Question de l’ accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, demande de dérogation, et enfin, saisine de la sous-commission départementale d’accessibilité.
Il convient de s’intéresser à la problématique de l’ accessibilité des établissements recevant du public, au profit des personnes en situation de handicap. Quelles sont les démarches urbanistiques qui doivent être entreprises par l’établissement ?
La loi du 11 février 2005 est l’une des principales lois sur les droits des personnes handicapées, depuis la loi de 1975 et abordant la question spécifique de l’ accessibilité des établissements recevant du Public,
Les normes d’ accessibilité doivent permettre à toutes personnes en situation de handicaps temporaires ou définitifs de circuler avec la plus grande autonomie possible, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements et les prestations, de se repérer et de communiquer.
Mais l’accessibilité des établissements recevant du public ne concerne pas seulement les grandes surfaces ou ensemble commerciaux.
Tous les locaux doivent être accessibles aux personnes handicapés.
Les conditions d’accès et d’accessibilité aux établissements doivent être les mêmes que pour les personnes valides ou, à défaut, présenter une qualité d’usage équivalente.
L’accessibilité de ces établissements et de leurs abords concerne :
- les cheminements extérieurs ;
- le stationnement des véhicules ;
- les conditions d’accès et d’accueil dans les bâtiments ;
- les circulations horizontales et verticales à l’intérieur des bâtiments ;
- les locaux intérieurs et les sanitaires ouverts au public ;
- les portes, les sas intérieurs et les sorties ;
- les revêtements des sols et des parois ;
- les équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs susceptibles d’y être installés (dispositifs d’éclairage et d’information des usagers, par exemple).
Plusieurs cas de figures peuvent se présenter pour l’établissement :
- Votre local est accessible : Pas de problème donc en terme d’accessibilité, il suffira de déposer une autorisation de travaux en mairie pour l’aménagement du local commercial.
- Votre local n’est pas inaccessible, il faut alors le rendre accessible : il vous appartient de déposer un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, autrement appelé dossier d’Ad’Ap, en y indiquant quelles sont les mesures d’accessibilité que vous allez mettre en œuvre dans un délai de 3 ans pour la mise en conformité de votre commerce.
- Votre local n’est pas accessible et ne peut être mise aux normes, il conviendra alors de déposer une demande de dérogation auprès de la commune afin d’éviter toute verbalisation ultérieure.
La décision sera rendue par la sous-commission départementale d’accessibilité.
Il est donc important que l’établissement formalise les démarches nécéssaires,
Mon cabinet peut naturellement vous assister dans vos démarches d’accessibilité des établissements recevant du public, au profit des personnes en situation de handicap, auprés du service de l’urbanisme de votre commune, qu’il s’agisse de demande d’autorisation de travaux en mairie, de dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, ou bien encore d’une demande de dérogation, et enfin, pour vous accompagner de la saisine de la sous-commission départementale d’accessibilité.
Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,
Avocat, Docteur en Droit,
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