24 juillet 2024 - Laurent Latapie

Laurent LATAPIE Avocat entreprises en difficulté 2021

La saisie immobilière est une procédure juridique complexe permettant à un créancier de se faire payer à telle date en faisant vendre un bien immobilier appartenant à un débiteur.

Encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, cela se déroule en plusieurs étapes impliquant différents acteurs du monde judiciaire.

Dans cet exposé, nous détaillerons les étapes clés et les aspects juridiques des saisies immobilières.

Saisie immobilière : étapes et procédures :

La saisie immobilière est une procédure d’exécutions forcées permettant au créancier de récupérer sa créance en faisant vendre un bien immobilier (immeuble, maison…) appartenant au débiteur.

Cela est régie par des règles strictes définies dans le Code des procédures civiles d’exécution.

Les étapes de la saisie immobilière du lieu de résidence principale ou autres biens

1/ Le commandement de payer valant saisie immobilière :

Cela débute par la délivrance d’un commandement de payer valant saisie par un huissier de justice.

Ce document ordonne au débiteur de payer la somme due dans un délai de huit jours. À défaut de paiement, le bien est saisi. Ce commandement est ensuite publié au service de la publicité foncière pour informer les tiers de la saisie.

2/ L’audience d’orientation :

Une fois le commandement de payer délivré, une audience d’orientation est fixée par le juge des exécutions.

Lors de cette audience, le juge examine la situation et décide des modalités de la vente du bien immobilier.

La représentation par avocat est obligatoire,

Il peut ordonner soit une vente amiable, soit une vente forcée aux enchères publiques.

3/ La vente amiable :

La vente amiable est une possibilité accordée au débiteur de vendre son bien à un prix fixé par le juge.

Le débiteur dispose alors d’un délai pour trouver un acheteur.

Si la vente amiable échoue, la vente forcée est enclenchée.

4/ la vente forcée ou la vente aux enchères publiques :

Les ventes forcées se déroulent aux enchères publiques.

Le créancier poursuivant doit déterminer un montant de mise à prix, validé par le juge.

Cette mise à prix correspond généralement à la valeur estimée du bien.

La vente est annoncée publiquement et se déroule au tribunal.

Quel est le rôle du juge de l’éxécution ?

Le juge de l’exécution joue un rôle central dans la saisie.

Il supervise l’ensemble du processus, depuis l’audience d’orientation jusqu’à la vente du bien.

Qu’est ce que le créancier poursuivant ?

Le créancier poursuivant est celui qui initie la saisie.

Il doit être représenté par un cabinet d’avocats et suivre les procédures légales strictes pour garantir que ses actions soient validées par le tribunal.

La place du débiteur ?

Le débiteur est la personne qui possède le bien immobilier saisi.

Il a la possibilité de régler sa dette pour arrêter la procédure ou de coopérer pour la vente amiable de son bien.

Il peut aussi se défendre pour contester la demande du créancier.

Il peut aussi trouver d’autres solutions.

Le rôle de l’avocat ?

L’avocat joue un rôle essentiel en représentant le créancier ou le débiteur.

Il conseille son client sur les démarches à suivre, prépare les documents nécessaires et plaide lors des audiences.

De nombreuses solutions sont possibles pour éviter une vente du bien immobilier, résidence du débiteur,

Qu’est ce que le commandement de payer valant saisie immobilière ?

Ce document doit être signifié au débiteur et publié au service de la publicité foncière. Il marque le début de la saisie.

Celui-ci peut etre contesté par le débiteur.

Rappelons la jurisprudence en ce sens :

Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 15-25.692, Publié au bulletin

(défaut de publication d’un commandement valant saisie immobilière, en prononce la nullité)

La publication des actes

Les différents actes de la procédure, notamment le commandement de payer et les décisions du juge, doivent être publiés pour informer les tiers et garantir la transparence du processus.

La vente du bien immobilier et sa mise à prix :

Le montant de mise à prix est déterminé par le juge de l’exécution lors de l’audience d’orientation.

Ce montant doit refléter la valeur réelle du bien et est généralement basé sur une expertise.

La publicité de la vente aux enchères publiques

La vente du bien doit être annoncée publiquement, généralement par des affiches et des annonces dans les journaux, pour attirer le maximum d’acheteurs potentiels.

L’adjudication du bien immobilier

Lors de la vente aux enchères, les enchérisseurs proposent leurs offres.

Le bien est adjugé à la personne offrant le prix le plus élevé.

Si aucune offre n’atteint le montant de mise à prix, la vente peut être annulée ou reportée.

Quels sont les délais et les recours ?

Le processus de saisie est soumise à des délais stricts à chaque étape pour assurer son bon déroulement.

Le respect de ces délais est crucial pour la validité de la procédure.

Le débiteur ou toute autre partie intéressée peut contester les décisions du juge de l’exécution en faisant appel.

Les recours doivent être formés dans des délais précis et selon des formes spécifiques.

Que retenir de la procédure de saisie immobilière ?

La saisie est une procédure juridique rigoureuse permettant au créancier de récupérer ses créances en faisant vendre un bien immobilier du débiteur.

Cette procédure implique plusieurs acteurs clés, notamment le juge de l’exécution, le créancier, le débiteur et leurs avocats.

Chacune des étapes de la procédure, depuis le commandement de payer jusqu’à la vente du bien, est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution pour garantir la transparence et l’équité du processus.

Pour une mise en œuvre réussie, il est crucial que toutes les parties respectent les délais, les formalités et les décisions du juge.

La saisie immobilière demeure une procédure complexe nécessitant l’assistance de professionnels du droit pour naviguer efficacement à travers ses nombreuses étapes.

Enfin, la collaboration avec un avocat spécialisé en droit immobilier et en saisie immobilière est fortement recommandée pour naviguer dans ce processus complexe et protéger au mieux les intérêts de chaque partie.

En conclusion, les saisies immobilières nécessitent une compréhension approfondie des lois et différentes étapes.

Le respect des règles établies par le Code des procédures civiles d’exécution est crucial pour assurer une résolution équitable et efficace des créances impayées par la vente des biens immobiliers.

Le rôle de l’avocat est déterminant.

L’avocat joue un rôle essentiel dans les saisies immobilières, intervenant à divers moments clés pour représenter et défendre les intérêts de ses clients, qu’ils soient créanciers ou débiteurs.

Pour le débiteur, l’avocat peut tenter de négocier avec le créancier pour éviter la saisie. Si le processus de ventes forcées est inévitable, il peut plaider pour une vente amiable, permettant au débiteur de vendre sa maison dans de meilleures conditions.

Durant la procédure, l’avocat intervient aussi lors de la publication des actes de saisie et de la préparation de la vente aux enchères.

Il assiste son client durant l’adjudication, vérifiant que toutes les formalités sont respectées.

Si un adjudicataire est trouvé, l’avocat veille à ce que les droits de son client soient protégés et qu’un jugement ou décret valide la vente.

Après l’adjudication, l’avocat peut intervenir en cas de surenchère pour défendre les intérêts de son client.

Il s’assure que le titre de propriété soit correctement transféré à l’adjudicataire et que les créanciers soient payés conformément aux règles légales.

L’avocat est indispensable pour naviguer dans la complexité juridique de la saisie immobilière.

De la rédaction des actes à la représentation en justice, en passant par la gestion des publications et des ventes, son rôle est crucial pour garantir un processus équitable et efficace.

Quelques termes à connaître

Assignation: Acte juridique par lequel une personne (demandeur) convoque une autre (défendeur) devant un tribunal pour qu’il réponde à une demande en justice. C’est le début officiel d’une procédure judiciaire.
Créance: Droit qu’a une personne (créancier) d’exiger d’une autre (débiteur) le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une prestation. C’est une obligation financière ou contractuelle.
Titre exécutoire: Document délivré par une autorité compétente (tribunal, notaire) qui permet de contraindre une personne à exécuter une obligation (paiement, restitution) sous peine de saisie ou d’exécution forcée.
Surenchère: Offre supérieure à une première offre, souvent dans le cadre d’enchères ou de ventes aux enchères publiques, visant à acquérir un bien en augmentant le prix initial proposé.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

saisie immobilière

Un client souhaite engager la responsabilité de son avocat, au motif pris d’un appel déclaré caduque. Mais quel point de départ du délai de prescription retenir ? Celle de la fin du délai de recours de la décision de caducité ou le moment ou le client a dessaisi son conseil ?

Article :

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue le 14 juin 2023, 1^ère Chambre civile, Cour de cassation, N°22-17520 qui vient aborder une nouvelle fois la question de la responsabilité de l’avocat et, plus particulièrement, de la question relative au point de départ du délai de prescription, sujet que j’avais déjà abordé dans différentes chroniques de jurisprudence par le passé.

Quels sont les faits ?

Dans cette affaire, à l’issue du prononcé du divorce des consorts I, un jugement du 26 janvier 2012 avait statué sur les opérations de liquidation de leur régime matrimonial.

Le 26 mars 2012, Monsieur I, représenté par son avocat Maître G, avait interjeté appel.

Malheureusement, par la suite et par ordonnance du 09 octobre 2012, le Conseiller de la mise en état avait constaté la caducité de la déclaration d’appel en date du 26 juin 2012.

C’est dans ces circonstances que, bien plus tard, le 16 octobre 2017, Monsieur I a assigné en responsabilité civile son avocat qui lui a opposé, et on peut le comprendre, la prescription de son action qui est classiquement encadré dans un délai de cinq ans.

En effet, il convient de rappeler au visa de l’article 2225 du Code civil que l’action en responsabilité dirigée contre des personnes ayant assistée ou représentée les parties en justice soit prescrite par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Il résulte, en outre, de l’article 412 du Code de procédure civile que la mission d’assistance en justice emporte pour l’avocat l’obligation d’informer son client sur les voies de recours existantes contre les décisions rendues à l’encontre de celui-ci.

Que disent les règles déontologiques ?

Enfin, au visa de l’article 13 du Décret N°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologies de la profession d’avocat, l’avocat doit conduire jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé sauf si son client l’a déchargé ou sauf s’il décide de ne pas poursuivre la mission.

La Cour de cassation, dans cette décision et sur la base d’un moyen relevé d’office, rappelle en tant que de besoin que la haute juridiction a déjà jugée, par le passé, que l’action en responsabilité contre un avocat se prescrit à compter du prononcé de la décision juridictionnelle obtenue. Cass 1^ère civ, 14 janvier 2016, n°14-23.200,

Un point de départ unique de la precription ?

Si cette jurisprudence permet de fixer un point de départ unique à la prescription de l’action en responsabilité formée contre un avocat, la haute juridiction rappelle qu’elle se concilie toutefois difficilement avec d’autres dispositions tel que celles des deux derniers textes précités.

En effet, selon la Cour de cassation, il y a lieu d’en déduire désormais de la combinaison de ces textes que le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminée l’Instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client.

À moins que les relations entre le client et son avocat aient cessées avant cette date.

Or, pour déclarer irrecevable l’action de Monsieur I, l’arrêt de la Cour d’appel d’Agen a retenu que la mission de l’avocat avait pris fin au jour de la décision constatant la caducité de l’appel.

Pour autant, la Cour de cassation ne partage pas cette analyse.

En effet, elle souligne tout d’abord que Monsieur I avait mis fin à sa collaboration avec l’avocat par lettre du 23 octobre 2012, de sorte que la prescription avait commencé à courir à compter de cette date, précédent ainsi celle de l’expiration du délai de déféré.

De telle sorte que lorsque Monsieur I engage son action en responsabilité le 16 octobre 2017 la prescription n’était pas acquise.

De telle sorte que Monsieur I était recevable à engager l’action en responsabilité contre son avocat.

L’expiration des délais de recours

Cette jurisprudence est intéressante puisqu’elle vient apporter une précision importante sur le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité professionnelle de l’avocat.

Soit, effectivement le client dessaisi son conseil.

Soit, c’est l’avocat qui se décharge de son dossier pour des raisons qui lui sont propres.

Et, à ce moment-là, le point de départ de la prescription démarre.

Mais dans l’hypothèse malgré tout fréquente, ou, ni le client ne décharge son avocat, ni l’avocat ne décide de se dessaisir de son dossier et de mettre fin à sa mission, le point de départ de la prescription court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminée l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client.

Cette jurisprudence est intéressante puisqu’elle permet, d’un côté comme de l’autre, tantôt au client de savoir que si celui-ci n’a pas déchargé son conseil ou que celui-ci ne s’est pas dessaisi lui-même de la gestion de son dossier, le point de départ de la prescription démarre à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminée l’instance.

Ce qui sous-tend également que si l’avocat considère effectivement qu’il y a une perte de confiance dans ses diligences, il sera à ce moment-là important que celui-ci décide de ne plus poursuivre sa mission et renvoi son client vers un autre conseil pour pouvoir poursuivre sa procédure.