Quelle occupation gratuite par un associé d’un immeuble appartenant à une SCI ?

Laurent Latapie avocat divorce 2024
Laurent Latapie avocat divorce 2024

Un associé peut-il occuper gratuitement le bien immobilier appartenant à sa SCI ? Dans quelles conditions une convention de prêt à usage peut-elle être envisagée ? A défaut, quelles conséquences en termes d’indemnité d’occupation et de créances dans les comptes courants entre associés ? 

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation ce 02 mai 2024, N°22-24.503.

 

Cette jurisprudence précisant que lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par Assemblée Générale des associés statuant dans les conditions prévues par l’application des statuts.

 

L’acquisition de sa résidence principale au travers d’une SCI

 

Cette jurisprudence est intéressante, nous avons déjà longuement abordé l’hypothèse des sociétés civiles immobilières qui est une formule de plus en plus usitée pour se porter acquéreur d’un bien immobilier, fusse-t-il, la résidence principale, ceci d’autant plus que cette création de SCI semble être de plus en plus sollicitée par les établissements bancaires.

 

Pour autant, cela a également des conséquences dans la vie entre associés, surtout lorsque l’on est en présence d’une Société Civile Immobilière.

 

Quels sont les faits ?

 

Nous sommes en présence d’une SCI dite familiale composée comme associés des époux qui vont acheter par le biais de cette Société Civile Immobilière leur résidence principale et leur domicile familial.

 

Si le montage par le biais d’une SCI peut avoir des conséquences importantes en droit bancaire, et nous avons déjà très largement publié sur le sujet, ce montage en société peut également avoir une incidence concernant les relations entre associés quant à l’occupation gratuite du bien lorsque les époux notamment se séparent.

 

Quelle occupation du bien par les associés de la SCI ?

 

Cette jurisprudence venant effectivement aborder un peu cette question.

 

Dans cette affaire, en 2001, une Société Civile Immobilière F avait été constituée entre Madame F, titulaire de 99 parts, et de Monsieur I, titulaire d’une seule part sur 100.

 

La SCI était propriétaire d’un immeuble de deux étages dont le rez-de-chaussée donnait à bail commercial depuis 2002 à une société dont Monsieur I était le gérant.

 

Le 15 septembre 2013, après la séparation du couple, la SCI, représentée par Monsieur I, a consenti à celui-ci un prêt à usage portant sur le premier et le deuxième étage de l’immeuble.

 

Or, le 16 juin 2014, lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée par un mandataire désigné judiciairement, la révocation de Monsieur I de ses fonctions de gérant et la nomination de Madame F en qualité de gérante ont été décidés.

 

Le remboursement du compte courant d’associé au sein de la SCI

 

C’est dans ces circonstances que Monsieur I a assigné la SCI en remboursement de son compte-courant d’associé et celle-ci a formé des demandes reconventionnelles, notamment aux fins d’annulation de la convention de prêt à usage conclu le 15 septembre 2013.

 

L’annulation de la convention de prêt à usage

 

Dans cette affaire, Monsieur I faisait grief à la Cour d’appel de prononcer une indemnité du contrat de prêt à usage conclu le 15 septembre 2013 avec la SCI et de le déclarer occupant sans droit ni titre de la partie habitation de l’immeuble de la SCI, de fixer une indemnité d’occupation et, faute de libération des lieux dans un certain délai, finalement, d’ordonner son expulsion alors que, selon lui, le gérant d’une société engage la société par les actes entrant dans l’objet social peu importe que l’acte litigieux n’ait pas été expressément visé dans la clause de définition.

 

Monsieur I reprochait à la Cour d’appel de s’être borné à relever pour prononcer la nullité du contrat signé le 15 septembre 2013 entre la SCI F et Monsieur I, qu’en l’espèce, l’objet social de la SCI F ne précisait pas expressément que les biens de cette dernière pouvait être mis gratuitement à la disposition des associés.

 

Que disent les statuts de la SCI ?


De sorte qu’une décision des associés aux conditions de majorité requise par les statuts pour modifier l’objet social était nécessaire sans rechercher si à supposer même que cela n’y soit pas expressément mentionné, la conclusion d’un contrat de commodat n’entrait pas dans l’objet social.

 

La Cour d’appel aurait donc, selon lui, privé sa décision de base légale au regard des articles 1848, 1849 et 1852 du Code civil.

 

La disposition gratuite du bien par les associés prévue dans les statuts ?

 

Pour autant, la Cour de cassation ne partage pas son analyse et précise que la Cour d’appel a énoncé à bon droit que lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’Assemblée Générale des associés statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

 

La Cour de cassation considérant que, en ayant relevé que l’objet social ne précisait pas expressément que les biens de la SCI pouvaient être mis gratuitement à la disposition des associés, la Cour d’appel qui n’était pas tenue de procéder à une recherche inopérante a également justifié sa décision.

 

Ainsi, par ce biais, la Cour de cassation vient rappeler que lorsque les statuts d’une SCI n’indiquent pas dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par Assemblée Générale des associés statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

 

Quelle occupation du bien de la SCI lorsque les époux, associés, se séparent ?

 

Ainsi, cela clôt le débat de montage assez fréquent dans lequel on peut constater que l’un des associés, plus particulièrement lorsque nous sommes en présence d’une Société Civile Immobilière familiale, dès lors, quand le couple se sépare, bien souvent, l’un des associés reste à l’intérieur et croit bon pouvoir y rester gratuitement.

 

Cela peut créer des difficultés, surtout lorsque le couple se sépare car le Juge aux affaires familiales n’est pas compétent pour affecter le bien de la SCI à l’un ou à l’autre des associés car au-delà du droit de la famille c’est la relation entre associés qui va prédominer dans les rapports entre associés de la SCI propriétaire du bien qui est la résidence principale du couple.

