compagnie de voyage low-cost dénommée LASTMINUTE.COM.

 

Ce contrat comprenait un pack travel, incluant la réservation du vol Marseille – Ile Maurice, du déplacement nécessaire ainsi que de l’hôtel pour une durée de treize nuits, du 01er novembre 2023 au 14 novembre 2023 pour deux personnes.

 

Le montant de ce séjour tout compris était de 3 587.92 €.

 

Un voyage idyllique tout compris avec lastminute.com

 

Madame B avait également pris soin de contracter une assurance dans le cadre de son contrat avec LASTMINUTE.COM, celle-ci comprenait une garantie pour le retard de vol, l’assurance couvrant à partir de quatre heures après l’heure du départ du vol initial, 30.00 € par tranche de deux heures de retard par la suite et un montant total plafonné à 150.00 €.

 

Malheureusement, le 31 octobre 2023 au départ de Paris Charles de Gaulles, le vol MK0015 a eu plus de sept heures de retard, ce séjour idyllique et romantique au sein d’une villa privée avec piscine et spa privatif devait pourtant être l’endroit du voyage romantique et reposant auquel espérait Madame B et qui avait d’ailleurs économisé toute l’année à cette fin.

 

Un vol retardé plus de 7h

 

Or, arrivé à la destination de l’Ile Maurice avec plus de sept heures de retard, Madame B, accompagnée de son conjoint, se sont rapprochés de l’hôtel qu’elle avait réservé sur l’Ile Maurice qui leur a annoncé dans la plus grande des surprises que la réservation avait été annulée en amont et en accord avec l’agence LASTMINUTE.COM.

 

Une réservation en hôtel de luxe annulée à cause d’un problème informatique

 

Cette problématique était en fait liée à un incident technique émanant des services de LASTMINUTE, ce que la compagnie reconnaissait aisément dans un certain nombre d’échanges de mails qui ont amené effectivement Madame B à se retrouver sans pouvoir jouir de la résidence hotellière qu’elle avait réservé avec le standing qui allait de pair.

 

Ce qui n’a jamais d’ailleurs été contesté par LASTMINUTE.COM.

 

Madame B et son compagnon ont été extrêmement choqués puisqu’ils avaient réservé un voyage tout compris et se sont pourtant retrouvés à l’étranger sans logement.

 

Madame B a eu beaucoup de mal à joindre la compagnie LASTMINUTE.COM et a dû même engager un certain nombre de frais téléphoniques pour arriver à trouver une solution de repli.

 

C’est dans ces circonstances que finalement LASTMINUTE.COM a réservé un autre hôtel prétendument au standing similaire.

 

Le déplacement au sein de ce nouvel établissement hôtelier s’est fait aux frais de Madame B.

 

Or, sur place, le nouvel hôtel proposé par LASTMINUTE.COM était, quant à lui, complètement complet, le gérant affirmant ainsi qu’il était impossible que l’agence LASTMINUTE.COM ait réservé une suite.

 

Il est alors 18H00 et le couple se trouvait toujours sans domicile.

 

Aucune solution de secours proposé par Lastminute.com

 

La compagnie de voyage LASTMINUTE.COM proposait en début de soirée un troisième logement, le déplacement sur les lieux aux alentours de 20H00 s’est encore fait aux frais de Madame B.

 

En arrivant sur les lieux, Madame B s’est retrouvée face à la maison d’un particulier recouvrant une chambre à louer au sein d’un quartier insécurisé.

 

Cet établissement était de qualité bien inférieure et pour lequel Madame B a immédiatement répercuté par mail les difficultés rencontrées quant à l’hygiène, la sécurité et la salubrité de l’établissement de secours que LASTMINUTE.COM avait proposé, ne donnant pas d’autre choix à Madame B de se débrouiller par ses propres moyens.

 

Un logement de secours proposé par Lastminute.com insalubre et dans un quartier insécurisé

 

Ces difficultés ont clairement gâché l’esprit du séjour réservé sur la plateforme LASTMINUTE.COM, séjour qui était pourtant l’investissement de plus d’une année d’économie et qui est devenu un véritable parcours du combattant qui a impacté considérablement Madame B, tant sur le terrain psychologique et moral, mais également sur le terrain financier.

 

Le voyage romantique tout compris aura finalement fait perdre deux jours de visite à Madame B et à son compagnon mais également un montant de 3 587.92 € correspondant au prix du séjour comprenant le vol ayant eu plus de sept heures de retard, l’hôtel dans lequel Madame B n’a pu passer aucune nuit ainsi que le déplacement qui a été fait aux frais de Madame.

 

À cela s’ajoutant une angoisse dans les premiers jours mais surtout beaucoup de dépenses supplémentaires.

 

Un voyage romantique virant au cauchemar à grands renforts de frais imprévus

 

De telle sorte que Madame B s’est considéré bien fondée à engager la responsabilité du voyagiste qui a commis un grand nombre d’erreurs.

 

Il convient d’ailleurs de constater qu’aucune prise en charge n’a été organisée par la compagnie LASTMINUTE.COM malgré leur promesse pour trouver un logement conforme au contrat principal et permettre à Madame B d’avoir un logement salubre durant son séjour alors que, au cours d’un échange de mails entre la compagnie LASTMINUTE.COM et Madame B, l’agence prévoyait que, dans l’hypothèse où un autre emplacement ne serait pas trouvé dans de bonnes conditions, un remboursement pourrait être effectué dans lequel LASTMINUTE.COM déclare clairement que, en cas d’insatisfaction et de non re dispatching de Madame B dans un établissement de même qualité, LASTMINUTE.COM s’engageait à la rembourser.

