La notice rouge de fugitifs d’Interpol et la levée du fichage, comment ça marche ? 

Laurent LATAPIE Avocat 2024 avocat Interpol
Laurent LATAPIE Avocat 2024 avocat Interpol

Le fichage par Interpol de fugitifs ou de personnes recherchées se fait par le biais d’une Notice rouge. Quel est le rôle de l’avocat pour contester ce fichage et obtenir la levée du fichage de la Notice rouge ? Quelle est la procédure et ses voies de recours ?

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à la mécanique du fichage d’individus auprés des services d’Interpol,

 

En effet, il convient de rappeler la mécanique de la fameuse Notice rouge,

 

Comment cela fonctionne ?

Interpol émet une notice rouge pour rechercher et arrêter des individus pour extradition.

Ces dernières font l’objet d’une procédure pénale, sont utilisées par les membres de l’organisation internationale de police.

Elles contiennent des informations cruciales sur les fugitifs et permettent aux autorités des États membres, comme la France, de consulter et de localiser les personnes recherchées.

Ce dispositif facilite la détention en prison et le contrôle des individus à l’échelle mondiale.

Un avocat spécialisé en fugitifs en liberté et Interpol joue un rôle essentiel pour défendre les intérêts des personnes fichées, en s’assurant que les procédures légales sont respectées et en demandant la levée du fichage du fugitif si nécessaire.

Bien sûr il y a avant tout lieu de vérifier si les droits de l’homme et les lois pénales ont bien été respectés, mais elles restent un outil puissant pour toute affaire de justice sur le plan international, contribuant à la capture de criminels et à leur comparution devant les tribunaux.

Plusieurs textes réglementent le fichage par Interpol de fugitifs avec la mise en place de la fameuse Notice Rouge,

Il y a lieu notamment de citer le Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’OIPC-Interpol relatif au siège de l’organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008 (1),

Mais comment fonctionne le système des Notices rouges d’Interpol ?

 

Rappelons que cela consiste en une demande d’arrestation provisoire, valable dans le mon entier au travers de cette Notice rouge,

 

Plus précisément, cela consiste au dépôt d’une requête adressée aux services d’application de la loi à l’échelle mondiale, visant à localiser des individus et à procéder à des arrestations provisoires en vue d’une éventuelle extradition, remise ou autre mesure conforme aux lois en vigueur.

 

Cela ne constitue pas pour autant un mandat d’arrêt à large échelle.

 

La notice rouge représente un appel à la coopération entre les forces de l’ordre des différents États pour sécuriser temporairement la personne recherchée jusqu’à ce que des procédures légales appropriées puissent être mises en œuvre.

 

Cela facilite les collaborations internationales pour les arrestations provisoires de personnes recherchées, en respectant les juridictions nationales et internationales, sans imposer d’obligations légales automatiques des arrestations.

 

Qu’en est-il de la procédure et de la diffusion de la Notice rouge aux pays membres ?

Les individus visés le sont à la demande d’un pays membre, ou, dans certains cas, par un tribunal international.

Lorsqu’une notice rouge est émise, chaque territoire membre d’Interpol évalue la situation en se référant à ses propres lois pour décider s’il doit arrêter ou non la personne concernée.

Il est important de souligner que la décision d’arrêter un fugitif repose sur la législation nationale de chaque territoire, de chaque pays, et non sur une obligation imposée.

Ainsi, chaque pays conserve son autonomie juridique pour déterminer la marche à suivre.

Cela demande la coopération de chaque membre, mais chaque décision d’arrestation est prise en fonction des règles juridiques internes.

Qu’en est-il de l’usage exclusif des notices rouges par chaque autorité ?

La plupart sont exclusivement réservées aux services des forces de l’ordre mondiales et aux autres autorités compétentes.

En conséquence, cela implique que ces notices ne sont pas destinées à être consultées par le grand public et sont utilisées dans un cadre strictement professionnel.

Les infos contenues restent confidentielles et ne sont accessibles qu’aux personnels autorisés, assurant ainsi la sécurité et l’efficacité des opérations de recherches et d’arrestations.

Cependant, des extraits peuvent être rendus publics.

Cette publication intervient uniquement à la demande du territoire membre concerné.

Il y a deux principales raisons pour lesquelles un extrait de notice rouge peut être rendu public :

1/ Le Besoin de l’aide du grand public : 

Dans certains cas, la localisation de l’individu en liberté recherché peut nécessiter la coopération du grand public.

En publiant des extraits, chaque autorité espère obtenir des informations de la part de citoyens ordinaires qui pourraient avoir aperçu la personne recherchée ou disposer d’infos utiles.

2/ La Menace pour la sûreté publique : 

Si l’individu recherché est considéré comme une menace potentielle pour la sécurité publique, il est alors crucial de diffuser largement les informations le concernant.

Le but est de sensibiliser le public aux dangers potentiels et d’encourager la vigilance.

Dans de telles situations, la publication peut aider à prévenir des crimes ou des actes dangereux.

La décision est toujours prise avec beaucoup de précaution.

Le territoire membre qui émet la demande évalue soigneusement les risques et les bénéfices potentiels avant de rendre ces infos accessibles au grand public.

Quel est le rôle de l’avocat auprès des services d’Interpol ?

Le professionnel du droit pénal dans les matières pénales joue un rôle crucial dans le dispositif judiciaire, œuvrant à la fois pour la défense des accusés et pour la poursuite des infractions pénales.

L’avocat se spécialise dans les dossiers en matière criminelle et dossiers pénaux, couvrant une vaste gamme de crimes allant des infractions mineures aux crimes graves impliquant notamment de lourdes peines de prison.

L’avocat pénaliste défend les intérêts des individus en liberté accusés de crimes, assurant que leurs droits constitutionnels sont respectés tout au long du processus judiciaire, notamment au cours de leur arrestation.

Ce rôle crucial inclut la préparation minutieuse de la défense, impliquant l’analyse approfondie des preuves, l’interrogation des témoins, et souvent la collaboration avec des experts pour contester les éléments présentés par l’accusation. 