 

Le calcul de l’indemnité d’occupation et les comptes courants entre associés

 

Dès lors, le droit de la famille s’écarte au profit du droit des sociétés et cela peut générer des incidences importantes puisqu’il n’est pas rare de constater que, lorsque l’un des deux époux ou ex-compagnon va rester à l’intérieur, se garde bien de payer quoi que ce soit et se revendiquant comme étant occupant à titre gratuit au titre d’un prêt à usage, autrement appelé commodat.

 

Cette jurisprudence rappelle donc qu’il est donc possible de déclarer du coup l’occupant sans droit ni titre du bien de la SCI tout en fixant du coup une indemnité d’occupation et, à défaut de libération des lieux dans un certain délai, d’ordonner son expulsion.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

 

Divorce international franco-thaïlandais, quel juge compétent ? 

Dans le cadre d’un divorce franco-thaïlandais, la question est d’ailleurs souvent posée lorsqu’un des époux, français, souhaite divorcer, ce dernier souhaitant savoir s’il est plus pertinent pour lui de rentrer d’abord en France pour lancer la procédure de divorce devant le juge français ? Rappel des règles internationales de compétence du juge du divorce international.

Article :

L’hypothèse d’un mariage binational est de plus en plus fréquente.

Mon cabinet, la cabinet Laurent Latapie Avocat, en partenariat avec un confrère  en Thailande, s’intéresse plus particulièrement aux hypothèses de séparation et de divorce pour des couples franco-thaïlandais.

Or, immanquablement, le divorce devient particulièrement complexe lorsque les époux ont des nationalités différentes, franco-vietnamien, ou résident dans des pays différents, parfois même ni en France ni en Thailande.

La détermination de la compétence du juge est alors cruciale lors de la séparation du couple.

Cet article explore les principes et règlements en vertu de la loi au sein des divorces internationaux, des divorces franco-thaïlandais, en s’appuyant sur des jurisprudences concrètes et des textes législatifs applicables.

Il y a lieu d’examiner comment les critères des résidences habituelles, les nationalités et les conventions internationales, comme le règlement Bruxelles II bis, ou bien encore la Convention de La Haye, influencent la compétence judiciaire, offrant ainsi une compréhension claire des procédures, d’une décision judiciaire et des défis liés aux divorces transfrontaliers tout comme à leur retranscription dans les pays d’origine.

La compétence juridictionnelle sur le plan du divorce et du système européen : le Règlement Bruxelles II bis

Le règlement Bruxelles II bis (Règlement (CE) n° 2201/2003) est l’instrument principal régissant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale au sein de l’Union Européenne.

Ce règlement définit des critères précis pour déterminer la compétence des tribunaux en cas de divorce lorsque les époux résident dans différents États membres.

Parmi ces critères figurent la résidence habituelle des époux, la dernière habituelle commune, celle habituelle du défendeur et dans certains cas, la nationalité commune des époux.

Le règlement vise à offrir une sécurité juridique et à éviter des décisions contradictoires en fixant des règles claires sur les compétences juridictionnelles.

Il facilite également la reconnaissance et l’exécution des jugements de divorces dans tous les États membres de l’UE, garantissant ainsi une cohérence et une efficacité accrues dans le traitement des affaires matrimoniales transfrontalières.

La fixation des critères de compétence juridictionnelle 

Le règlement énonce plusieurs critères, notamment :

  • La résidence habituelle des époux.
  • La dernière résidence habituelle des époux, si l’un d’eux y réside encore.
  • La résidence habituelle du défendeur.
  • En cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un des époux.
  • La résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé pendant au moins un an immédiatement avant l’introduction de la demande.
  • La nationalité des deux époux ou, pour le Royaume-Uni et l’Irlande, leur « domicile ».

Au niveau international, la force de La Convention de La Haye

En dehors de l’UE, la compétence en divorce peut être régie par la Convention de la Haye de 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps.

Cette convention a pour objectif d’harmoniser les règles de reconnaissance des divorces prononcés à l’étranger, facilitant ainsi la reconnaissance mutuelle des décisions de divorce entre les États signataires.

Elle établit des critères uniformes pour la reconnaissance des divorces, tels que la compétence du tribunal ayant prononcé le divorce et le respect des droits de la défense.

En assurant une reconnaissance plus facile et rapide des jugements de divorce étrangers, la convention aide à éviter les conflits de lois et les situations de « imbroglio juridique » où un divorce est reconnu dans un pays, mais pas dans un autre.

Ainsi, elle joue un rôle essentiel dans la gestion des divorces internationaux, en offrant une sécurité juridique accrue aux personnes concernées.

Quel juge compétent en France pour un divorce international ?

En France, la compétence juridictionnelle en matière de divorce est régie par le Code civil, spécifiquement par les articles 1070 à 1072.

Ces articles définissent les critères selon lesquels les tribunaux français peuvent être compétents pour connaître des demandes de divorce.

L’article 1070 stipule que la compétence territoriale appartient au juge du lieu où les époux résident.

S’ils vivent séparément, le juge compétent est celui du lieu où habite l’époux avec les enfants mineurs ou, à défaut, celui du lieu où habite l’époux qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

L’article 1071 précise les modalités de saisine du tribunal, tandis que l’article 1072 traite des cas où l’un des époux se révèle résider à l’étranger, en Thailande ou dans un autre pays.

Ces critères visent à assurer une proximité judiciaire avec les parties et à garantir que le tribunal saisi est le plus à même de traiter le dossier de manière équitable et efficace.

La jurisprudence française sur le divorce international se fonde principalement sur le Règlement Bruxelles II bis et la Convention de La Haye.

Les tribunaux français établissent leur compétence en vérifiant la résidence habituelle des époux ou la nationalité française de l’un des époux.

Lorsque le divorce est prononcé en Thailande, sa reconnaissance en France n’est pas non plus chose facile et dépend de la régularité de la procédure et du respect des droits de la défense.