 

Cette proposition de remboursement avait d’ailleurs été renouvelée dans un autre mail le 02 novembre 2023.

 

Pour autant, force est de constater que LASTMINUTE.COM n’a jamais procédé à son remboursement, contraignant Madame B à saisir la juridiction compétente.

Une proposition d’indemnisation de lastminute.com jamais honorée

 

Il importe de préciser que, en cas d’inexécution totale d’un contrat, la responsabilité contractuelle prévue par l’article 1231-1 du Code civil s’applique.

 

Ainsi, le débiteur peut être condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

 

Quelle responsabilité du voyagiste pour Lastminute.com ?

 

En application des dispositions de l’article 23 de la Loi du 13 juillet 1992, tout organisateur ou vendeur de voyage ou de séjour est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant de son contrat, que ces obligations soient exécutées par lui-même ou par d’autres prestataires de service.

 

Ce que confirme largement la jurisprudence, 1ère Chambre civile, 15 mars 2005, N°02-15.940.

 

C’est dans ces circonstances que le Juge est effectivement rentré en voie de condamnation à l’encontre de LASTMINUTE.COM sur la base du raisonnement suivant.

 

Le Tribunal de proximité de Brignoles reprend les dispositions de l’article 1217 du Code civil qui dispose que :

 

« La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparations des conséquences de l’inexécution.

 

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées, des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

 

L’article 1231-1 du Code civil dispose quant à lui que :

 

« Le débiteur est condamné s’il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

 

Madame B sollicite à titre principal le remboursement du prix réglée à LASTMINUTE.COM au titre de ce séjour à l’Ile Maurice du 01er au 14 novembre 2023 et ce, pour deux personnes, pour un montant total de 3 587.92 €.

 

À cette fin, cette dernière fournit un mail qu’elle intitule « Bon de commande », la réservation initiale de l’hébergement, des échanges de mails entre Madame B et la société LASTMINUTE.COM, les factures de téléphone, factures de taxi sur place ainsi que la facture de l’hôtel réservé par Madame B, le mail de proposition de prise en charge de 15 % du séjour du 07 novembre.

 

Il résulte de ces pièces que Madame B a réservé auprès de la société LASTMINUTE.COM un vol et un hébergement sur l’Ile Maurice du 01er novembre au 14 novembre 2023.

 

Un problème relatif à l’établissement réservé au titre de l’hébergement lors de l’arrivée de Madame B se déduit des échanges de mails entre celle-ci et LASTMINUTE.COM le 06 novembre 2023 et le 07 novembre 2023.

 

La difficile démonstration de la preuve de tous les préjudices subis

 

Toutefois, Madame B ne produit aucune pièce au débat permettant à la juridiction de s’assurer du prix versé au titre des prestations commandées qui n’ont pu être assurées, notamment en ce qui concerne le logement.

 

La prestation concernant le vol pour deux passagers à destination de l’Ile Maurice a bien été assurée, même si Madame B justifie d’un retard de vol.

 

Au regard de l’ensemble des éléments, il convient de condamner la société LASTMINUTE.COM à régler à Madame B les dommages et intérêts qui seront fixés au montant du prix de l’hôtel réservé sur place par ses soins, soit, la somme de 2 112.00 €, outre la somme de 75.49 € au titre des frais de téléphone et 22.90 € au titre de la facture de taxi.

 

Par ailleurs, il apparait incontestable que Madame a subi un préjudice moral eu égard au caractère inattendu de la situation à gérer sur place dans un pays étranger qui sera indemnisé à hauteur de 400.00 €, auxquels viennent s’ajouter tout naturellement 1 000.00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

 

La responsabilité de Lastminute.com consacrée au titre de ses différents manquements

 

Cette jurisprudence, même rendue par la juridiction du Tribunal de proximité, est une jurisprudence intéressante car elle rappelle que, effectivement, dans le cadre de voyage organisé notamment avec des packs séjour comprenant vol et hôtel, il peut y avoir des difficultés d’exécution dans le cadre de la réalisation des prestations réservées et il n’en demeure pas moins que le voyagiste engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser la victime qui a vu son séjour idyllique se transformer en un véritable cauchemar.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

 

 

Honoraires de l’avocat et procédure de taxation à hauteur de Cour, exemples jurisprudentiels

Laurent Latapie avocat immobilier 2025

Exemples jurisprudentiels de taxation des honoraires devant le Premier président de la Cour d’appel. La première éclairant le lecteur sur l’existence de demandes reconventionnelles formées à hauteur de Cour par l’avocat en défense qui veut faire fixer ses honoraires. La deuxième relative à la capacité qu’à l’avocat de faire fixer ses honoraires même en l’absence du client appelant.  

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à deux jurisprudences qui ont été rendues par la deuxième Chambre civile ce 10 octobre 2024, N°23-12.720 & N°23-13.518, qui viennent aborder les spécificités procédurales devant le Premier Président de la Cour en termes de taxation des honoraires d’avocat.

 

Quels sont les faits ?