La représentation en Cour est un aspect central du travail de l’avocat pénaliste.

Il doit être capable de formuler des arguments convaincants, de contrecarrer les accusations, et de défendre vigoureusement son client devant le juge et le jury.

En outre, l’avocat pénaliste s’engage fréquemment dans la négociation d’une peine réduite, cherchant à obtenir les meilleures conditions possibles pour son client, que ce soit par des accords de plaidoyer ou d’autres arrangements légaux.

Son objectif principal est de garantir un procès équitable, ce qui signifie non seulement défendre son client avec compétence et diligence, mais aussi veiller à ce que toutes les procédures légales soient suivies correctement.

Par son travail, l’avocat pénaliste en France tel que Maître Latapie contribue à maintenir l’équilibre et la loi, protégeant les intérêts individuels face à l’accusation de l’État.

Quelle assistance de l’avocat aux personnes fichées par une Notice rouge ?

Un aspect spécifique de la matière pénale sur le plan international est l’assistance aux personnes fichées par Interpol.

Les avocats pratiquant ce domaine très spécifique jouent un rôle crucial en représentant les individus visés.

Ces notices, émises pour rechercher et arrêter des suspects en vue d’extradition, nécessitent une défense juridique experte pour protéger les intérêts des personnes concernées.

Les avocats spécialisés s’assurent que les procédures légales sont respectées.

Ils interviennent pour contester la validité des notices rouges, souvent en démontrant un motif politique ou encore des erreurs factuelles.

Si nécessaire, ils demandent la levée du fichage auprès des instances compétentes.

Ce travail exige une connaissance approfondie des procédures, ainsi qu’une capacité à naviguer les complexités des systèmes juridiques internationaux.

Les avocats intervenant pour son client fiché en Notice rouge doivent être aptes à collaborer avec des juridictions étrangères et à comprendre les nuances des lois pénales internationales pour fournir une défense efficace.

Leur rôle est essentiel pour garantir la bonne application de la loi et la protection des intérêts dans un contexte de coopération policière mondiale.

Le cabinet de Maître laurent LATAPIE est parfaitement en mesure de procéder à des demandes de levée de fichage Interpol

Pour obtenir une assistance spécialisée en matière de levée de fichage, il est fortement recommandé de solliciter une consultation afin de procéder à l’analyse de la situation

Avec une vaste expérience dans la représentation de clients dans ce type de situation, aussi bien au niveau national qu’international notre cabinet possède une connaissance approfondie des procédures et des régulations de ce type d’organisations, ainsi qu’une compréhension de la complexité des systèmes juridiques internationaux et de leur imbrication les uns avec les autres.

Le rôle de l’avocat, et de notre cabinet est d’offrir des prestations juridiques complètes pour protéger les intérêts des individus fichés.

Notre cabinet s’engage à assurer que chaque étape des procédures respecte les normes légales et les intérêts de ses clients et procède à une analyse approfondie et des motifs sous-jacents. L’objectif étant d’évaluer la validité des accusations.

L’approche méthodique de Maître Latapie Laurent implique la préparation de requêtes détaillées pour demander la levée du fichage, présentées aux instances compétentes d’Interpol.

Il utilise sa compréhension des procédures internationales pour naviguer dans les complexités juridiques et assurer une défense robuste de ses clients.

Son expertise permet de formuler des arguments convaincants pour démontrer les irrégularités ou les abus de procédure, garantissant ainsi que les intérêts de chacun de ses clients sont pleinement protégés.

De plus, notre cabinet collabore souvent avec des experts et des avocats étrangers pour renforcer la défense de ses clients et garantir une approche coordonnée et efficace pour faire face aux défis juridiques complexes liés aux fichages Interpol.

Quelles sont les étapes de la levée de fichage Interpol ?

Faire lever un fichage Interpol est un processus complexe qui nécessite une intervention juridique experte.

En tout premier lieu, il convient d’analyser la Notice rouge et d’examiner la notice rouge en détail.

Il y a lieu de vérifier les motifs de son émission, les infos contenues et les preuves fournies.

Cette analyse minutieuse est essentielle pour identifier toute erreur factuelle, motif politique ou violation quelconque. Cela permet de s’assurer que les infos sur lesquelles elle se base sont exactes et complètes, ce qui permet ensuite d’évaluer si elle a été émise en conformité avec les règles et procédures d’Interpol.

Cet examen comprend également la vérification de la conformité avec les normes internationales des droits de l’homme.

Si des irrégularités sont détectées, comme des accusations sans fondement ou des preuves insuffisantes, il est alors possible de préparer des arguments solides pour contester sa validité.

De même, si la Notice rouge semble être motivée par des raisons politiques, il y a lieu de soulever ces préoccupations auprès de l’autorité compétente.

La collecte des preuves et des arguments pour contester une Notice rouge

Pour contester une notice rouge, il est crucial de rassembler des preuves et de formuler des arguments solides.

Cela implique la collecte de documents légaux, de témoignages et d’expertises qui peuvent démontrer les irrégularités ou les abus de procédure. 

Les documents légaux peuvent inclure des décisions de justice, des rapports d’enquête ou des preuves de conformité aux lois internationales.

Ces documents sont essentiels pour montrer qu’elle a été émise sur des bases incorrectes ou insuffisantes.

Les témoignages, qu’ils proviennent de témoins directs, d’experts ou même des autorités judiciaires d’autres pays, peuvent renforcer l’argumentation en apportant des perspectives supplémentaires sur les circonstances l’entourant.

Les expertises, telles que des analyses juridiques ou des rapports d’experts, peuvent également jouer un rôle crucial.

Elles permettent de démontrer de manière objective les violations ou les erreurs factuelles dans la notice.

En combinant ces éléments, l’avocat peut construire un dossier convaincant pour contester la notice rouge. Cette approche rigoureuse vise à prouver que cette dernière est injustifiée et à obtenir sa levée, protégeant ainsi les droits et la liberté de l’individu concerné.