La Cour de cassation a clarifié que la loi applicable face à une décision aux divorces peut être celle du pays où la procédure a été engagée, sauf si elle est manifestement incompatible avec l’ordre public français.

Les juges français évaluent également les conséquences financières et la garde des enfants selon les principes de la justice française, en cherchant à protéger les intérêts des parties vulnérables et des enfants.

La détermination de la résidence habituelle

La notion de résidence habituelle est centrale dans la détermination de la compétence dans un divorce international franco-thaïlandais.

Elle se réfère à l’endroit où une personne a établi, de manière stable et durable, le centre permanent de ses intérêts.

Cette résidence n’est pas simplement un lieu de séjour temporaire, mais un endroit où la personne vit de manière régulière et où se trouvent ses principales attaches personnelles, professionnelles et sociales.

La stabilité et l’intention de rester jouent un rôle crucial dans cette définition.

La résidence habituelle est utilisée comme critère pour déterminer quel tribunal est compétent, assurant ainsi que les lieux de juridiction soient pertinents et liés de manière significative à la vie quotidienne des époux.

Dans le cadre d’un divorce franco-thaïlandais, la question est d’ailleurs souvent posée lorsqu’un des époux, français, souhaite divorcer, ce dernier souhaitant savoir s’il est plus pertinent pour lui de rentrer d’abord en France pour lancer la procédure de divorce devant le juge français.

La Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) a clarifié la notion de résidence habituelle à travers plusieurs décisions.

Par exemple, dans l’affaire C-497/10, PPU Mercredi, la CJUE a souligné l’importance de considérer les intentions de la personne quant à la durée et la stabilité de sa résidence.

La Cour a indiqué que les résidences habituelles impliquent non seulement une présence physique dans des lieux, mais aussi l’intention de s’y établir de manière durable.

Cette interprétation prend en compte divers facteurs, tels que les motifs du séjour, les attaches familiales et sociales et les projets futurs de la personne. Cette jurisprudence est essentielle pour déterminer les compétences juridictionnelles en matière de divorce international au sein de l’UE.

La nationalité des époux et la compétence juridictionnelle

La nationalité des époux, qu’ils soient français ou Thaïlandais, peut également influencer la détermination de la compétence juridictionnelle en matière de divorce.

Dans certains cas, la compétence peut être basée sur la nationalité commune des époux, facilitant ainsi la procédure de divorce dans un pays où les deux époux ont des attaches juridiques et culturelles, que ce soit en France ou en Thaïlande.

Cette règle permet de garantir que le tribunal saisi est pertinent et dispose des moyens nécessaires pour traiter le dossier de manière équitable.

Par exemple, un tribunal français peut être compétent pour connaître d’une demande de divorce si les deux époux sont de nationalité française, même s’ils résident en Thaïlande. Ce critère de nationalité renforce la sécurité juridique et l’efficacité des procédures des divorces internationaux.

Ainsi, le juge français peut être compétent pour connaître d’une demande de divorce si les deux époux sont de nationalité française, même s’ils résident en Thaïlande.

Cette règle permet aux citoyens en France de solliciter le divorce devant les juridictions de leur pays d’origine, assurant ainsi une certaine continuité juridique et culturelle.

Le Code civil prévoit cette possibilité pour garantir que les époux puissent accéder à une justice familière et cohérente avec leur nationalité.

Ainsi, un couple de ressortissants français vivant en Thaïlande peut saisir le Juge aux affaires familiales en France pour leur divorce.

Cette disposition renforce la protection des droits des époux français à l’étranger, en Thaïlande et facilite les démarches en leur permettant de traiter leur affaire dans un système juridique connu et adapté à leurs besoins spécifiques.

La reconnaissance, la retranscription et l’exécution en France des jugements de divorce rendus par le Juge thaïlandais

Au sein de l’UE, les jugements de divorce rendus dans un État membre sont automatiquement reconnus dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à une procédure spéciale.

Cette reconnaissance automatique est prévue par le règlement Bruxelles II bis, qui vise à faciliter la libre circulation des décisions judiciaires sur le plan matrimonial au sein de l’UE.

Ainsi, une fois qu’un jugement de divorce est prononcé dans un État membre, il est immédiatement applicable et exécutoire dans tous les autres États membres, simplifiant ainsi les démarches administratives et juridiques pour les époux.

Cette harmonisation juridique contribue à une plus grande sécurité et efficacité dans la gestion des divorces transfrontaliers au sein de l’UE.

Toutefois, la reconnaissance d’un jugement de divorce peut être refusée dans certains cas, notamment si celui-ci est manifestement contraire à l’ordre public de l’État requis.

Cette exception permet de protéger les valeurs fondamentales et les principes juridiques essentiels de chaque État membre.

Par exemple, un jugement de divorce pourrait être rejeté s’il viole gravement les droits fondamentaux ou les normes de justice de l’État où la reconnaissance est demandée.

Cette clause d’ordre public garantit que, malgré la reconnaissance automatique des jugements de divorce au sein de l’UE, les États conservent la possibilité de protéger leurs intérêts juridiques et sociaux essentiels.

Or, fort heureusement, ce n’est pas le cas du jugement de divorce franco-thaïlandais.

La synergie entre avocat français et avocat thaïlandais

La synergie du cabinet de Laurent Latapie Avocat et de son homologue thaïlandais est déterminante et permet de finaliser un divorce franco-thaïlandais dans les meilleurs conditions possibles.

En effet, un divorce international demeure un sujet complexe et en constante évolution, les règlements européens, les conventions internationales et les législations nationales jouent tous un rôle crucial au sein des divorces internationaux.

La jurisprudence, tant au niveau national qu’international, apporte des clarifications essentielles pour l’application des critères de compétence.

Les défis posés nécessitent une harmonisation accrue des lois et une coopération internationale renforcée pour garantir des procédures justes et efficaces pour les époux concernés.