 

Dans la première jurisprudence, et selon ordonnance attaquée rendue par le Premier Président de la Cour d’appel de Pau, Monsieur D avait confié à un avocat la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant à son employeur.

 

Une convention d’honoraires avait été établie le 07 mai 2021 prévoyant des honoraires de base, honoraires éventuels en cas de départition ou de diligences non prévues, honoraires de résultat fixés à 15 % des condamnations prononcées et, dans l’hypothèse d’un accord amiable, du montant total brut des sommes obtenues ainsi qu’une clause de dessaisissement qui disposait notamment que, en cas de transfert de dossier à un autre avocat, les honoraires de résultat resteraient des dès lors que l’avocat aurait rédigé la saisine du conseil des prud’hommes valant conclusions.

 

Une convention d’honoraires claire

 

L’avocat avait effectivement déposé une requête devant le conseil des prud’hommes afin de contester le licenciement de Monsieur D et avait, par ailleurs, mené des négociations avec l’employeur de ce dernier.

 

Pour autant, Monsieur D n’ayant pas souhaité procéder à la signature du protocole transactionnel préparé par son avocat, la procédure s’est poursuivie jusqu’au conseil des prud’hommes.

 

C’est dans ces circonstances que, le 04 mai 2022, l’avocat a saisi le Bâtonnier de son Ordre afin de voir fixer ses honoraires.

 

La fixation des honoraires de l’avocat devant le Batonnier

 

Or, à hauteur de Cour de cassation, Monsieur D, le client, faisait grief à l’ordonnance du présumé Président de la Cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable sa demande reconventionnelle alors que, selon lui, les demandes reconventionnelles sont recevables avant l’appel à la seule condition prévue par l’article 78 du Code de procédure civile de se rattacher aux prétentions originaires par un lien suffisant.

 

Or, en l’espèce, Monsieur D, défendeur à l’action engagée par l’avocat aux fins d’obtenir, sur le fondement d’une convention d’honoraires, le paiement de celui-ci à demander à titre conventionnel en cause d’appel, à voir dire que certains honoraires payés étaient injustifiés et à en solliciter le remboursement.

 

Dès lors, Monsieur D considérait que cette demande de remboursement d’honoraires constituait une demande reconventionnelle qui était donc tout à fait attachée à la procédure en principal.

 

La demande de remboursement d’honoraires perçus

 

Il faisait donc grief au Premier Président de la Cour d’appel de retenir, pour déclarer sa demande irrecevable, qu’elle n’avait pas été émise devant le Premier Juge alors qu’il appartenait au Premier Président de rechercher si ladite demande, qui revêtait le caractère reconventionnel comme émanant du défendeur en Première Instance, ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.

 

De telle sorte que, selon lui, le Premier Président n’avait pas donné de base légale à sa décision.

 

La Cour de cassation fait droit finalement à l’approche de Monsieur D et considère qu’il résulte des articles 70 et 567 du Code de procédure civile qu’en l’absence de dispositions particulières, les demandes reconventionnelles ou additionnelles sont recevables si elles se rattachant aux prétentions originaires par un lien suffisant.

 

Or, pour déclarer irrecevable la demande reconventionnelle de Monsieur D, le Premier Président de la Cour d’appel avait retenu que la demande n’avait pas été formée devant le Bâtonnier et qu’elle était, par conséquent, irrecevable en applications des dispositions de l’article 564 du Code de procédure civile.

 

Une demande reconventionnelle rattachée au prétentions originaires

 

Pour autant, la Cour de cassation ne partage pas cette analyse et rappelle en tant que de besoin dans cette jurisprudence qu’il appartenait au Premier Président, s’il souhaitait donner une base légale à sa décision, de rechercher si la demande reconventionnelle ne se rattachait pas aux prétentions originaires par un lien suffisant.

 

 

 

 

 

Dans la deuxième jurisprudence, Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 10 octobre 2024, N°23-13.518, là-encore, il était question de la taxation des honoraires de l’avocat devant le Premier Président de la Cour d’appel.

 

La question se posait de savoir quelles étaient les conséquences dans l’hypothèse où l’auteur du recours ne comparaissait pas devant le Premier Président statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocat afin de savoir si oui ou non le défendeur au recours pouvait requérir quand même une décision sur le fond.

 

Quels sont les faits dans cette jurisprudence ?

 

Les consorts X avaient confié à Maître E, avocat, la défense de leurs intérêts dans diverses procédures.

 

Ils avaient par la suite saisi le Bâtonnier de l’Ordre des avocats du Barreau de Castres afin de contestation des honoraires facturés.

 

Or, à hauteur de Cour de cassation, les consorts X faisaient griefs à l’ordonnance de constater que la juridiction de Premier Président n’était saisie d’aucun moyen d’appel et avait dès lors confirmé la décision rendue par le Bâtonnier le 02 juin 2022 en toutes ses dispositions.

 

La contestation des honoraires facturés par le client

 

Pour autant, les consorts X considéraient dans le cadre de leur pourvoi que, tout jugement doit être motivé sous peine de nullité, de telle sorte qu’en ayant constaté que Maître E, avocat présent à l’audience, avait sollicité à cette audience un arrêt sur le fond à la confirmation de la décision déférée.

 

Les consorts X considéraient que le Premier Président de la Cour d’appel, qui s’était borné à considérer la décision entreprise sans donner aucun motif à son ordonnance de nature à la justifier, avait violé l’article 455 du Code civil.