Le dépôt de la demande de levée de la Notice rouge

Le rôle de l’avocat est de préparer une requête détaillée pour demander la levée de la notice rouge.

Cette demande comprendra une analyse des irrégularités, des preuves et des arguments solides démontrant pourquoi la notice est injustifiée.

 

L’avocat met en lumière toute erreur factuelle, motif politique ou violation des droits de l’homme.

La requête sera ensuite adressée à la CCF, l’organe indépendant chargé de réviser les fichages.

La CCF examinera la demande en tenant compte des arguments et des preuves présentés.

Elle évaluera si la notice respecte les règles et procédures et les normes internationales des droits de l’homme.

Cette démarche vise à obtenir la levée, protégeant ainsi vos intérêts et votre liberté face aux procédures internationales injustifiées.

Le suivi de la procédure aux fins de levée du fichage,

Une fois la demande soumise, il y a lieu de suivre de près la procédure. 

Il faut rester vigilant et réactif, répondant aux demandes supplémentaires d’Interpol et fournissant toute information complémentaire nécessaire pour soutenir votre cas.

Cette phase implique souvent une communication continue avec la CCF pour s’assurer que toutes les préoccupations sont adressées et que les documents pertinents sont fournis en temps opportun.

La CCF examinera la demande en détail, prenant en compte les arguments présentés et les preuves fournies.

Elle évaluera la validité des motifs de la notice rouge et les éventuelles irrégularités ou violations des droits de l’homme.

Ce processus peut malheureusement prendre du temps,

Finalement, la CCF rendra une décision sur la levée.

Si la décision est favorable, la notice sera annulée, et vous serez informé officiellement.

En cas de rejet, il y aura lieu de réfléchir aux les étapes suivantes possibles, y compris des recours ou des actions supplémentaires.

Les actions complémentaires à la levée du fichage de Notice rouge

Si la demande initiale est rejetée, il est possible de contester cette décision, un recours étant toujours possible.  

Une option consiste à faire appel de la décision auprès de la CCF, en présentant de nouveaux arguments ou en mettant en lumière des aspects qui n’ont pas été suffisamment pris en compte.

Il peut être utile de recommander le dépôt de nouvelles preuves pour renforcer le dossier.

Cela peut inclure des documents légaux supplémentaires, des témoignages plus détaillés ou des expertises approfondies qui démontrent clairement les erreurs factuelles ou les violations d’un droit.

En outre, il peut être stratégique de contacter des instances judiciaires nationales ou internationales pour obtenir des décisions favorables qui soutiennent votre demande de levée.

Il importe de finir cette réflexion en rappelant que de nombreuses stratégies peuvent être mise en œuvre pour maximiser les chances de succès dans ce processus complexe et délicat.

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

 

The Interpol red notice for fugitives and the lifting of registration, how does it work?

Laurent LATAPIE avocat Saint Raphael

Interpol records fugitives or wanted persons by means of a Red Notice. What is the role of the lawyer in contesting this registration and obtaining the lifting of the Red Notice registration? What is the procedure and its avenues of appeal?

 

Article :

 

It is appropriate to take an interest in the mechanics of registering individuals with Interpol services,

 

Indeed, it is appropriate to recall the mechanics of the famous Red Notice,

 

How does it work ?

 

Interpol issues a Red Notice to search and arrest individuals for extradition.

 

The latter are the subject of criminal proceedings and are used by members of the international police organization.

 

They contain crucial information on fugitives and allow authorities in Member States, such as France, to consult and locate wanted people.

 

This system facilitates prison detention and control of individuals on a global scale.

 

A lawyer specializing in fugitives at large and Interpol plays an essential role in defending the interests of those on file, ensuring that legal procedures are respected and requesting the lifting of the fugitive’s registration if necessary.

 

Of course, there is above all reason to check whether human rights and criminal laws have been respected, but they remain a powerful tool for any matter of justice on an international level, contributing to the capture of criminals and the their appearance in court.

 

Several texts regulate the recording by Interpol of fugitives with the establishment of the famous Red Notice,

 

It is appropriate to cite in particular Decree No. 2009-1098 of September 4, 2009 publishing the agreement between the Government of the French Republic and the ICPO-Interpol relating to the headquarters of the organization on French territory (together an annex), signed in Lyon on April 14, 2008 and in Paris on April 24, 2008 (1)

 

But how does the Interpol Red Notice system work?

 

Remember that this consists of a request for provisional arrest, valid throughout the world through this Red Notice,

 

Specifically, this involves submitting a request to law enforcement agencies worldwide to locate individuals and make provisional arrests for possible extradition, surrender or other action. in compliance with current laws.

 

This does not, however, constitute a large-scale arrest warrant.

 

The Red Notice represents a call for cooperation between law enforcement agencies in different states to temporarily secure the wanted person until appropriate legal procedures can be implemented.

 

This facilitates international collaborations for provisional arrests of wanted persons, respecting national and international jurisdictions, without imposing automatic legal obligations on arrests.

 

What about the procedure and distribution of the Red Notice to member countries?

 

Targeted individuals are targeted at the request of a member country, or, in certain cases, by an international court.

 

When a Red Notice is issued, each Interpol member territory assesses the situation using its own laws to decide whether or not to arrest the person concerned.

 

It is important to emphasize that the decision to arrest a fugitive is based on the national legislation of each territory, of each country, and not on an imposed obligation.

 

Thus, each country retains its legal autonomy to determine the procedure to follow.

 

This requires the cooperation of each member, but each arrest decision is made based on internal legal rules.

 

What about the exclusive use of red notices by each authority?

 

Most are intended exclusively for use by global law enforcement and other relevant authorities.

Consequently, this implies that these notices are not intended to be consulted by the general public and are used in a strictly professional context.

 

The information contained remains confidential and is only accessible to authorized personnel, thus ensuring the security and effectiveness of search and arrest operations.

 

However, extracts may be made public.

 

This publication occurs only at the request of the member territory concerned.