L’avocat, pour un divorce international, doit être à même de vous éclairer sur les points suivants :

  1. Compétence en droit international : Assurez-vous que votre professionnel du droit possède une expertise en droit international privé, notamment en matière de divorce et séparation. Vérifiez ses qualifications et son expérience dans des affaires similaires.

  2. Connaissance des juridictions : Un avocat familier avec les lois et procédures des pays impliqués est indispensable. Il doit comprendre les différences légales entre les juridictions et savoir quelle loi s’applique à votre situation. La synergie de l’avocat français avec l’avocat vietnamien est déterminante pour faciliter les démarches aussi bien France qu’en Thaïlande.

 

  1. Langue et communication : La maîtrise des langues des pays concernés est un atout. Une bonne communication avec votre avocat en dissolution de mariage est essentielle, tant pour la compréhension mutuelle que pour les négociations avec la partie adverse.

  2. Disponibilité et écoute : Un bon avocat en divorce et séparation sur le plan européen doit être disponible pour répondre à vos questions et préoccupations. Votre professionnel du droit doit également faire preuve d’empathie et comprendre les enjeux de type personnel de votre situation.

  3. Coût et transparence : La question des honoraires est aussi une source de préoccupation. C’est pourquoi les honoraires proposés sont souvent forfaitaires afin d’assurer une vraie visibilité et une vraie adaptabilité en termes de budget.

La question d’un divorce franco-thaïlandais doit être ainsi abordée des deux côtés des deux pays, France et Thaïlande pour assurer une sécurité juridique maximale dans les deux pays. Les époux, français ou thaïlandais, devant être assistés par un conseil compétent et de confiance pour les accompagner dans leur divorce international franco-thaïlandais.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël, Docteur en Droit,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

 

 

 

Divorce franco-vietnamien, entre spécificités administratives et judiciaires françaises, et exequatur

Laurent LATAPIE Avocat 2025 droit de la famille
Laurent LATAPIE Avocat 2025 droit de la famille
Laurent LATAPIE Avocat 2025 droit de la famille

Quelles sont les démarches pour mettre en place une procédure de divorce franco-vietnamien, et le rendre effectif dans les deux pays, en France et au Vietnam ?

Article :

Le divorce est un processus juridique complexe qui devient encore plus compliquée lorsqu’il implique des époux de nationalités différentes. 

Dans ce contexte, nous examinerons les aspects en matière juridique et pratique du divorce en France avec un citoyen français marié à un conjoint vietnamien. 

Nous analyserons les procédures selon la juridiction, les lois applicables, les rôles des avocats et du tribunal, ainsi que les différentes étapes du divorce, en mettant l’accent sur les spécificités liées aux nationalités et le lieu de résidence des époux.

1/ Divorcer en France entre un époux français avec un époux vietnamien :

Quelle loi applicable aux divorces franco-vietnamiens ?

Lorsqu’il s’agit de divorcer en France pour un couple franco-vietnamien, la première question à résoudre est celle de la juridiction compétente et de la loi applicable. 

En vertu du règlement (CE) n° 2201/2003, connu sous le nom de « Bruxelles II bis », les juridictions françaises peuvent être compétentes pour prononcer le divorce si l’un des mariés réside habituellement en France.

Ce règlement s’applique dans tous les États membres de l’Union européenne et vise à faciliter la reconnaissance et l’exécution de décision de dissolution de mariage au sein de l’UE.

Le règlement Bruxelles II bis établit plusieurs critères de compétences, parmi lesquels la résidence habituelle des mariés figure en bonne place. Ainsi, même si l’un des conjoints est de nationalité vietnamienne, les tribunaux français peuvent être compétents si ce conjoint ou son époux français est domicilié habituellement en France.

Cette règle permet de simplifier la procédure au titre des divorces et d’assurer une certaine cohérence juridique au sein du système européen.

La détermination de la loi applicable est cruciale car elle influence directement les modalités des divorces, y compris la répartition des biens, la garde des enfants, et les pensions alimentaires.

En général, le droit français s’appliquera si les compétences des tribunaux français est établie, garantissant ainsi que les divorces soient traités conformément aux normes françaises.

La jurisprudence française est claire à ce sujet et rappelle les fixations de compétence juridictionnelle en la matière :

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2015, n°13-25.225 :

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l’arrêt, après avoir rappelé que les enfants sont nés en Allemagne de parents de nationalité allemande, relève que, par plusieurs décisions de justice, leur résidence a été fixée au domicile de la mère, celui-ci pouvant être en Allemagne, eu égard à l’intérêt supérieur des enfants, conformément aux souhaits exprimés par ces derniers, et à la prise en charge bien adaptée dans ce pays du handicap visuel de A…, et précise qu’au mois de septembre 2011, la mère a déménagé à Hirschberg, en Allemagne, et que les enfants y sont scolarisés depuis la rentrée ; que par ces seuls motifs, dont il ressort que la résidence des enfants en Allemagne ne se limitait pas, au moment de la saisine de la juridiction, à une simple présence à caractère temporaire ou occasionnel, mais s’inscrivait dans la durée et traduisait une certaine intégration dans un environnement social et familial, ce dont il résulte que la résidence habituelle des enfants, au sens de l’article 8 du règlement n° 2201/ 2003, se trouvait en Allemagne, à la date à prendre en considération par ce texte, la cour d’appel a légalement justifié sa décision de déclarer les juridictions françaises incompétentes ;

2/ La loi française et le Code civil dans un divorce franco-vietnamien :

Le code civil et le code de procédure civile réglementent les conditions dans lesquelles un divorce peut être prononcé en France entre un citoyen français et un citoyen vietnamien.

Le code civil fournit un cadre légal détaillé pour les divorces, couvrant divers aspects cruciaux en matière de procédures. 

Premièrement, le code civil précise les conditions de lieu de résidence habituelle des époux, ce qui est essentiel afin de déterminer les tribunaux compétents. 