 

En l’absence du demandeur la fixation des honoraires par l’avocat défendeur

 

Les consorts X soutenaient encore que l’intimé peut requérir lorsque l’appelant ne comparait pas suppose que le Juge saisi vérifie la régularité, la recevabilité et le bienfondé de sa demande.

 

Or, les consorts X considéraient qu’en se bornant à confirmer la décision entreprise sans examiner le bienfondé du motif de la décision par laquelle le Bâtonnier de l’Ordre des avocats avait rejeté la réclamation des consorts X et fixé à la somme de 288.00 € TTC les honoraires dus selon une facture émise par ledit avocat, le Premier Président de la Cour d’appel avait violé les articles 455 et 472 du Code civil.

 

Pour autant, la Cour de cassation ne partage pas l’analyse des consorts X, qu’elle rejette par ailleurs, en rappelant qu’il résulte de l’article 466 du Code de procédure civile que, si sans motif légitime l’auteur du recours ne comparait pas devant le Premier Président statuant en matière de contestation d’honoraires d’avocat, le défendeur au recours peut, quant à lui, requérir une décision sur le fond.

 

L’avocat en défense peut faire fixer ses honoraires

 

Qu’ainsi, en ayant constaté que les consorts X, régulièrement convoqués à l’audience, n’avaient pas comparu, le Premier Président en a exactement déduit que le recours n’étant pas soutenu devait être rejeté ainsi que l’avocat l’avait demandé.

 

Ainsi, ces deux jurisprudences sont intéressantes, elles permettent de faire un petit point sur les dernières jurisprudences rendues en matière de taxation des honoraires et, notamment, sur les spécificités procédurales et vicissitudes qui peuvent être évoquées devant le Premier Président de la Cour d’appel, tantôt en formalisant des demandes reconventionnelles se rattachant aux prétentions originaires, de telle sorte qu’il avait un lien suffisant pour le faire, tantôt dans la deuxième procédure en démontrant que, si le demandeur n’est pas présent, rien n’empêche le défendeur de requérir une décision sur le fond à l’encontre du demandeur absent.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

L’indemnisation du préjudice corporel causé par un accident de moto, comment ca marche ?

accident de moto
accident de circulation et moto

Cet article explore les différentes facettes des accidents de moto, y compris les aspects juridiques, médicaux et financiers.

Article :

Les accidents de moto sont des événements tragiques qui peuvent entraîner des préjudices corporels graves et des conséquences durables pour les victimes.

Cet article explore les différentes facettes des accidents de moto, y compris les aspects juridiques, médicaux et financiers.

Nous mettons en lumière les étapes cruciales pour les motards et les passagers victimes, les procédures d’indemnisation, et les rôles des avocats, des assureurs, et des experts dans cette situation.

Accident de moto : blessures et indemnisation, les causes des sinistres en moto

Un accident de la circulation à moto peut survenir pour diverses raisons !

Les sinistres en moto peuvent résulter de divers facteurs.

Parmi ceux-ci, la faute du conducteur est fréquente, incluant des comportements imprudents comme l’excès de vitesse ou la conduite en état d’ivresse.

Ces actions augmentent considérablement les risques d’accidents graves et de lésions pour celui qui conduit comme pour le passager.

L’intervention d’un autre véhicule, cause de l’accident

L’intervention d’un véhicule tiers constitue également une cause majeure.

Cela peut se manifester par le non-respect des priorités ou des changements de voie imprévus, mettant en danger le motard et provoquant des collisions.

L’état de la route est un autre facteur crucial.

Une chaussée glissante, des nids-de-poule, ou un mauvais entretien peuvent entraîner des pertes de contrôle du deux-roues. 

https://www.laurent-latapie-avocat.fr/accident-de-moto-depassement-du-motard-et-telephone-mobile-du-conducteur/

En effet, ces conditions dangereuses sont souvent imprévisibles et peuvent surprendre même les conducteurs les plus expérimentés.

Enfin, les problèmes mécaniques jouent un rôle non négligeable dans les accidents de moto.

Une défaillance des freins ou l’éclatement d’un pneu peut avoir des conséquences dramatiques, rendant le contrôle du deux-roues quasi impossible et augmentant le risque de chute ou de collision.

Chacune de ces causes souligne l’importance d’une conduite prudente, d’une vigilance constante et d’un entretien régulier de la moto pour prévenir les sinistres et garantir la sécurité du motard.

Comme le rappelle la jurisprudence, et ce de longue date :

Cour d’appel de Poitiers, 10 janvier 2007, 03/4048

Infirmation partielle

« […] le Tribunal de Grande Instance de POITIERS a déclaré Monsieur Franck GABILLAT entièrement responsable de l’accident de la circulation survenu le 18 juin 1993 et dont Monsieur C… a été la victime et ainsi consacré le droit à indemnisation de celui-ci à l’intégralité de son préjudice, a mis hors de cause Monsieur Z… conducteur du véhiculeautomobile, […] 02 € le préjudice corporel de celui-ci soumis à recours et à 100.000 € son préjudice personnel et condamnant par suite « in solidum » Monsieur GABILLAT et la Compagnie d’assurance LA SAUVEGARDE à verser à Monsieur C…, […] Monsieur GABILLAT conducteur de la moto impliquée dans l’accident, […] 3o- Récapitulatif des sommes dues par Mr GABILLAT et son assureur ;« 

Quels sont les préjudices corporels courant du motard lors de son accident ?