 

There are two main reasons why a red notice extract may be made public:

 

1/ The need for help from the general public:

 

In some cases, locating the wanted individual at large may require the cooperation of the general public.

 

By publishing extracts, each authority hopes to obtain information from ordinary citizens who may have seen the person sought or have useful information.

 

2/ The threat to public safety:

 

If the wanted individual is considered a potential threat to public safety, then it is crucial to widely disseminate information about him.

 

The aim is to raise public awareness of potential dangers and encourage vigilance.

 

In such situations, publication can help prevent crimes or dangerous acts.

 

The decision is always made with great caution.

 

The member territory issuing the request carefully evaluates the risks and potential benefits before making this information accessible to the general public.

 

What is the role of the lawyer with the Interpol services?

 

The criminal law professional in criminal matters plays a crucial role in the judicial system, working both for the defense of the accused and for the prosecution of criminal offenses.

 

The lawyer specializes in criminal and penal cases, covering a wide range of crimes ranging from minor offenses to serious crimes involving heavy prison sentences.

 

The criminal lawyer defends the interests of individuals at large accused of crimes, ensuring that their constitutional rights are respected throughout the legal process, particularly during their arrest.

 

This crucial role includes the careful preparation of the defense, involving the in-depth analysis of evidence, questioning of witnesses, and often working with experts to challenge the evidence presented by the prosecution.

 

Representation in court is a central aspect of the work of the criminal lawyer.

 

He must be able to formulate convincing arguments, counter accusations, and vigorously defend his client before the judge and jury.

 

Additionally, the criminal lawyer frequently engages in reduced sentence negotiation, seeking to obtain the best possible terms for his or her client, whether through plea agreements or other legal arrangements.

 

His main goal is to ensure a fair trial, which means not only defending his client competently and diligently, but also ensuring that all legal procedures are followed correctly.

 

Through his work, the criminal lawyer in France such as Maître Latapie contributes to maintaining balance and the law, protecting individual interests in the face of state accusation.

What assistance does the lawyer provide to people listed by a Red Notice?

 

A specific aspect of criminal matters at the international level is assistance to people listed by Interpol.

 

Lawyers practicing this very specific field play a crucial role in representing targeted individuals.

 

These notices, issued to search and arrest suspects for extradition, require expert legal defense to protect the interests of those involved.

 

Specialist lawyers ensure that legal procedures are followed.

 

They intervene to challenge the validity of red notices, often by demonstrating a political motive or even factual errors.

 

If necessary, they request the lifting of the registration from the competent authorities.

 

This work requires extensive knowledge of procedures, as well as an ability to navigate the complexities of international legal systems.

 

Lawyers acting for their Red Notice client must be able to collaborate with foreign jurisdictions and understand the nuances of international criminal laws to provide an effective defense.

 

Their role is essential to guarantee the proper application of the law and the protection of interests in a context of global police cooperation.

The office of Maître Laurent LATAPIE is perfectly able to make requests to lift Interpol registration.

 

To obtain specialized assistance in lifting registration, it is strongly recommended to request a consultation in order to analyze the situation.

 

With extensive experience in representing clients in this type of situation, both nationally and internationally, our firm has in-depth knowledge of the procedures and regulations of this type of organization, as well as an understanding of the complexity of international legal systems and their interweaving with each other.

 

The role of the lawyer, and of our firm, is to offer comprehensive legal services to protect the interests of the individuals on file.

 

Our firm is committed to ensuring that each step of the procedures respects legal standards and the interests of its clients and carries out a thorough analysis and underlying reasons.

 

The objective being to assess the validity of the accusations.

 

Maître Latapie Laurent’s methodical approach involves the preparation of detailed requests to request the lifting of registration, presented to the competent Interpol authorities.

 

He uses his understanding of international procedures to navigate legal complexities and provide robust defense for his clients.

 

His expertise allows him to formulate convincing arguments to demonstrate irregularities or abuses of procedure, thus ensuring that the interests of each of his clients are fully protected.

 

In addition, our firm often collaborates with foreign experts and lawyers to strengthen its clients’ defense and ensure a coordinated and effective approach to dealing with the complex legal challenges related to Interpol records.

 

What are the steps for lifting Interpol registration?

 

Lifting an Interpol registration is a complex process that requires expert legal intervention.

 

First of all, it is necessary to analyze the Red Notice and examine the Red Notice in detail.

 

It is necessary to verify the reasons for its issuance, the information contained and the proofs provided.

 

This careful analysis is essential to identify any factual errors, political motives or violations. This ensures that the information on which it is based is accurate and complete, which then makes it possible to assess whether it was issued in compliance with Interpol rules and procedures.

 

This review also includes verifying compliance with international human rights standards.

 

If irregularities are detected, such as unfounded accusations or insufficient evidence, then it is possible to prepare strong arguments to challenge its validity.

 

Likewise, if the Red Notice appears to be politically motivated, there is reason to raise these concerns with the appropriate authority.

 

Collecting evidence and arguments to challenge a Red Notice

 

To challenge a Red Notice, it is crucial to gather evidence and formulate strong arguments.

 

This involves the collection of legal documents, testimonies and expert opinions which can demonstrate irregularities or abuses of procedure.

 

Legal documents may include court decisions, investigative reports, or evidence of compliance with international laws.

 

These documents are essential to show that it was issued on incorrect or insufficient grounds.

 

Testimony, whether from first-hand witnesses, experts, or even legal authorities in other countries, can strengthen the argument by providing additional perspectives on the circumstances surrounding it.

 

Expertise, such as legal analyzes or expert reports, can also play a crucial role.

 

They make it possible to objectively demonstrate violations or factual errors in the notice.

 

By combining these elements, the attorney can build a compelling case to challenge the red notice. This rigorous approach aims to prove that the latter is unjustified and to obtain its lifting, thus protecting the rights and freedom of the individual concerned.

 

Submission of the request for lifting the Red Notice

 

The role of the lawyer is to prepare a detailed request to request the lifting of the red notice.

 

This request will include an analysis of the irregularities, evidence and strong arguments demonstrating why the notice is unjustified.