Ainsi si le couple franco-vietnamien est domicilié habituellement en France, ce seront naturellement les tribunaux français qui seront compétents,

Deuxièmement, le code civil définit les motifs de divorces.

Il existe plusieurs types de divorce français, dont celui de divorce amiable autrement appelé divorce par consentement mutuel, celui pour faute, celui pour altération définitive du lien conjugal et enfin celui avec mention « accepté ».

Chaque type de divorce a des critères spécifiques qui doivent être remplis, comme l’accord mutuel des mariés ou la démonstration d’une faute grave.

Enfin, la mise en place d’un divorce franco-vietnamien comprends aussi des implications financières des divorces, notamment les pensions alimentaires. 

Celle-ci est destinée à assurer le soutien financier d’un des époux après la procédure.

Le juge français évalue les revenus et charges de chacun des époux, franco-vietnamien,

En somme, le C. civil français offre un cadre juridique exhaustif qui régit tous les aspects des divorces, garantissant une procédure équitable et structurée auprès des deux époux, franco-vietnamien,

3/ Les procédures de divorce en France pour un divorce franco-vietnamien :

Divorce par consentement mutuel 

La procédure amiable est l’une des formes les plus simples de divorces en France. Cela nécessite que les deux mariés soient d’accord sur le principe du processus et sur ses conséquences, telles que la répartition des biens, la prestation compensatoire ou la garde des enfants.

Cette procédure est rapide et nécessite généralement l’intervention d’un cabinet d’avocats auprès de chaque ex conjoints afin de garantir que leurs droits soient respectés.

Cependant, cette forme de divorce peut présenter des difficultés de retranscription au Vietnam auprès des autorités Vietnamiennes.

Divorce pour faute et autres formes de divorces

Outre le processus amiable, il existe d’autres formes de divorces, notamment celui pour faute, pour altération définitive du lien conjugal et le divorce accepté.

Chaque type de divorces a ses propres exigences et procédures spécifiques, qui peuvent être influencées par les nationalités et la résidence des mariés.

La compétence des tribunaux français

Les compétences des tribunaux français pour prononcer les divorces sont déterminés par plusieurs critères, notamment la résidence habituelle des mariés.

En vertu du règlement Bruxelles II bis, un tribunal français peut être compétent si l’un des ex conjoints habite habituellement en France, ou si les deux mariés sont de nationalité française et résident à l’étranger, notamment au Vietnam.

4/ La reconnaissance de décision de divorce français au Vietnam :

Une fois prononcé, la reconnaissance et l’exécution des décisions de divorces peuvent poser des problèmes, surtout si l’un des mariés réside dans un pays non-membre de l’Union européenne, comme le Vietnam.

Les procédures de reconnaissance varient en fonction des accords bilatéraux entre la France et l’autre pays impliqué.

Le divorce et la nationalité des époux français et vietnamien :

Nationalité française et époux étranger

Lorsque l’un des époux est de nationalité française et l’autre vietnamienne, des questions spécifiques peuvent surgir.

La différence des nationalités peut influencer la compétence des tribunaux, du juge et la loi applicable.

Divorce et droit international privé

Le droit international privé joue un rôle essentiel dans les divorces impliquant des époux de nationalités différentes. Il détermine la loi applicable au divorce et les juridictions compétentes, en tenant compte de facteurs tels que la résidence habituelle des époux et la nationalité des parties.

La pension alimentaire et les conséquences financières :

Détermination des pensions alimentaires

La détermination de la pension alimentaire dépend de plusieurs facteurs, y compris les besoins du marié demandeur et les capacités financières de l’autre ex. Les tribunaux français appliquent des critères spécifiques pour fixer le montant de la pension alimentaire, prenant en compte les revenus et les charges de chaque époux.

Répartition des biens

La répartition des biens est une autre question importante dans le cadre d’un divorce. Cette répartition peut être influencée par le régime matrimonial des époux. Les régimes matrimoniaux peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre, et il est donc essentiel de déterminer quel régime matrimonial s’applique.

La séparation de corps

La séparation de corps est une alternative au divorce qui permet aux époux de vivre séparément sans mettre fin officiellement au mariage.

Cette procédure peut être utile auprès des couples franco-vietnamien qui souhaitent se séparer sans divorcer, en particulier concernant des raisons religieuses ou personnelles.

Les actes d’état civil pour un divorce franco-vietnamien :

5/ La Mise à jour des actes d’état civil :

Après le divorce, il est nécessaire de mettre à jour cet acte dans le but de refléter le changement de statut matrimonial. Cela inclut la mise à jour des registres de mariage et la notification des autorités compétentes.

Service central de l’état civil

Ce Service est responsable de la gestion d’acte d’état civil des Français nés à l’étranger, mariés ou décédés à l’étranger. Il joue un rôle crucial dans la mise à jour des registres et la délivrance des documents officiels nécessaires pour finaliser le divorce.

6/ Pour résumer sur les divorces avec un ex conjoint vietnamien :

Divorcer lorsqu’on est marié à un conjoint vietnamien implique une compréhension approfondie des lois et procédures françaises, ainsi qu’une prise en compte des aspects internationaux du droit de la famille et de la juridiction compétente. La résidence habituelle des époux, les nationalités et la compétence des tribunaux ou du juge sont des facteurs clés qui influencent le processus de divorces. Avec l’aide d’un avocat spécialisé en divorce judiciaire ou convention amiable dans le domaine international et une connaissance de la loi applicable, les époux peuvent naviguer cette procédure complexe et parvenir à une résolution équitable de leur divorce.

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 mars 1968, Publié au bulletin

(Affaire demande d’exequatur d’un jugement de divorce etranger et application de la convention franco-vietnamienne)

Saisis d’une demande d’exequatur d’un jugement de divorce etranger, les juges du fond ont seulement a verifier si se trouvent remplies les conditions requises pour que cette decision puisse etre rendue executoire en france.

Cette instance n’echappe donc pas a la regle imperative de la publicite des debats.