Les lésions corporelles résultant d’un accident de moto peuvent être extrêmement graves et variées, impactant gravement la vie des victimes.

Le choc au niveau du corps peut s’avérer handicapant dans de nombreux cas.

Parmi les traumatismes les plus sévères, le trauma crânien est particulièrement préoccupant.

Souvent fatals ou entraînant des séquelles neurologiques importantes, ces préjudices corporels nécessitent une prise en charge médicale immédiate pour limiter les dommages au cerveau et augmenter les chances de survie.

Le port du casque est crucial pour réduire le risque d’un tel dommage, bien qu’il ne puisse pas toujours les prévenir totalement.

Les fractures des membres sont également fréquentes lors d’accidents de moto.

Les bras et les jambes, exposés en cas de chute, subissent souvent des impacts directs entraînant des fractures simples ou multiples.

Ces fractures peuvent nécessiter des interventions chirurgicales, des plâtres et des périodes prolongées de rééducation pour retrouver une mobilité complète.

Les lésions médullaires, résultant souvent d’un choc violent, peuvent avoir des conséquences dramatiques, telles que la paralysie partielle ou complète de certains membres du corps.

Ces blessures affectent la moelle épinière et, en fonction de leur localisation, peuvent entraîner une perte de mobilité et de sensation en dessous du niveau de la lésion, impactant considérablement la qualité de vie.

Une blessure interne, bien que moins visible immédiatement, représente un danger mortel.

Les organes vitaux comme le foie, les reins ou la rate peuvent être endommagés lors de l’impact, nécessitant des interventions chirurgicales d’urgence pour stopper les hémorragies internes et réparer les tissus endommagés.

Enfin, les contusions et éraflures, bien que souvent moins graves, sont presque inévitables. Le contact direct avec la chaussée provoque ces lésions superficielles mais douloureuses, qui peuvent s’infecter si elles ne sont pas correctement soignées.

Comme le rappelle d’ailleurs la jurisprudence acquise en la matière,

Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 17 mai 2011, n° 09/00024

« […] La moto présente ainsi les signes d’un violent choc avant . […] Il résulte des déclarations concordantes de Mademoiselle T G et de son passager U H que, circulant sur la voie de droite de l’A 62 et arrivant sur les lieux de l’accident qui venait de se produire, ils ont tous deux vu un véhicule circulant sur la voie du milieu rouler sur le corps du motard se trouvant sur la voie centrale.« 

Qu’en est-il de la prise en charge médicale du motard ?

La première étape pour un motard victime après un accident de moto est la prise en charge médicale.

Cela inclut :

  • Intervention d’urgence : stabiliser la victime et prévenir des dommages supplémentaires.
  • Évaluation des blessures : à travers des examens approfondis, comme les radiographies et les IRM.
  • Traitements spécialisés : chirurgie, réhabilitation, physiothérapie.

L’indemnisation de la personne accidentée

La victime d’un accident de moto peut demander une indemnisation pour les préjudices subis.

Cela inclut :

  • Préjudice corporel : douleurs et souffrances endurées.
  • Préjudice moral : impact psychologique.
  • Préjudice économique : perte de revenus, frais médicaux.

Comme le rappelle très justement une jurisprudence récente en la matière :

Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 2022, 20-18.547, Publié au bulletin

« […] M. [H] [Y] fait grief à l’arrêt de dire que son droit à l’indemnisation des conséquences dommageables de l’accidentsurvenu le 4 juin 2015 est fixé à 40 %, […] chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; qu’en présence d’une telle faute, […] la cour d’appel a violé l’article 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » […] rejette la demande formée par M. [H] [Y] et par Mme [I] [O] et les condamne in solidum à payer à la société Axa France IARD la somme de 3 000 euros ; […] qu’un casque de moto-cross est normalement conçu pour rester sur la tête du motard dans les conditions les plus extrêmes, […]« 

Quels sont les rôles des assureurs et du cabinet d’avocat dans un accident de la route pour un motard ?

Les assureurs et le contrat d’assurance jouent un rôle crucial dans l’indemnisation.

Il est essentiel pour la victime de :

  • Déclarer l’accident rapidement.
  • Fournir des preuves : certificats médicaux, témoignages.
  • Négocier avec l’assureur pour une indemnisation juste.

Les avocats spécialisés en accidents de la route assistent la victime en :

  • Constituant des dossiers solides.
  • Représentant les victimes dans les négociations et les procédures judiciaires.
  • Assurant le respect des droits des accidentés.

Quel est le rôle de l’expertise médicale ?

Une expertise médicale est souvent nécessaire pour évaluer les préjudices corporels.

L’expert détermine :

  • Le degré d’incapacité.
  • La durée des soins nécessaires.
  • Les séquelles permanentes.

Cette expertise est essentielle pour calculer l’indemnisation adéquate.

Comment fonctionne la procédure en cas d’accident de moto ?

Le droit de la circulation routière et les lois sur la responsabilité civile encadrent les procédures d’indemnisation.

Les étapes incluent :

  • Dépôt de plainte : contre le responsable de l’accident.
  • Enquête : pour établir les circonstances de l’accident.
  • Jugement : prononcé par les tribunaux compétents.