 

The lawyer highlights any factual errors, political motives or human rights violations.

The request will then be sent to the CCF, the independent body responsible for revising the records.

 

The CCF will examine the request taking into account the arguments and evidence presented.

It will assess whether the notice complies with rules and procedures and international human rights standards.

 

This approach aims to obtain the lifting, thus protecting your interests and your freedom from unjustified international procedures.

 

Monitoring the procedure for the purpose of lifting the registration,

 

Once the application has been submitted, the procedure must be closely followed.

 

You must remain vigilant and responsive, responding to additional requests from Interpol and providing any additional information necessary to support your case.

 

This phase often involves ongoing communication with the CCF to ensure that all concerns are addressed and relevant documents are provided in a timely manner.

 

The CCF will examine the application in detail, taking into account the arguments presented and the evidence provided.

 

It will assess the validity of the reasons for the red notice and possible irregularities or human rights violations.

 

This process can unfortunately take time,

 

Finally, the CCF will make a decision on the lifting.

 

If the decision is favorable, the notice will be canceled, and you will be officially informed.

 

If rejected, consideration should be given to possible next steps, including appeals or further actions.

 

Additional actions to lift the Red Notice registration

 

If the initial request is rejected, it is possible to contest this decision, an appeal is always possible.

 

One option is to appeal the decision to the CCF, presenting new arguments or highlighting aspects that have not been sufficiently considered.

 

It may be helpful to recommend the filing of new evidence to strengthen the case.

 

This may include additional legal documents, more detailed testimony or in-depth expert opinions that clearly demonstrate factual errors or violations of a right.

 

In addition, it may be strategic to contact national or international judicial bodies to obtain favorable decisions that support your request for lifting.

 

It is important to end this reflection by remembering that many strategies can be implemented to maximize the chances of success in this complex and delicate process.

 

Article written by Maître Laurent LATAPIE,

Lawyer in France, Doctor of Law, Phd,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

Escroquerie au faux RIB bancaire et virement effectué, quelle responsabilité de la banque ? 

Laurent LATAPIE Avocat 2024 avocat Interpol

Un client souhaite acheter un véhicule sur un site de vente en ligne. Cependant le RIB fourni est frauduleux et l’argent versé disparait. La victime de l’escroquerie peut-elle se retourner contre sa propre banque qui n’aurait pas procédé aux vérifications quant à l’authenticité du RIB et de son titulaire ? La banque destinataire des fonds engage t’elle aussi sa responsabilité ?

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel de Rennes ce 16 avril 2024, N°RG 21/05597 et qui vient aborder la problématique spécifique des escroqueries, de plus en plus fréquentes malheureusement, sur les réseaux sociaux et sur les achats de ventes en ligne et pour lesquels la question se pose de savoir si oui ou non la banque de la victime est responsable pour avoir accepté de procéder à un virement sur un compte d’un bénéficiaire particulièrement litigieux.

 

Ces escroqueries se font malheureusement de plus en plus nombreuses.

 

En effet, ce phénomène se développe très largement dans lequel des vendeurs potentiels sur les sites de vente en ligne proposent des produits ou même des véhicules en demandant non pas des chèques de banque mais bel et bien des virements sur des comptes affectés,

 

C’est également le cas dans des hypothèses de virements sur des faux comptes bancaires avec des faux RIB communiqués pour réaliser des placements financiers prétendument juteux…

 

Or, lorsque les virements se font sur lesdits comptes affectés par la suite le vendeur disparait, le véhicule ou le produit acheté n’est absolument pas livré et se pose alors la question de savoir si, oui ou non, la banque qui a procédé au virement à la demande de son client sur ce compte litigieux et sans avoir procédé à quelque vérification que ce soit, pourrait voir sa responsabilité engagée.

 

Cette hypothèse mérite d’autant plus réflexion que dans le cadre d’escroquerie de cette ampleur il est extrêmement difficile de retrouver les auteurs de l’escroquerie en tant que telle.

 

De telle sorte qu’il ne reste plus finalement que l’établissement bancaire qui pourrait voir sa responsabilité engagée pour n’avoir pas procédé aux vérifications d’usages sur tout.

 

Ceci d’autant plus lorsque le client, justement un peu inquiet, sollicite de sa propre banque ces vérifications d’usages.

 

Or, trop facilement, la banque se retranche derrière le principe de non-immixtion qui consiste à ne pas s’immiscer dans les opérations financières de son client.

 

Le principe de non-immixtion de la banque

 

Pour autant, il convient de rappeler que l’établissement bancaire est le mandataire de son mandant qui est le titulaire du compte, de telle sorte que l’établissement bancaire, en qualité de mandataire, engage sa responsabilité dans le cadre de la gestion des opérations de virement et de compte qui sont fait sur le compte bancaire de leurs clients.

 

Cette jurisprudence est un parfait exemple et mérite une large publication tant justement ces phénomènes d’escroqueries se développent et tant justement l’établissement bancaire se doit un minimum de vérifications d’usages.

 

Quels sont les faits ?

 

Dans cette affaire, Monsieur U a souhaité acheter un véhicule présenté sur un site de vente en ligne auprès d’un particulier pour un prix de 17 000.00 €.

 

Pour régulariser la transaction, il a procédé le 18 juillet 2019 à un virement de cette somme sur le site FUSEPAY depuis son compte de la Caisse de Crédit Mutuel.

 

La somme a été créditée sur un compte de la société ORANGEBANK.

 

N’ayant pu obtenir la délivrance du véhicule et après avoir vainement sollicité le remboursement, Monsieur U a déposé plainte pour escroquerie le 09 août 2019.

 

Par acte du 15 janvier 2020, Monsieur U a assigné la société ORANGEBANK et la Caisse de Crédit Mutuel pour obtenir leur condamnation in solidum à lui payer des dommages et intérêts au titre de son préjudice financier ainsi qu’au titre du préjudice lié à l’indisponibilité de la somme et aux tracas consécutifs à l’opération frauduleuse.