Il résulte de l’article 23 du protocole d’application de la convention franco-vietnamienne du 15 septembre 1954 ratifiée par l’ordonnance du 10 décembre 1958 et publiée par décret du 22 avril 1959, que sont admis sans légalisation  » comme moyen de preuve jusqu’a preuve contraire les expéditions des jugements des tribunaux français et vietnamiens « .

 

La jurisprudence précisant à ce sujet, concernant l’exequatur d’un divorce franco-vietnamien que :

 

Attendu, en effet, qu’il résulte de l’article 23 du protocole d’application de la convention franco-vietnamienne du 15 septembre 1954 ratifiée par l’ordonnance du 10 décembre 1958 et publiée par décret du 22 avril 1959, déclarée applicable a la cause que sont admis sans législation comme moyen de preuve jusqu’a preuve contraire les expéditions des jugements des tribunaux français et vietnamiens que par ce motif de pur droit substitue a ceux de l’arrêt attaque celui-ci se trouve légalement justifie, des lors qu’il y est constate que dame x… avait notamment produit une expédition du jugement soumis a exequatur délivrée sur sa réquisition au consul de France de Saigon et revêtue du sceau du tribunal ;

 

Ainsi, ces quelques propos introductifs rappellent les conditions spécifiques liées à un divorce franco-vietnamien et les conditions dans lesquelles ce divorce franco-vietnamien peut être prononcé, puis rendu exécutoire dans l’autre pays, que ce soit en France ou au Vietnam. 

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus-Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

Ly hôn Pháp-Việt, giữa đặc thù hành chính và tư pháp của Pháp, và thi hành án

Laurent Latapie avocat immobilier 2025
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Các bước để thiết lập thủ tục ly hôn Pháp-Việt và thực hiện có hiệu quả ở cả hai quốc gia, tại Pháp và Việt Nam, là gì?

 

Bài báo :

 

Ly hôn là một quá trình pháp lý phức tạp và trở nên phức tạp hơn khi liên quan đến vợ chồng có quốc tịch khác nhau.

 

Trong bối cảnh này, chúng tôi sẽ xem xét các khía cạnh pháp lý và thực tiễn của việc ly hôn tại Pháp với một công dân Pháp kết hôn với một người Việt Nam.

 

Chúng tôi sẽ phân tích các thủ tục theo thẩm quyền, luật áp dụng, vai trò của luật sư và tòa án, cũng như các giai đoạn khác nhau của quá trình ly hôn, tập trung vào các đặc điểm liên quan đến quốc tịch và nơi cư trú của vợ chồng.

 

1/ Ly hôn tại Pháp giữa vợ/chồng người Pháp và vợ/chồng người Việt Nam:

 

Luật nào áp dụng cho việc ly hôn giữa Pháp và Việt Nam?

 

Khi nói đến việc ly hôn ở Pháp đối với cặp đôi Pháp-Việt, câu hỏi đầu tiên cần giải quyết là thẩm quyền giải quyết và luật áp dụng.

 

Theo Quy định (EC) số 2201/2003, được gọi là « Brussels II bis », tòa án Pháp có thể có thẩm quyền chấp thuận đơn ly hôn nếu một trong hai vợ chồng thường trú tại Pháp.

 

Quy định này áp dụng tại tất cả các quốc gia thành viên của Liên minh Châu Âu và nhằm mục đích tạo điều kiện thuận lợi cho việc công nhận và thi hành các quyết định giải thể hôn nhân trong EU.

 

Quy định Brussels II bis thiết lập một số tiêu chí về năng lực, trong đó nơi cư trú thường xuyên của cặp đôi kết hôn đóng vai trò quan trọng. Do đó, ngay cả khi một trong hai vợ chồng có quốc tịch Việt Nam, tòa án Pháp vẫn có thể có thẩm quyền nếu người phối ngẫu này hoặc người phối ngẫu người Pháp của họ thường trú tại Pháp.

 

Quy định này đơn giản hóa thủ tục ly hôn và đảm bảo tính nhất quán về mặt pháp lý trong hệ thống châu Âu.

 

Việc xác định luật áp dụng là rất quan trọng vì nó ảnh hưởng trực tiếp đến các điều khoản ly hôn, bao gồm phân chia tài sản, quyền nuôi con và tiền cấp dưỡng.

 

Nhìn chung, luật pháp Pháp sẽ được áp dụng nếu thẩm quyền của tòa án Pháp được xác lập, do đó đảm bảo rằng việc ly hôn được xử lý theo tiêu chuẩn của Pháp.

 

Luật lệ của Pháp nêu rõ vấn đề này và nhắc lại việc thiết lập thẩm quyền tài phán trong vấn đề này:

 

Tòa Phúc thẩm, Phòng Dân sự số 1, ngày 25 tháng 3 năm 2015, Số 13-25.225:

 

Nhưng trong khi đó, vì những lý do riêng của mình và những lý do đã thông qua, phán quyết, sau khi nhắc lại rằng những đứa trẻ được sinh ra tại Đức với cha mẹ là người Đức, lưu ý rằng, theo một số quyết định của tòa án, nơi cư trú của chúng đã được ấn định tại nơi cư trú của người mẹ, có thể là ở Đức, có tính đến lợi ích tốt nhất của những đứa trẻ, phù hợp với mong muốn của người mẹ, và sự chăm sóc thích hợp được cung cấp tại quốc gia đó cho khiếm khuyết về thị lực của A…, và nêu rõ rằng vào tháng 9 năm 2011, người mẹ đã chuyển đến Hirschberg, Đức và những đứa trẻ đã đi học ở đó kể từ đầu năm học; chỉ vì những lý do này, từ đó có thể thấy rõ rằng nơi cư trú của trẻ em tại Đức không chỉ giới hạn, tại thời điểm tòa án bị tịch thu, chỉ là sự hiện diện tạm thời hoặc thỉnh thoảng, mà là lâu dài và phản ánh sự hòa nhập nhất định vào môi trường xã hội và gia đình, từ đó suy ra rằng nơi cư trú thường xuyên của trẻ em, theo nghĩa của Điều 8 của Quy định số 2201/2003, là ở Đức, vào ngày được văn bản đó xem xét, Tòa Phúc thẩm đã hợp pháp biện minh cho quyết định tuyên bố tòa án Pháp là vô thẩm quyền;

 

2/ Luật pháp Pháp và Bộ luật Dân sự trong vụ ly hôn Pháp-Việt:

 

Bộ luật Dân sự và Bộ luật Tố tụng Dân sự quy định các điều kiện để có thể tuyên bố ly hôn tại Pháp giữa công dân Pháp và công dân Việt Nam.