Le rôle de notre cabinet :

Notre cabinet d’avocat, régulièrement confronté aux victimes d’accident de motos vous offre une assistance précieuse en :

  • Fournissant des conseils juridiques éclairés.
  • Aidant à monter un dossier solide pour l’indemnisation.
  • Représentant les victimes devant les tribunaux.
  • La sécurité du motard et du scootériste

La sécurité est primordiale pour prévenir un accident de moto.

Quelques conseils pour le motard ou le scootériste victime qui doit :

  • Porter un casque homologué.
  • Utiliser des équipements de protection : gants, bottes, vêtements renforcés.
  • Entretenir régulièrement leur moto.
  • Respecter le code de la route.

Rappelons la jurisprudence en la matière,

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 16 décembre 2021, n° 19-26.022

« […] conducteur de Mme [I] lorsqu’elle a été victime d’un second choc accidentel, […] que les offres de règlement de la société Van Ameyde France en qualité de « représentant de la société Ohra » ont expressément été effectuées pour « satisfaire au formalisme de la loi Badinter » sans qu’aucun droit à indemnisation n’ait été reconnu ; […] la méconnaissance de la gravité de son traumatisme et la minimisation par elle-même de ses troubles ont été à l’origine d’un défaut de soins ; que le traumatisme de son genou n’a ainsi donné lieu à investigations qu’à partir de janvier 2009 et que le gravité des suites de son traumatisme crânien […]« 

Faut-il s’intéresser aux contrats d’assurance et à leurs garanties ?

Les contrats d’assurance moto offrent différentes garanties :

  • Responsabilité civile : obligatoire pour couvrir les dommages causés à autrui.
  • Garantie corporelle : pour couvrir les blessures du motard.
  • Assistance : en cas de panne ou d’accident.

https://www.laurent-latapie-avocat.fr/lindemnisation-dune-fracture-du-bassin-suite-a-un-accident-de-moto/

En conclusion, en cas d’accident de moto, que faire ?

Un accident de moto peut avoir des conséquences dévastatrices tant sur le conducteur que sur le passager.

Il est crucial pour les motards et leurs passagers de connaître leurs droits et les démarches à suivre pour obtenir une indemnisation équitable en euros avec un bon cabinet d’avocat.

Et en effet, les avocats et les assureurs jouent un rôle clé dans ce processus, assurant que chaque victime reçoit le soutien et la compensation nécessaires pour reconstruire leur vie après un sinistre et des lésions au corps.

Enfin, la sécurité et la prévention restent les meilleurs moyens de réduire les risques de sinistres et de préjudices corporels graves.

Respecter les règles de la route, utiliser des équipements de protection adéquats et entretenir régulièrement son véhicule sont des gestes simples mais efficaces pour protéger la vie des motards et de leurs passagers.

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Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

L’indemnisation d’une fracture du bassin suite à un accident de moto

Laurent Latapie avocat accident de moto
Laurent Latapie avocat accident de moto
Laurent Latapie avocat accident de moto

En cas d’accident de moto, provoquant notamment une fracture du bassin, quelle approche indemnitaire avoir pour obtenir la meilleure indemnisation possible en lien avec la traumatologie, la douleur et les lésions notamment au niveau du bassin, avec une prise en charge des divers traitements et de la rééducation nécessaire après diagnostic du traumatisme ?

 

Article :

 

Requête : Fracture du bassin suite accident de moto

 

Indemnisation fracture du bassin après un accident de moto

Suite à un sinistre de moto (chute sans tiers, collision…) entraînant une fracture du bassin, le préjudice corporel subi peut être significatif.

Les fractures ou autres lourds traumatismes du mécanisme du bassin, souvent dues à des chutes ou des chocs violents, peuvent causer des lésions graves aux patients, affectant leur mobilité et leur qualité de vie. 

Plusieurs jurisprudences sont venus confirmer cette approche indemnitaire en lien avec la traumatologie, la douleur et les lésions notamment au niveau du bassin, avec une prise en charge des divers traitements et de la rééducation nécéssaire après diagnostic du traumatisme.

Citons notamment la jurisprudence de la Cour d’appel de Nanterre du 6 novembre 2015, n°15/02589 :

« […] Il convient de constater que Monsieur C D E a été victime le 12 avril 2011 d’un polytraumatisme et d’un traumatisme crânien sévère […] de la voie publique alors qu’il conduisait une moto; il a été heurté par le véhicule de Madame A B qui lui a coupé la route en tournant à gauche.

Le certificat médical initial du Docteur Z mentionne les lésions suivantes: une hémorragie au niveau du crâne, une fracture du rachis, une fracture au niveau du bassin, une fracture de l’avant bras droit, une plaie articulaire du genou droit, un hématome mésentrique, un hémothorax. »

Le traitement des fractures du bassin nécessite une intervention médicale spécialisée pour évaluer le type de fracture et déterminer le meilleur plan de soins face à la lésion.

Une expertise médicale approfondie est souvent nécessaire pour évaluer les dommages corporels et les séquelles potentielles de la fracture, notamment au niveau des membres inférieurs, hanche, thorax, de la colonne vertébrale et de l’anneau pelvien.