Le préjudice financier découlant de l’opération frauduleuse

 

Par un premier jugement du 08 juillet 2021, Monsieur U a été débouté de l’ensemble de ses demandes et c’est dans ces circonstances que ce dernier a frappé d’appel.

 

C’est dans ces circonstances que la Cour d’appel de Rennes s’est exprimé afin de déterminer, la responsabilité à la fois de la banque émettrice du virement, à savoir la Caisse de Crédit Mutuel, ainsi que de la responsabilité de la banque destinataire des fonds.

 

La responsabilité de la banque émettrice du virement

 

Concernant la problématique des faits d’escroqueries, la Cour d’appel rappelle que s’agissant des faits d’escroqueries dont Monsieur U déclare avoir été victime, ce dernier justifie de la procédure pénale et fournit au débat la procédure établie en suite de la plainte qu’il avait déposé le 09 août 2019.

 

Une plainte pénale pour escroquerie

 

Il ressort de cette procédure pénale que la victime a déclaré qu’intéressé par l’achat d’un véhicule présenté à la vente sur le site en ligne de LACENTRALE, il a pris contact avec le vendeur mentionné sur l’annonce se présentant comme Monsieur V, ce dernier ayant refusé le paiement du prix de 17 000.00 € au moyen d’un chèque de banque, l’invité a procédé au paiement via un compte de paiement en ligne FUSEPAY.FR.

 

C’est dans ces conditions qu’il a procédé à un virement depuis son compte bancaire détenu par la banque, Caisse de Crédit Mutuel, au profit dudit compte, FUSEPAY, le compte étant ouvert auprès de la société ORANGEBANK.

 

Il explique ensuite que le vendeur avait effectivement annulé le rendez-vous fixé entre eux pour permettre la remise du véhicule qui n’a pu intervenir et n’a pas pu obtenir du site FUSEPAY la restitution des fonds objet du virement.

 

Le dossier pénal est intéressant puisqu’il révèle que l’enquête effectuée par les services de gendarmerie a permis de découvrir que le véhicule avait été en réalité mit en vente par un garage situé dans l’Aveyron et acquit par un tiers domicilié dans la Lozère.

 

Que le titulaire de la ligne téléphonique présentée comme étant celle du contact client du site FUSEPAY et gérée par un service VOXBONE implanté en Belgique qui avait été attribué à un client SKYPE géré par Microsoft sans possibilité de l’identifier.

 

Telles sont les avantages de la technologie moderne…

 

Les vérifications par les enquêteurs de l’adresse postale de la société ASYMUT mentionnée comme étant domiciliée dans une commune ont permis de constater que le gérant de cette société avait déposé plainte en juillet 2019 pour utilisation frauduleuse de son adresse postale.

 

Les réquisitions bancaires effectuées sous le numéro de compte communiqué par le site FUSEPAY correspondent à des numéros de compte de particuliers eux-mêmes victime de vols de documents et d’identités.

 

Ainsi, la procédure a fait l’objet d’une mesure de classement sans suite par le Procureur de la République faute d’identification des auteurs et il ressort des circonstances de la cause que, sur recours exercé par Monsieur U contre cette mesure de classement, le Parquet général de la Cour d’appel a, par courrier du 03 mars 2022, confirmé la mesure précisant que le site FUSEPAY avait disparu des réseaux sociaux depuis fin février 2020.

 

Un classement sans suite faute d’identification des auteurs

 

Ce dernier n’étant plus référencé dans les moteurs de recherche et que le compte Facebook en question n’était plus actif.

 

Il ressortait ainsi suffisamment de ces éléments que le site FUSEPAY était un site frauduleux destiné à permettre la réalisation d’escroquerie par des auteurs restés inconnus et usurpant l’identité de la société ASYMUT, de sorte qu’il ne saurait être reproché à Monsieur U de n’avoir pas appelé cette dernière à la cause.

 

Un site frauduleux servant pour les escroqueries

 

Toujours est-il qu’à ce seul stade sur les faits d’escroqueries, force est de constater que la première des réactions que peut avoir tout à chacun et toute personne se sentant victime est de saisir les services de police ou de gendarmerie pour porter plainte en espérant que les investigations faites par le Procureur de la République pourraient porter leur fruit.

 

Or, force est de constater qu’en l’état de l’opacité et de l’ingéniosité des montages fait par les escrocs en question, multipliant les adresses IP et les adresses sur les différents sites de vente en ligne, ces derniers sont très difficilement identifiables.

 

Si à cela s’ajoute le fait, qu’in fine, le Procureur de la République, faute de capacités d’identifier les auteurs, préfère classer sans suite plutôt que de pousser à des investigations complémentaires, ce qui n’est pas satisfaisant,  

 

En effet, force est de constater que les investigations pénales n’apportent que très peu de résultat, finalement, le Ministère public n’est pas à même d’arriver à identifier les auteurs de ce genre d’infraction.

 

Malheureusement Monsieur U, victime, ne peut rien espérer de très porteur de ces démarches entreprises sur le terrain pénal.

 

Dès lors, ce dernier n’a pas d’autre choix que d’envisager la responsabilité des établissements bancaires, tantôt celui émetteur du virement, tantôt celui récipiendaire du virement en question car force est de constater que les banques sont quand même tenues à une obligation de vigilance qui consiste quand même à vérifier quels sont les vrais destinataires des fonds en question.

 

Ainsi, après avoir abordé la problématique de l’escroquerie, la Cour d’appel vient s’intéresser premièrement à la faute imputée par la Caisse de Crédit Mutuel, banque émettrice du virement, pour ensuite s’intéresser à la responsabilité de la banque bénéficiaire dudit virement.

 

Quid de la responsabilité de la banque ?

 

Ainsi dans cette affaire, concernant la responsabilité de la banque émettrice de ce virement, Monsieur U faisait griefs à sa banque d’avoir manqué à son obligation générale de vigilance en lui reprochant de ne pas avoir procédé au remboursement en suite du signalement du caractère frauduleux de l’opération.