 

Bộ luật Dân sự cung cấp khuôn khổ pháp lý chi tiết cho việc ly hôn, bao gồm nhiều khía cạnh thủ tục quan trọng.

 

Đầu tiên, Bộ luật Dân sự quy định cụ thể điều kiện cư trú thường xuyên của vợ chồng, điều này rất cần thiết để xác định tòa án có thẩm quyền.

 

Do đó, nếu cặp đôi Pháp-Việt thường trú tại Pháp thì đương nhiên tòa án Pháp sẽ có thẩm quyền giải quyết.

 

Thứ hai, Bộ luật Dân sự quy định căn cứ ly hôn.

 

Có một số loại ly hôn ở Pháp, bao gồm ly hôn thuận tình, còn được gọi là ly hôn theo thỏa thuận chung, ly hôn do lỗi, ly hôn do sự đổ vỡ vĩnh viễn của mối quan hệ hôn nhân và ly hôn với từ « được chấp nhận ».

 

Mỗi loại ly hôn đều có những tiêu chí cụ thể phải đáp ứng, chẳng hạn như sự đồng thuận của vợ chồng hoặc bằng chứng về lỗi nghiêm trọng.

 

Cuối cùng, việc thực hiện một vụ ly hôn Pháp-Việt cũng bao gồm những tác động về mặt tài chính của vụ ly hôn, đặc biệt là tiền cấp dưỡng.

 

Điều này nhằm mục đích đảm bảo sự hỗ trợ tài chính cho một trong hai vợ chồng sau khi thực hiện thủ thuật.

 

Thẩm phán người Pháp đánh giá thu nhập và chi phí của mỗi bên vợ chồng, người Pháp-Việt,

Tóm lại, Bộ luật Dân sự Pháp cung cấp một khuôn khổ pháp lý toàn diện điều chỉnh mọi khía cạnh của việc ly hôn, đảm bảo một thủ tục công bằng và có cấu trúc cho cả hai vợ chồng, Pháp-Việt,

 

3/ Thủ tục ly hôn tại Pháp đối với trường hợp ly hôn Pháp-Việt:

 

Ly hôn theo sự đồng thuận của cả hai bên

 

Thủ tục hòa giải là một trong những hình thức ly hôn đơn giản nhất ở Pháp. Điều này đòi hỏi cả hai vợ chồng phải đồng ý về nguyên tắc của quá trình và hậu quả của nó, chẳng hạn như phân chia tài sản, quyền lợi bồi thường hoặc quyền nuôi con.

 

Thủ tục này diễn ra nhanh chóng và thường đòi hỏi sự can thiệp của một công ty luật với mỗi người vợ/chồng cũ để đảm bảo quyền của họ được tôn trọng.

 

Tuy nhiên, hình thức ly hôn này có thể gây khó khăn trong việc chuyển giao cho các cơ quan chức năng tại Việt Nam.

 

Ly hôn do lỗi và các hình thức ly hôn khác

 

Ngoài quá trình hòa giải, còn có các hình thức ly hôn khác, bao gồm ly hôn do lỗi, ly hôn do sự đổ vỡ vĩnh viễn của mối quan hệ hôn nhân và ly hôn được chấp nhận.

 

Mỗi loại ly hôn đều có những yêu cầu và thủ tục riêng, có thể bị ảnh hưởng bởi quốc tịch và nơi cư trú của vợ chồng.

 

Quyền tài phán của tòa án Pháp

 

Quyền tài phán của tòa án Pháp trong việc tuyên bố ly hôn được xác định dựa trên một số tiêu chí, bao gồm cả nơi cư trú thường xuyên của vợ chồng.

 

Theo Quy định Brussels II bis, tòa án Pháp có thể có thẩm quyền nếu một trong hai vợ chồng cũ thường trú tại Pháp hoặc nếu cả hai vợ chồng đều mang quốc tịch Pháp và cư trú ở nước ngoài, đặc biệt là ở Việt Nam.

 

4/ Việc công nhận phán quyết ly hôn của Pháp tại Việt Nam:

 

Một khi được tuyên bố, việc công nhận và thi hành quyết định ly hôn có thể gây ra vấn đề, đặc biệt nếu một trong hai vợ chồng cư trú ở một quốc gia ngoài Liên minh châu Âu, chẳng hạn như Việt Nam.

 

Thủ tục công nhận khác nhau tùy thuộc vào các thỏa thuận song phương giữa Pháp và quốc gia liên quan.

 

Ly hôn và quốc tịch của vợ chồng người Pháp và Việt Nam:

 

Quốc tịch Pháp và vợ/chồng là người nước ngoài

 

Khi một trong hai vợ chồng mang quốc tịch Pháp và người kia mang quốc tịch Việt Nam, có thể nảy sinh những câu hỏi cụ thể.

 

Sự khác biệt về quốc tịch có thể ảnh hưởng đến thẩm quyền của tòa án, thẩm phán và luật áp dụng.

 

Ly hôn và luật quốc tế tư nhân

 

Luật quốc tế tư nhân đóng vai trò quan trọng trong các vụ ly hôn liên quan đến vợ chồng có quốc tịch khác nhau. Nó xác định luật áp dụng cho việc ly hôn và tòa án có thẩm quyền, có tính đến các yếu tố như nơi cư trú thường xuyên của vợ chồng và quốc tịch của các bên.