Citons encore une jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-8, du 7 mai 2021, n°19/18311 qui précise :

« […] Z X a été victime, le 12 février 2018 d’un accident de moto alors qu’il se rendait sur un chantier qui a fait l’objet d’une prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après CPAM) des Alpes-Maritimes au titre de la législation sur les risques professionnels. […] les souffrances endurées, son taux d’incapacité permanente et son préjudice professionnel au titre des séquelles […] reproche au premier expert de ne pas avoir effectué un examen approfondi ne prenant pas en compte l’état des orteils et des phalanges du pied et les conséquences de la fracture du bassin des autres fractures et des complications. […] »

Dans ce contexte, pour ne pas prendre risque, l’intervention d’un avocat maitrisant le droit du préjudice corporel et chirurgie traumatologie du corps est essentielle pour accompagner la victime dans ses démarches juridiques.

L’avocat peut aider à recueillir les preuves médicales nécessaires pour démontrer l’étendue des lésions, du choc sur les organes et du traumatisme subi au niveau pelvic, ainsi que pour établir la responsabilité de l’accident et réclamer une juste indemnisation.

Il est loisible de citer encore cette jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 novembre 2017 qui précise :

« […] 1. À la suite d’un grave accident de moto survenu le 12 juin 2010, M. G…, né […] du 9 janvier 2014, le juge des référés a désigné D r I…, chirurgien orthopédiste et traumatologique, en qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 22 août 2014. […] les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…). »

L’indemnisation des préjudices corporels suite à une fracture du bassin peut être obtenue à travers l’assurance. 

Il est important de connaître les démarches à suivre pour faire valoir ses droits et obtenir une compensation adéquate pour les souffrances endurées, les frais médicaux, la perte de revenus et les préjudices moraux.

En conclusion, une fracture du bassin suite à un accident de moto peut entraîner des conséquences graves sur la santé et la qualité de vie de la victime.

Pour des résultats positifs, une prise en charge médicale adaptée, à l’intervention d’un avocat et à une expertise médicale rigoureuse, il est possible d’obtenir une indemnisation juste et équitable pour les préjudices subis.

Il y a lieu de mettre en lumière les 10 questions les plus posées en cas d’accident de moto entrainant une fracture du bassin,

Quels sont les symptômes courants d’une fracture du bassin suite à un accident de moto ?

Les symptômes d’une fracture du bassin peuvent inclure des douleurs intenses, une incapacité à bouger les membres inférieurs, et parfois des difficultés à se déplacer.

Pourquoi est-il important de consulter rapidement un centre hospitalier régional en cas de fracture du bassin ?

Un centre hospitalier régional dispose des équipements et du personnel spécialisés pour diagnostiquer et traiter efficacement les fractures du bassin, réduisant ainsi les risques de complications.

Quels types de fractures pelviennes sont les plus courants dans les accidents de moto ?

Les fractures pelviennes les plus fréquentes dans les accidents de moto sont souvent des fractures de l’anneau pelvien, du sacro-iliaque ou de la symphyse pubienne.

Comment les chutes de hauteur peuvent-elles entraîner une fracture du bassin ?

Les chutes de hauteur peuvent exercer une force importante sur le bassin, provoquant des fractures et des lésions aux structures osseuses et ligamentaires.

En quoi consiste une expertise médicale pour évaluer les dommages corporels après une fracture du bassin ?

Une expertise médicale vise à évaluer l’ampleur des dommages corporels causés par la fracture du bassin, en analysant les séquelles potentielles sur la santé et la mobilité du patient.

Quel est le rôle de l’avocat dans la gestion du préjudice corporel suite à une fracture du bassin ?

L’avocat maitrisant le droit du préjudice corporel accompagne la victime dans ses démarches juridiques, en recueillant les preuves médicales nécessaires et en défendant ses droits pour obtenir une juste indemnisation.

Comment les fractures du bassin, de la hanche ou du thorax peuvent-elles affecter la santé et la qualité de vie des patients ?

Les fractures du bassin, de la hanche et du thorax peuvent entraîner des séquelles importantes, telles que des douleurs chroniques, des difficultés à se déplacer, ou des complications à long terme impactant la qualité de vie.

Quels sont les différents types de fractures du bassin et comment sont-elles diagnostiquées ?

Les fractures du bassin peuvent être de différents types, comme les fractures de l’anneau pelvien. Elles sont diagnostiquées à l’aide d’examens d’imagerie médicale tels que des radiographies ou des scanners.

Comment se déroule le processus d’indemnisation des préjudices corporels suite à une fracture du bassin via l’assurance ?

Le processus d’indemnisation passe par la collecte des preuves médicales, l’évaluation des dommages subis, la détermination des responsabilités et la négociation avec l’assurance pour obtenir une compensation adéquate pour les préjudices corporels.

Il y a lieu de rappeler les dispositions du Code de la route et plus particulièrement l’article L122-1 du Code de la Route,

Article L122-1 du Code de la route

« Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reproduits :

 » Art. 1er-Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. « 

 » Art. 2.-Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. « 

 » Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis.

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. « 

 » Art. 4.-La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. « 

 » Art. 5.-La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

Lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre n’en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur. « 

 » Art. 6.-Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. « 

Ainsi, en cas d’accident de moto, provoquant notamment une fracture du bassin, nécessite un vraie approche indemnitaire en lien avec la traumatologie, la douleur et les lésions notamment au niveau du bassin, avec une prise en charge des divers traitements et de la rééducation nécessaire après diagnostic du traumatisme.

 

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

Responsabilité de l’avocat et point de départ de la prescription, qu’en est-il ?

Laurent Latapie Avocat urbanisme 2022
Laurent Latapie Avocat urbanisme 2022
Laurent Latapie Avocat urbanisme 2022

Un client souhaite engager la responsabilité de son avocat, au motif pris d’un appel déclaré caduque. Mais quel point de départ du délai de prescription retenir ? Celle de la fin du délai de recours de la décision de caducité ou le moment ou le client a dessaisi son conseil ?

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue le 14 juin 2023, 1ère Chambre civile, Cour de cassation, N°22-17520 qui vient aborder une nouvelle fois la question de la responsabilité de l’avocat et, plus particulièrement, de la question relative au point de départ du délai de prescription, sujet que j’avais déjà abordé dans différentes chroniques de jurisprudence par le passé.

 

Quels sont les faits ?

 

Dans cette affaire, à l’issue du prononcé du divorce des consorts I, un jugement du 26 janvier 2012 avait statué sur les opérations de liquidation de leur régime matrimonial.

 

Le 26 mars 2012, Monsieur I, représenté par son avocat Maître G, avait interjeté appel.

 

Malheureusement, par la suite et par ordonnance du 09 octobre 2012, le Conseiller de la mise en état avait constaté la caducité de la déclaration d’appel en date du 26 juin 2012.

 

C’est dans ces circonstances que, bien plus tard, le 16 octobre 2017, Monsieur I a assigné en responsabilité civile son avocat qui lui a opposé, et on peut le comprendre, la prescription de son action qui est classiquement encadré dans un délai de cinq ans.

 

En effet, il convient de rappeler au visa de l’article 2225 du Code civil que l’action en responsabilité dirigée contre des personnes ayant assistée ou représentée les parties en justice soit prescrite par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

 

Il résulte, en outre, de l’article 412 du Code de procédure civile que la mission d’assistance en justice emporte pour l’avocat l’obligation d’informer son client sur les voies de recours existantes contre les décisions rendues à l’encontre de celui-ci.

 

Que disent les règles déontologiques ?

 

Enfin, au visa de l’article 13 du Décret N°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologies de la profession d’avocat, l’avocat doit conduire jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé sauf si son client l’a déchargé ou sauf s’il décide de ne pas poursuivre la mission.

 

La Cour de cassation, dans cette décision et sur la base d’un moyen relevé d’office, rappelle en tant que de besoin que la haute juridiction a déjà jugée, par le passé, que l’action en responsabilité contre un avocat se prescrit à compter du prononcé de la décision juridictionnelle obtenue. Cass 1ère civ, 14 janvier 2016, n°14-23.200,

 

Un point de départ unique de la precription ?

 

Si cette jurisprudence permet de fixer un point de départ unique à la prescription de l’action en responsabilité formée contre un avocat, la haute juridiction rappelle qu’elle se concilie toutefois difficilement avec d’autres dispositions tel que celles des deux derniers textes précités.

 

En effet, selon la Cour de cassation, il y a lieu d’en déduire désormais de la combinaison de ces textes que le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminée l’Instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client.

 

À moins que les relations entre le client et son avocat aient cessées avant cette date.

 

Or, pour déclarer irrecevable l’action de Monsieur I, l’arrêt de la Cour d’appel d’Agen a retenu que la mission de l’avocat avait pris fin au jour de la décision constatant la caducité de l’appel.

 

Pour autant, la Cour de cassation ne partage pas cette analyse.

 

En effet, elle souligne tout d’abord que Monsieur I avait mis fin à sa collaboration avec l’avocat par lettre du 23 octobre 2012, de sorte que la prescription avait commencé à courir à compter de cette date, précédent ainsi celle de l’expiration du délai de déféré.

 

De telle sorte que lorsque Monsieur I engage son action en responsabilité le 16 octobre 2017 la prescription n’était pas acquise.

 

De telle sorte que Monsieur I était recevable à engager l’action en responsabilité contre son avocat.

 

L’expiration des délais de recours

 

Cette jurisprudence est intéressante puisqu’elle vient apporter une précision importante sur le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité professionnelle de l’avocat.

 

Soit, effectivement le client dessaisi son conseil.

 

Soit, c’est l’avocat qui se décharge de son dossier pour des raisons qui lui sont propres.

 

Et, à ce moment-là, le point de départ de la prescription démarre.

 

Mais dans l’hypothèse malgré tout fréquente, ou, ni le client ne décharge son avocat, ni l’avocat ne décide de se dessaisir de son dossier et de mettre fin à sa mission, le point de départ de la prescription court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminée l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client.

 

Cette jurisprudence est intéressante puisqu’elle permet, d’un côté comme de l’autre, tantôt au client de savoir que si celui-ci n’a pas déchargé son conseil ou que celui-ci ne s’est pas dessaisi lui-même de la gestion de son dossier, le point de départ de la prescription démarre à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminée l’instance.

 

Ce qui sous-tend également que si l’avocat considère effectivement qu’il y a une perte de confiance dans ses diligences, il sera à ce moment-là important que celui-ci décide de ne plus poursuivre sa mission et renvoi son client vers un autre conseil pour pouvoir poursuivre sa procédure.

 

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

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Miami divorce Laurent Latapie avocat

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