 

Monsieur U faisait valoir que, préalablement la réalisation du virement sur le compte FUSEPAY, il avait pris l’attache de sa banque pour que cette dernière l’assure de la fiabilité de ce site de paiement.

 

De telle sorte que Monsieur U reproche à sa propre banque de ne pas l’avoir alerté sur son caractère frauduleux.

 

La banque, quant à elle, ne conteste pas avoir été interrogée par Monsieur U préalablement au virement et fait savoir que le conseiller lui a simplement précisé qu’aucune information négative sur le site FUSEPAY n’avait été porté à la connaissance de la banque.

 

La banque rappelle que l’opération de virement a été réalisée sur la base de l’identifiant exact de Monsieur U, que l’opération était dûment exécutée, qu’elle n’est pas tenue à une obligation de conseil, elle ne doit pas s’immiscer dans les affaires de son client.

 

L’obligation de conseil et le principe de non-immixtion

 

Toujours est-il qu’il est constant que le virement a été réalisé par Monsieur U, lui-même, au moyen de son identifiant au profit d’un compte déterminé par lui, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir d’un manquement de la banque à ses obligations dans le cas d’une opération non autorisée par le titulaire du compte puisque tel avait été bien le cas.

 

Si la banque fait valoir qu’il ne lui appartenait pas de procéder aux vérifications d’authenticité du site FUSEPAY, il sera quand même constaté pour la Cour d’appel qu’elle n’en a nullement fait part à son client alors que dans la perspective de l’opération ce dernier l’avait spécialement interrogé sur la fiabilité de ce site, ce qui impliquait nécessairement son authenticité.

 

En répondant à Monsieur U qu’elle n’avait pas eu d’information négatif sur le site FUSEPAY, elle laissait entendre à Monsieur U qu’elle avait procédé à des vérifications effectives de la fiabilité de ce site de paiement conformément à la demande qu’il lui avait été présentée.

 

En sa qualité d’établissement dépositaire de compte et de spécialiste des moyens de paiement, la banque ne peut ignorer les risques de fraudes inhérentes aux transactions effectuées en ligne que l’utilisation de site de sécurisation de paiement est normalement censée limiter.

 

La vérification attentive par la banque des informations sur le RIB

 

Des vérifications du site par la banque lui aurait permis de déceler des anomalies tel que le fait que le compte bancaire du site était un compte de particulier et non un compte de société.

 

Une vérification attentive lui aurait également permis de détecter que les mentions du site comportaient des références au RIB d’un autre site dénommé PAYCAR dont la présence était manifestement incohérente sur un site dénommé FUSEPAY.

 

Le devoir général d’information de la banque

 

La Cour considère qu’il ressort de ces éléments que la banque a manqué à son devoir général d’information envers son client qui l’avait spécialement interrogé sur la fiabilité du site, en ne lui signalant pas qu’il s’agissait d’un site à tout le moins douteux, et qu’elle était manifestement en mesure de vérifier où que ce soit en ne l’en informant pas qu’elle n’était pas en mesure de procéder aux vérifications sollicitées.

 

Se faisant, la Cour considère, à juste titre, que la banque n’a pas mis Monsieur U en mesure d’apprécier utilement les risques de l’opération de paiement projeté depuis les comptes détenus par la banque et par les moyens mis à sa disposition par cette dernière et dont elle connaissait l’objet.

 

Le fait que Monsieur U soit un dirigeant d’entreprise ne saurait lui conférer une qualité de client averti susceptible d’exonérer la banque de son obligation d’information alors même que le simple fait que son client l’interroge sur la fiabilité de l’intermédiaire de paiement suffit à établir que Monsieur U ne s’estimait pas à même de vérifier la sécurité de l’opération.

 

La vérification quant à la fiabilité du virement à effectuer

 

De telle sorte que pour la Cour Monsieur U est ainsi fondé à solliciter de sa propre banque l’indemnisation de la perte chance perdue de ne pas procéder au virement sur le site litigieux.

 

La Cour souligne d’ailleurs que cette chance apparait particulièrement importante lorsque Monsieur U avait pris la précaution d’interroger sa banque sur la fiabilité du site FUSEPAY témoignant de sa pleine conscience des risques attachés à ce type d’opération et ce alors qu’il avait proposé de régler la transaction par chèque de banque, ce qui avait été justement refusé par son interlocuteur (lui mettant ainsi la puce à l’oreille).

 

La perte de chance de ne pas procéder au virement litigieux

 

La chance que Monsieur U s’abstienne de procéder au virement en étant informé par sa banque de ce que le site était douteux ou qu’elle n’était pas en mesure de garantir sa fiabilité apparait particulièrement importante et justifie que la chance ainsi perdue soit indemnisée à hauteur de 90 % du montant du virement.

 

Ainsi, la banque de la victime de l’escroquerie est responsable pour n’avoir pas procédé aux vérifications d’usages et avoir laissé à penser justement à son client qu’elle l’avait fait.

 

Quid de la responsabilité de la banque bénéficiaire du virement ?

 

Concernant la responsabilité de la banque bénéficiaire du virement, la Cour d’appel retient qu’à l’appui de sa demande d’indemnisation Monsieur U faisait également griefs à la société ORANGEBANK, banque bénéficiaire du virement, de ne pas avoir procédé à la vérification suffisante de l’identité de l’utilisateur du compte ouvert dans ses livres et sur lequel la somme avait été virée.

 

Monsieur U lui faisait également reproche d’avoir manqué à son devoir de surveillance et vigilance sur le compte.

 

Le devoir de surveillance et de vigilance du compte bancaire

 

Il ressort des éléments recueillis lors de l’enquête pénale que le compte bancaire sur lequel a été réalisé les virements était un compte de particulier ouvert dans les livres de la société ORANGEBANK et dont l’identité avait été usurpée.

 

Par application des dispositions des articles R 312-2 du Code monétaire et financier dans sa rédaction alors applicable, le banquier doit, préalablement à l’ouverture d’un compte, vérifier le domicile et l’identité du postulant qui est tenu de présenter un document officiel comportant sa photographie.