 

Tiền cấp dưỡng và hậu quả tài chính:

 

Xác định tiền cấp dưỡng

 

Việc xác định tiền cấp dưỡng phụ thuộc vào một số yếu tố, bao gồm nhu cầu của người phối ngẫu yêu cầu và khả năng tài chính của người kia. Tòa án Pháp áp dụng các tiêu chí cụ thể để ấn định số tiền cấp dưỡng, có tính đến thu nhập và chi phí của mỗi bên vợ/chồng.

 

Phân phối tài sản

 

Một vấn đề quan trọng khác trong việc ly hôn là phân chia tài sản. Sự phân phối này có thể bị ảnh hưởng bởi chế độ hôn nhân của vợ chồng. Chế độ tài sản hôn nhân có thể khác nhau đáng kể ở mỗi quốc gia, do đó, điều cần thiết là phải xác định chế độ tài sản hôn nhân nào được áp dụng.

 

Tách rời các cơ thể

 

Ly thân là giải pháp thay thế cho ly hôn, cho phép vợ chồng sống riêng mà không chính thức chấm dứt hôn nhân.

 

Thủ tục này có thể hữu ích cho các cặp đôi Pháp-Việt muốn ly thân mà không ly hôn, đặc biệt là vì lý do tôn giáo hoặc cá nhân.

 

Hồ sơ hộ tịch cho vụ ly hôn giữa Pháp và Việt Nam:

 

5/ Cập nhật hồ sơ hộ tịch:

 

Sau khi ly hôn, cần phải cập nhật tài liệu này để phản ánh sự thay đổi về tình trạng hôn nhân. Điều này bao gồm việc cập nhật hồ sơ kết hôn và thông báo cho các cơ quan có thẩm quyền.

Dịch vụ hộ tịch trung ương

 

Dịch vụ này chịu trách nhiệm quản lý các giấy tờ hộ tịch của người Pháp sinh ra ở nước ngoài, kết hôn hoặc qua đời ở nước ngoài. Nó đóng vai trò quan trọng trong việc cập nhật hồ sơ và cấp các giấy tờ chính thức cần thiết để hoàn tất thủ tục ly hôn.

 

6/ Tóm tắt về vụ ly hôn với vợ/chồng cũ người Việt Nam:

 

Việc ly hôn khi kết hôn với vợ/chồng người Việt Nam đòi hỏi phải hiểu rõ luật pháp và thủ tục của Pháp, cũng như cân nhắc đến các khía cạnh quốc tế của luật gia đình và thẩm quyền tài phán. Nơi cư trú thường xuyên của vợ chồng, quốc tịch và quyền tài phán của tòa án hoặc thẩm phán là những yếu tố chính ảnh hưởng đến quá trình ly hôn. Với sự trợ giúp của luật sư chuyên về giải quyết ly hôn quốc tế và hiểu biết về luật hiện hành, các cặp vợ chồng có thể vượt qua quá trình phức tạp này và đạt được giải pháp công bằng cho vụ ly hôn của mình.

Tòa án phúc thẩm, Phòng dân sự 1, ngày 6 tháng 3 năm 1968, Đăng trong bản tin

(Vụ án yêu cầu thi hành bản án ly hôn nước ngoài và áp dụng Công ước Pháp – Việt)

Khi được yêu cầu thi hành bản án ly hôn ở nước ngoài, thẩm phán xét xử chỉ cần xác minh xem các điều kiện cần thiết để quyết định này có thể được thi hành tại Pháp hay không.

Do đó, trường hợp này không thoát khỏi quy tắc bắt buộc là phải công khai các cuộc tranh luận.

Theo Điều 23 của Nghị định thư thực hiện Công ước Pháp-Việt ngày 15 tháng 9 năm 1954, được phê chuẩn theo lệnh ngày 10 tháng 12 năm 1958 và công bố theo nghị định ngày 22 tháng 4 năm 1959, bản sao phán quyết của tòa án Pháp và Việt Nam được chấp nhận mà không cần hợp pháp hóa « như một phương tiện chứng minh cho đến khi có bằng chứng khác ».

 

Luật lệ pháp lý quy định về vấn đề này, liên quan đến việc thi hành án ly hôn giữa Pháp và Việt Nam rằng:

 

Trong khi đó, trên thực tế, theo Điều 23 của Nghị định thư thực hiện Công ước Pháp-Việt ngày 15 tháng 9 năm 1954 được phê chuẩn theo lệnh ngày 10 tháng 12 năm 1958 và được công bố theo sắc lệnh ngày 22 tháng 4 năm 1959, tuyên bố áp dụng cho vụ án, thì các bản sao phán quyết của tòa án Pháp và Việt Nam được chấp nhận mà không cần luật định làm bằng chứng cho đến khi có bằng chứng khác, và vì lý do này, bản sao của phán quyết bị tranh chấp được thay thế bằng luật thuần túy, thì điều sau là hợp pháp, vì có ghi chú rằng Bà X… đã đặc biệt xuất trình một bản sao phán quyết phải được thi hành theo yêu cầu của bà gửi cho lãnh sự Pháp tại Sài Gòn và có đóng dấu của tòa án;

 

Vì vậy, một vài nhận xét mở đầu này nhắc lại những điều kiện cụ thể liên quan đến việc ly hôn Pháp-Việt và những điều kiện mà theo đó việc ly hôn Pháp-Việt này có thể được tuyên bố, sau đó được thi hành ở quốc gia kia, dù là ở Pháp hay ở Việt Nam.

 

Bài viết của Maître Laurent LATAPIE,

Luật sư tại Fréjus-Saint-Raphaël,

Tiến sĩ Luật, Giảng viên,

www.laurent-latapie-avocat.fr