 

Le banquier doit recueillir et conserver les informations suivrantes :

 

  • Nom, prénom, date et lieu de naissance du postulant,
  • Nature, date et lieu de délivrance de documents présentés et nom de l’autorité ou de la personne qui l’a délivré ou authentifié.

 

Or, il ressort des éléments recueillis lors de l’enquête que le compte référencé sur le site FUSEPAY était un compte de particulier qui avait été ouvert le 27 juin 2019 sur la fois d’une copie de passeport, d’un extrait d’acte de mariage et d’une photocopie d’une facture EDF établie au nom du titulaire du passeport.

 

Or, l’intéressé était connu des services de police comme ayant été victime d’un vol de documents d’identités et avoir déposé plainte pour ces faits au cours de l’année 2017.

 

Les relevés du compte litigieux transmis dans le cadre de l’enquête pénale font apparaitre que sur la période du 27 juin 2019 au 31 juillet 2019, hormis le versement initial des 53.00 €, le compte ouvert dans les livres d’ORANGE BANK n’a connu exclusivement que 69 opérations de virements au crédit pour un total de 39 524.00 € et au débit pour un total de 39 575.19 € pour un solde créditeur au 31 juillet 2019 de 0.76 €.

 

Ainsi, il ressort des relevés du compte des mois d’août et de septembre 2019 qu’aucune opération n’a plus été réalisée hormis la facturation des frais par la banque pour une somme mensuelle de 7.99 €.

 

Or, force est de constater que la société ORANGEBANK ne fournit aucun élément de nature à établir les conditions dans lesquelles elle procède à la vérification de l’identité du postulant à l’ouverture du compte.

 

L’obligation de vérifier l’identité du titulaire du compte

 

Si celle-ci a été en mesure de produire, sur réquisition des services enquêteurs, une copie du passeport, un extrait d’acte de mariage et une photocopie de facture EDF, ces seuls éléments ne sauraient suffire à établir une réelle vérification de l’identité du postulant au sens de l’article R 312-2 du Code monétaire et financier sans élément sur les conditions dans lesquelles ces documents lui ont été transmis et qui ont été de nature à le convaincre qu’ils étaient produits par son légitime détenteur.

 

En outre, les conditions de fonctionnement du compte sur lequel avait été réalisé le virement de Monsieur U étaient par ailleurs manifestement sans rapport avec le fonctionnement normal d’un compte de particulier à la vue de la multiplicité des opérations de virement réalisées dès l’ouverture du compte et qui ne pouvaient qu’alerter la banque sur un fonctionnement qui présentait toutes les apparences d’un compte frauduleux.

 

Que faire lorsque le fonctionnement du compte présente toutes les apparences d’un compte frauduleux ?

 

Le défaut de vérification de l’identité du titulaire du compte par la société ORANGEBANK est constitutif d’une faute délictuelle qui a permis l’ouverture d’un compte frauduleux à réalisation du dommage subit par Monsieur U qui est en conséquence fondé à solliciter la réparation.

 

La vérification effective par la société ORANGEBANK de l’identité du tiers du compte ouvert dans ses livres aurait permis de faire échec à la fraude et au virement litigieux, de sorte que Monsieur U est fondé à obtenir réparation intégrale de son préjudice.

 

Une négligence fautive du titulaire du compte ?

 

Monsieur U ayant pris attache de sa banque pour vérifier la fiabilité de l’intermédiaire de paiement dont la mission consistait à sécuriser la transaction ne saurait se voir reprocher une négligence fautive susceptible de lui être opposée pour diminuer son droit à indemnisation.

 

Ainsi, cette jurisprudence est extrêmement intéressante puisqu’elle vient condamner in solidum les deux banques, la banque émettrice et la banque récipiendaire des fonds, à payer à Monsieur la somme de 17 000.00 € en réparation de son préjudice et pour la banque émettrice dans la seule limite de 15 300.00 € au titre de la perte de chance de ne pas avoir procédé à l’opération.

 

Outre un légitime article 700.

 

Cette jurisprudence est intéressante à bien des égards, premièrement, elle rappelle qu’effectivement à une époque où les opérations se font de plus en plus frauduleuses, les opérations de vente sont assujetties à de plus en plus de fraudes et d’escroqueries, il ne peut être que de bon aloi que, avant toute opération de virement importante, d’interroger sa propre banque.

 

Interroger sa banque en cas de doute sur l’authenticité du RIB et de son titulaire

 

En effet, le premier des conseils que l’on peut donner à tout acheteur qui souhaite faire un virement et qui a éventuellement des doutes, c’est d’interroger sa propre banque afin de la solliciter pour qu’elle s’assure de la fiabilité du site de paiement.

 

Une vérification attentive de la banque émettrice permet de déceler des anomalies, ce qui aurait empêché le virement en question.

 

Deuxièmement, il ne faut pas non plus hésiter à envisager d’appeler en cause la banque récipiendaire du virement pour également engager sa responsabilité car tout laisse à penser, en l’état des dispositions de l’article R 312-2 du Code monétaire et financier que si les banques croient bon ouvrir des comptes en ligne avec la simple remise d’éléments scannés par téléphone, documents d’identités et justificatif de résidence ne sont pas forcément suffisants pour s’assurer de la véracité du titulaire du compte.

 

Ce qui est également constitutif d’une faute.

 

Cette jurisprudence est donc extrêmement intéressante puisqu’elle vient rappeler que la banque est tenue à une obligation de vigilance, que ce soit du côté de la banque émettrice du virement, que du côté de la banque qui a ouvert un compte en ligne sans s’assurer de la parfaite identité du bénéficiaire dudit compte.

 

Ce qui permet à Monsieur U, victime de l’escroquerie, qui n’aura aucune possibilité de retrouver les escrocs en question et de retrouver les fonds virés avec une réponse pénale qui n’est immanquablement pas adaptée à la technologie moderne, de se retourner contre les établissements bancaires qui engagent clairement leurs responsabilités.

 

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr