Mois : juillet 2024

Extension d’une liquidation judiciaire en raison d’un compte courant associé, est-ce possible ?

Laurent Latapie avocat 2022 avocat faillite surendettement

Un mandataire liquidateur d’une société en liquidation judiciaire image engager une action en extension à l’encontre du dirigeant associé au motif pris de ce que le compte courant associé serait débiteur et que ce dernier se serait même offert le luxe d’une indemnité de gérance sans contrepartie. Quels sont les risques ?

Article :

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue par la Chambre commerciale de la Cour de cassation de septembre 2023, et qui vient aborder la problématique de l’action en extension engagée par le mandataire liquidateur afin d’agir en extension et ce en raison d’un compte courant d’associés débiteur.

Quels sont les faits ?

Dans cette affaire et par un jugement en date du 09 mai 2017, la société B, dont Monsieur M était associé et cogérant, a été mise en liquidation judiciaire et un mandataire liquidateur avait été désigné.

Puis, ce mandataire liquidateur a assigné Monsieur M pour lui voir étendre à son encontrela liquidation judiciaire de la société B.

Les fondements de l’action en extension

Il convient de rappeler que l’action en extension, strictement réglementée par le Code du commerce, permet à un mandataire liquidateur qu’il constate des relations financières anormales ou des confusions de patrimoine entre deux entités commerciales et à la possibilité de procéder par voie d’extension afin d’absorber au profit de la liquidation judiciaire la société ou la personne visée par ladite extension et, par la même, faire rentrer son patrimoine personnel pour désintéresser les créanciers de la société initialement en liquidation judiciaire.

La présence de relations financières anormales

Or, dans cette affaire, le mandataire liquidateur a été débouté à hauteur de Cour d’appel et c’est dans ces circonstances que ce dernier s’est pourvu en cassation afin d’obtenir gain de cause sur son action en extension et ce au visa de l’article L 621-2 du Code du commerce.

Le mandataire liquidateur considérait que la procédure collective d’un débiteur pouvait être étendue à une personne en cas de confusion de son patrimoine avec celui du débiteur.

Et que cette confusion de patrimoine peut être caractérisée par l’existence d’une relation financière anormale entre le tiers et ledit débiteur.

Le mandataire liquidateur mettait en exergue que l’accroissement du solde débiteur du compte courant d’associés était un élément à prendre en considération et permettait de déduire l’existence d’une relation financière anormale entre la société débitrice et l’associé en question, caractérisant par la même une confusion de patrimoine et justifiant l’action en extension.

L’accroissement anormal du compte courant associé

Il est vrai que la notion de compte courant associé a déjà fait couler beaucoup d’encre.

Le mandataire liquidateur considérant que l’inscription en compte courant d’associés de Monsieur M d’une somme prélevée sans justification sur les comptes de la société débitrice faisant croitre le solde négatif de ce compte courant n’était pas de nature à exclure l’anormalité des virements et retraits opérés et que l’existence d’une confusion des patrimoines était caractérisée à la lueur de ses relations financières.

La Cour d’appel avait pourtant rejetée la demande du mandataire liquidateur, car celle-ci avait retenu que les retraits d’espèces et virements bancaires effectués au profit de Monsieur M au cours de l’année 2016 ne permettait pas d’établir une confusion de patrimoine au motif pris qu’ils avaient été inscrits à son compte courant d’associés pour porter le solde débiteur à la somme de 88 135.51 €.

De sorte que la société B demeurait simplement créancière de l’associés débiteur de son compte courant d’associé….

Le mandataire liquidateur persévère dans le cadre de son pourvoi en cassation et rappelle que si la procédure collective d’un débiteur peut être étendue à une autre personne en cas de confusion de son patrimoine avec celui débiteur, cette confusion de patrimoine peut être caractérisée par l’existence d’une relation financière anormale entre le tiers et le débiteur, notamment lorsque la normalité des relations financières se déduit de l’absence de toute contrepartie.

Une indemnité de gérance injustifiée ?

Ainsi, le mandataire liquidateur critique l’octroi d’une indemnité de gérance non autorisée ou ne correspondant pas à un travail effectif.

De telle sorte que celui-ci constitue un élément susceptible de caractère existant d’une relation financière anormale et justifiant l’action aux fins de confusion des patrimoines.

Pour autant, la Cour d’appel avait rejeté sa demande en se bornant, selon le mandataire liquidateur, à retenir les retraits d’espèces ou virements bancaires effectués au profit de Monsieur M au cours de l’année 2016, ne permettait pas d’établir une confusion de patrimoine parce qu’ils avaient été inscrits en son compte courant d’associés.

Pour autant, le mandataire liquidateur dans son pourvoi considérait que la Cour d’appel avait commis une analyse tronquée puisqu’elle ne caractérisait pas l’existence d’une contrepartie aux virements et retraits en espèces effectués au profit de Monsieur M.

Cette approche est payante car la Cour de cassation apporte une réponse très claire.

Elle rappelle que, au visa de l’article L 621-2 du Code du commerce, qu’une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’un débiteur peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur.

Ainsi, la Cour de cassation considère que pour rejeter la demande du mandataire liquidateur tendant à l’extension à Monsieur M de la liquidation judiciaire de la société B, la Cour d’appel a retenu que les retraits d’espèces et les virements bancaires réalisés au profit de Monsieur M au cours de l’année 2016 ont été inscrits à son compte courant d’associés, lequel était débiteur au 26 décembre 2016 à hauteur de 88 135.51 €.

Compte courant d’associé débiteur, infraction pénale ?

Et que, si l’existence d’un compte-courant débiteur est pénalement sanctionné, il n’en demeure pas moins que la société reste créancière de l’associé débiteur et que dès lors, une telle situation ne permet pas d’établir une confusion de patrimoine.

Pour autant, la Cour de cassation précise qu’en se déterminant ainsi alors que l’inscription en compte courant d’associés de Monsieur M des virements et retraits d’espèces qu’il avait opéré à son profit sur le compte de la société n’était, en absence de toute caractérisation d’une contrepartie justifiant, pas de nature à en exclure la normalité.

De telle sorte que la Cour d’appel, qui s’est fondée sur des motifs impropres à établir l’absence de relation financière anormale constitutif d’une confusion de patrimoine, n’a pas donné de base légale à sa décision, de telle sorte que la Cour de cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Saint Denis et renvoi les parties devant la même Cour autrement composée.

Cette jurisprudence est intéressante puisqu’elle doit attirer l’attention toute particulière du chef d’entreprise qui s’apprête à voir sa société placée en liquidation judiciaire, soit à la demande d’un créancier qui l’a assigné, soit dans le cadre d’une déclaration de cessation des paiements, de réfléchir au sort de ce compte courant associés qui est, à bien des égards, et bien souvent oublié par le chef d’entreprise.

Aborder le compte courant associé avant la liquidation judiciaire ?

Or, cette problématique de compte courant associés débiteur est extrêmement importante à aborder avant même de se placer en liquidation judiciaire.

A plus d’un titre.

Premièrement, le compte courant associés débiteur peut être constitutif d’une infraction pénale.

Deuxièmement, dans la mesure où l’associé est débiteur de la société qui demeure créancière, le mandataire liquidateur est parfaitement en droit de poursuivre le chef d’entreprise associé pour récupérer ces fonds et, pour une somme de 88 135.51 €.

Troisièmement, à la lueur de cette jurisprudence, le mandataire liquidateur serait bienfondé à considérer qu’en l’absence totale de contrepartie cet accroissement de solde débiteur ou l’octroi d’une indemnité de gérance non autorisée serait constitutif de relation financière anormale qui permettrait une confusion des patrimoines.

Or, n’oublions pas que la confusion des patrimoines est extrêmement lourde de conséquences puisqu’elle permet de détendre la liquidation judiciaire de la société B, en l’occurrence à Monsieur M qui serait lui-même placé en liquidation judiciaire et, dans l’hypothèse où Monsieur M serait propriétaire d’actifs divers et variés, la liquidation judiciaire toucherait l’intégralité de son patrimoine personnel qui pourrait alors être saisi afin de désintéresser les créanciers de la procédure collective et ce au-delà de la seule somme du compte courant débiteur à 88 135.51 €.

Dès lors, les conséquences sont non-négligeables.

Il est important, pour le chef d’entreprise, qui a consacré sa vie commerciale et professionnelle à ses clients, ses salariés, ses créanciers (URSSAF, Trésor public, Expert-comptable…), a désormais comme principale préoccupation de penser à lui et à lui seul.

Le dirigeant associé doit penser à se protéger avant même la liquidation judiciaire

Il doit s’assurer que, dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société dont il était le dirigeant et associé, sa responsabilité personnelle ou que les actes de gestion qu’il a pu commettre avant, et ce, dans les derniers mois avant la liquidation judiciaire de sa société, n’expose pas sa responsabilité aussi bien au titre d’une interdiction de gérer ou de faillite personnelle, qu’aussi bien au titre d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif engagée par le mandataire liquidateur et qu’aussi bien, comme le démontre cette jurisprudence, au risque d’une action en extension pour confusion de patrimoine avec celui de la société en liquidation judiciaire.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

compte courant associé Extension d’une liquidation judiciaire

Divorce international et prestation compensatoire à la française, est-ce compatible ?

Laurent Latapie avocat saint Raphael 2022

Deux époux divorcent à travers une décision rendue par le juge Belge. Par la suite ces derniers étant installés en France et dans la mesure ou le droit Belge ne prévoit pas, au moment des faits, une prestation compensatoire, croit bon engager une action en France afin d’obtenir une prestation compensatoire que la Loi française prévoit en cas de divorce.

Article :

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue le 07 février 2024 par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, N°22-11090 et qui vient aborder la problématique d’un divorce fait à l’étranger, et plus particulièrement en Belgique, pour lequel la notion de prestation compensatoire n’existait pas au moment de la procédure de divorce initiée en Belgique.

Dès lors, l’épouse qui a divorcé en Belgique, mais qui réside désormais en France, croit bon solliciter en France l’application des dispositions des articles 270 et suivants du Code civil permettant d’obtenir une prestation compensatoire.

Un divorce prononcé en Belgique, une prestation compensatoire réclamée en France ?

La question qui se posait était de savoir si oui ou non l’épouse en question pouvait divorcer dans un pays et réclamer en France, par la suite, une prestation compensatoire sur la base des dispositions du Code civil Français alors même que cela n’est pas possible dans le Pays tiers.

Quels sont les faits ?

Dans cette affaire, Monsieur et Madame Y s’était mariés en France le 22 septembre 2001 sous le régime de la séparation de biens.

Cependant, ces derniers ont divorcés suivant un jugement rendu par les autorités judiciaires Belges le 22 mai 2012 qui prononçait le divorce et ordonnait la tenue des opérations d’inventaires et de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial en désignant un notaire pour y procéder.

En juillet 2013, les consorts Y ayant rétabli leur résidence habituelle respective en France, Madame Y a, par la suite, le 13 juillet 2018 assigné Monsieur en fixation d’une prestation compensatoire sur le fondement des articles 270 et 271 du Code civil.

Toute la difficulté du cas présenté dans cette jurisprudence est qu’effectivement la procédure de divorce avait été fait en Belgique mais c’est en France, où elle était désormais résidente comme Monsieur d’ailleurs, que celle-ci a envisagé de faire une procédure aux fins d’obtenir la prestation compensatoire.

Celle-ci a été débouté à hauteur de Cour d’appel et c’est dans ces circonstances que celle-ci s’est pourvu en cassation.

Madame Y reprochant à la Cour d’appel d’avoir déclaré sa demande de prestation compensatoire irrecevable.

Une demande de prestation compensatoire irrecevable ?

Madame Y considérait que si la demande de prestation compensatoire peut semble, en principe irrecevable si elle est présentée après que le jugement de divorce soit passé en force des choses jugées, il en va autrement, selon elle, lorsque le jugement de divorce a été rendu à l’étranger en application d’une loi étrangère ne permettant pas l’allocation d’une prestation compensatoire.

Que dans cette hypothèse, et dans cette hypothèse seulement, Madame Y considérait que l’ancien époux, irrecevable à saisir le Juge Français compétent, pour demander l’allocation d’une prestation compensatoire en application du droit Français tant bien même un jugement de divorce étranger aurait été rendu et serait passé en force de chose jugée.

Madame Y faisait effectivement valoir qu’elle n’avait pu former une demande de prestation compensatoire devant le Juge du divorce Belge puisque la loi Belge applicable à l’époque de l’instance en divorce ne connaissait pas la mécanique de la prestation compensatoire.

Une prestation compensatoire inexistante en Belgique

De telle sorte que celle-ci était fondée à formaliser en France une demande de prestation compensatoire, tant bien même le divorce entre les parties avait été prononcé par un jugement devenu définitif et de longue date.

Madame Y considérant que la Cour d’appel avait violé non seulement les articles 3 et 270 du Code civil mais également et surtout l’article 6-1 de la convention Européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.

Madame Y rappelant en tant que de besoin que la prestation compensatoire est destinée à compenser tant qu’il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux, qu’elle présente en premier chef un caractère indemnitaire, raison pour laquelle elle n’est pas subordonnée à la démonstration par son créancier de son état de besoin.

Le rôle de la prestation compensatoire, compenser la disparité ?

Ainsi, pour Madame Y, la pension alimentaire que le droit étranger reconnait au profit d’un ancien époux en la subordonnant toutefois en principe à ce que son créancier justifie de son état de besoin ne constitue pas à l’équivalent de la prestation compensatoire admise en droit Français.

Madame Y soutient que la Cour d’appel a elle-même constaté qu’en principe la pension alimentaire qu’un ancien époux peut solliciter en application du droit Belge ne couvre que son état de besoin, seules les circonstances particulières permettant d’obtenir une somme excédant la couverture de l’état de besoin.

De telle sorte que la prestation compensatoire de droit Français se différencie partiellement de la notion de pension alimentaire après divorce connue du droit Belge applicable au temps du prononcé du jugement de divorce entre les parties.

Une prestation compensatoire distincte de la pension alimentaire

Quant à la force respective que prend, dans l’une et l’autre, de ces notions à caractère alimentaire de la créance à laquelle peut prétendre une partie.

Selon elle, la pension alimentaire admise en droit Belge n’est pas équivalente à la prestation compensatoire réglementée en droit Français.

Madame Y, qui n’avait pas demandé de pension alimentaire pendant l’instance en divorce tenue en Belgique, soutenait qu’elle était parfaitement recevable à solliciter du Juge Français une prestation compensatoire après que le jugement Belge de divorce fût passé en force des choses jugées.

Madame Y soutenant encore que le principe selon lequel la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du régime de séparation de biens choisit par les époux, il y a lieu d’apprécier le bienfondé de la demande de prestation compensatoire qui est étranger à l’appréciation de sa recevabilité.

Le Juge aux affaires familiales rappelant en tant que de besoin que la prestation compensatoire n’a pas pour vocation d’anéantir les effets du régime matrimonial de séparation de biens choisi par les époux, ni la répartition subséquente constatée au moment de la liquidation du régime matrimonial.

De telle sorte qu’en déclarant irrecevable la demande de prestation compensatoire sans un fondement, la Cour d’appel avait, selon elle, clairement violé l’article 270 du Code civil.

L’indivisibilité entre la procédure de divorce et la prestation compensatoire

Pour autant, la Cour de cassation ne partage pas cette analyse et rappelle en tant que de besoin l’indivisibilité existante entre, d’un côté la procédure de divorce et, de l’autre la demande de prestation compensatoire qui est inhérente à cette même procédure de divorce.

Ainsi, la Cour de cassation précise qu’il résulte des articles 270 et 271 du Code civil que le Juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce ET sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respective des époux.

Ainsi, ayant constaté que le divorce des consorts Y avait été prononcé précédemment en Belgique, la Cour d’appel, qui n’était pas saisi d’une contestation de la régularité internationale du jugement étranger, était tenue, comme il le lui était demandé par les parties, de mettre en œuvre la loi Française sur les obligations alimentaires en vertu des articles 3 et 5 du protocole de LA HAYE du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires,

Pour la Cour de cassation, la Cour d’appel n’a pu qu’en déduire, sans méconnaitre les exigences conventionnelles, que la demande de prestation compensatoire était irrecevable.

Ainsi, la décision de la Haute juridiction est très claire.

Si une procédure de divorce est faite dans un pays qui ne prévoit pas la prestation compensatoire, de telle sorte qu’elle ne peut être valablement demandée par l’un ou l’autre des époux, il n’en demeure pas moins que, si par la suite les époux sont installés en France, ces derniers ne peuvent valablement solliciter après coup, alors que le jugement est frappé de l’autorité de la chose jugée, réclamer par la suite une prestation compensatoire en l’état de cette indivisibilité.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

divorce international prestation compensatoire

Surendettement des particuliers et arrêt des poursuites individuelles

Laurent LATAPIE Avocat 2024 avocat Interpol

Un débiteur en difficulté se place sous la protection d’une procédure de surendettement. Peu de temps après un créancier inscrit une hypothèque judiciaire provisoire sur sa maison. Le débiteur peut-il ordonner l’annulation de cette hypothèque judiciaire provisoire ? Est-ce à la commission de surendettement de le faire ? et devant quel Juge ?

Article :

Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 28 mars 2024 qui vient aborder le droit spécifique du surendettement des particuliers et qui permet, en cas de difficulté, à la commission de surendettement de saisir le Juge du contentieux et de la protection aux fins d’annuler les mesures d’exécutions.

Il importe également de préciser que le débiteur, lui-même étant mis en difficulté par des créanciers qui essayent de l’exécuter, a aussi la possibilité de saisir lui-même, soit le Juge du contentieux et de la protection, soit le Juge de l’exécution afin de bénéficier de l’arrêt des poursuites individuelles propres au droit du surendettement.

https://www.laurent-latapie-avocat.fr/plan-de-surendettement-et-protection-de-la-residence-du-debiteur-pour-sa-retraite/

Juge du contentieux et de la protection ou juge de l’exécution ?

La Cour de cassation, dans sa jurisprudence, rappelant que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté, ou mesure conservatoire sur les biens du débiteur.

Quels sont les faits ?

Dans cette affaire, par décision du 19 juin 2019, la commission de surendettement avait déclaré recevable la demande des consorts X tendant au traitement de leur situation financière.

Or, le 07 août 2019, soit à peine deux mois après, les consorts Y, créanciers des consorts X, ont pris, sur autorisation préalable du Juge de l’exécution, une inscription hypothécaire provisoire sur le bien appartenant à ces derniers.

Saisie d’une contestation par les consorts X, le Juge de l’exécution les a déboutés de leurs demandes d’annulation de l’hypothèque judiciaire provisoire.

C’est dans ces circonstances que les consorts X ont frappés d’appel la décision en litige et la Cour d’appel a ordonné la main levée de l’hypothèque judiciaire provisoire.

C’est dans ces circonstances que les consorts Y se pourvoient en cassation et tentent de combattre les effets pourtant protecteurs du droit du surendettement des particuliers.

À hauteur de Cour de cassation, les consorts Y faisaient griefs à la Cour d’appel de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à voir déclarer irrecevable la contestation de la mesure d’hypothèque judiciaire provisoire pris par les consorts X.

Ces derniers considéraient qu’il résulte de l’article L 761-2 du Code de la consommation que seule la commission de surendettement est compétente pour saisir le Juge des contentieux et de la protection d’une demande d’annulation de toute acte effectué en violation des articles L 722-2 et L 722-5 du Code de la consommation.

Une saisine du juge de l’exécution par la Commission de surendettement

Selon eux, cette compétence du Juge du contentieux et de la protection est une compétence exclusive, de telle sorte que les consorts X ne pouvaient valablement saisir le Juge de l’exécution afin justement de voir lever cette hypothèque judiciaire provisoire.

Or, la Cour d’appel avait considéré, à la lueur de l’article L 722-5 du code de la consommation, qui instaure comme corolaire aux suspensions et interdictions dans le cadre de la procédure de surendettement des procédures d’exécutions diligentées à l’encontre des biens du débiteur, l’interdiction pour celui-ci d’aggraver son insolvabilité.

Pour autant, selon les consorts X, aucune disposition légale n’emporte un dessaisissement du débiteur pour agir en justice.

https://www.laurent-latapie-avocat.fr/procedure-de-surendettement-et-verification-des-creances/

Par ailleurs, les consorts Y faisaient encore griefs à l’arrêt d’avoir déclaré leurs demandes tendant à voir déclarer inopposable la décision de recevabilité de la commission de surendettement à l’égard des intimés.

Une procédure de surendettement déclarée recevable

En effet, ces derniers considéraient qu’il appartenait à ces derniers, sur un terrain plus procédural et au visa des articles 908 à 910 du Code de procédure civile, de soulever avant toute prétention au fond des demandes tendant à voir déclarer l’adversaire irrecevable dans sa demande, ce qui n’avait pas été fait.

Pour autant, un pourvoi avait également été fait par les consorts X.

En effet, ces derniers reprochaient à la Cour d’appel de les avoir déboutés de leurs demandes d’annulation de l’inscription de l’hypothèque judiciaire provisoire prise sur leur bien immobilier au profit des fameux consorts Y pour une somme de 51 932.00 €.

La demande de main levée de l’hypothèque judiciaire provisoire

Les consorts X, débiteurs en surendettement, se fondaient sur les dispositions de l’article L 722-5 du Code de la consommation qui prohibe toute prise de sûreté ou de garantie sur un bien d’un débiteur postérieurement à la suspension des mesures d’exécutions consécutives à la recevabilité d’un dossier de surendettement du débiteur.

Selon les consorts X, cet article impose une interdiction générale de telle sûreté ou garantie sans limiter son application aux seuls actes pris par le débiteur.

L’interdiction générale de prise de sureté et de garantie en droit du surendettement

Or, force est de constater que par ordonnance sur requête en date du 02 juillet 2019, soit postérieurement à la décision en date du 19 juin 2019 prise par la commission de surendettement déclarant la procédure de surendettement recevable, une hypothèque judiciaire conservatoire avait été accordée aux consorts Y.

Ces derniers considéraient que c’était à tort que la Cour d’appel avait rejeté leurs demandes d’annulation de l’hypothèque judiciaire conservatoire, la Cour d’appel ayant retenu que l’interdiction était limitée aux seules sûretés et garanties accordées par le débiteur et que l’article L 722-5 du Code de la consommation n’interdisait pas la constitution d’une hypothèque conservatoire judiciaire à la demande d’un créancier.

Selon les consorts X, cette motivation de la Cour d’appel, relativement spécieuse il faut bien l’admettre, sont contraires à la lecture de l’article L 722-5 du Code de la consommation tout comme des objectifs de législateur en ce qu’ils permettaient justement l’acquisition par un créancier d’un droit de préférence sur un bien du débiteur postérieurement à la décision de recevabilité.

Or, cela est immanquablement contraire au sacrosaint principe de l’arrêt des poursuites individuelles édictées aussi bien en droit de la faillite au niveau commercial qu’en droit de surendettement des particuliers.

L’arrêt des poursuites individuelles en droit du surendettement

La Cour de cassation apporte un certain nombre de réponses constructives sur ce point et met en exergue le principe de l’arrêt des poursuites individuelles, ce qui n’est pas négligeable.

Concernant la question relative au choix procédural entre le Juge du contentieux de la protection saisi par la commission de surendettement ou le Juge de l’exécution saisi par le débiteur, la Cour de cassation rappelle que, selon l’article 31 du Code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention sous réserves des cas dans lesquels la loi attribue le droit d’agir aux seules personnes qu’elle qualifie pour élever ou combattre une prétention pour défendre un intérêt déterminé.

Plus précisément, il résulte de l’article L 761-2 du Code de la consommation que tout acte effectué en violation de l’article L 722-2 du même Code posant le principe de l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur peut être annulée par le Juge des contentieux de la protection à la demande de la commission de surendettement présentée pendant le délai d’un an à compter de la date du paiement de la créance.

La compétence du juge des contentieux de la protection

Au terme des deux premiers alinéas de l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, le Juge de l’exécution connait de manière exclusive des difficultés relatives au titre exécutoire et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si elle porte sur le fond du droit, à moins qu’elle n’échappe à la compétence des juridictions dès lors judiciaires.

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connait des contestations relatives à leur mise en œuvre.

Il en résulte, pour la Cour de cassation, que la faculté pour la commission de surendettement de saisir le Juge du contentieux et de la protection afin d’annulation de la mesure ne fait absolument pas obstacle au droit du débiteur de contester une mesure conservatoire devant le Juge de l’exécution.

La compétence du juge de l’exécution saisi directement par le débiteur

Ainsi, les consorts X disposaient bien d’un intérêt légitime à voir ordonner la main levée de l’hypothèque judiciaire provisoire et retenu à bon droit qu’aucune disposition légale n’emporte dans les procédures de surendettement le dessaisissement du débiteur pour agir en justice car effectivement le débiteur demeure plénipotentiaire de ses droits, celui-ci n’est pas dessaisi au profit de la commission de surendettement.

Et, qu’à défaut de réponse dans les délais légaux de la commission de surendettement qui avait effectivement la faculté de saisir le Juge du contentieux et de la protection, rien n’empêche le débiteur de saisir le Juge de l’exécution pour faire état de cet arrêt des principes individuels et ordonner la main levée de l’hypothèque judiciaire provisoire.

Bien plus, la Cour de cassation précise encore, au visa des articles L 722-2 et L 722-5 du Code de la consommation qu’aux termes du premier de ces textes, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d’exécutions diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunérations consenties par celui-ci et portant sur les dettes autre que alimentaires.

Les effets attachés à la demande de surendettement

Selon le deuxième article, L 722-5 du Code de la consommation, la suspension à l’interdiction des procédures d’exécutions diligentées à l’encontre des biens du débiteur emporte interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer en tout ou en partie une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts mentionnés au 10 et 11 de l’article L 311-1 nés antérieurement à la suspension à l’interdiction de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension à l’interdiction de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine, elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.

Pour la Cour de cassation, il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la décision de recevabilité à la procédure de surendettement a été prononcée, il est interdit au créancier de prendre toute garantie, sûreté ou mesures conservatoires sur les biens du débiteur.

Dès lors, la Cour de cassation, dans sa sagesse, considère que la Cour d’appel a violé les textes susvisés en rejetant la demande de l’annulation de l’hypothèque judiciaire provisoire, ce qui est extrêmement satisfaisant.

L’annulation de l’hypothèque judiciaire provisoire ordonnée

Cette jurisprudence, certes un peu technique au niveau procédural, rappelle quand même que lorsque les créanciers s’acharnent contre un débiteur en difficulté et que celui-ci fait le choix stratégique et économique de se placer sous le coup des mesures de protection du droit du surendettement des particuliers ne doit justement pas permettre aux créanciers de poursuivre ces mesures d’exécutions et d’accentuer les difficultés à l’encontre du débiteur qui vient justement chercher un souffle devant la commission de surendettement et des solutions pratiques qui lui permettront de faire face à ses engagements tout en préservant en même temps ses actifs personnels et sa résidence principale si besoin était.

Les avantages du droit du surendettement

Dès lors, cette jurisprudence est intéressante puisqu’elle permet de rappeler au débiteur en difficulté que le droit du surendettement offre des portes de sortie rassurantes, lui permettant bien sûr de faire face à ses engagements tout comme il peut aussi contester les créances réclamées par les différents créanciers qui peuvent être remises en question.

https://www.laurent-latapie-avocat.fr/procedure-de-retablissement-personnel-et-effacement-des-dettes-declarees-au-bon-montant/

Et, surtout, il peut obtenir des délais afin de faire face à ses engagements ou de trouver des solutions dans la longueur qui lui permettront surtout de conserver son actif personnel.

Ce qui est quand même intéressant et, dans l’hypothèse où par extraordinaire un créancier aurait l’idée saugrenue de s’acharner nonobstant la recevabilité de la procédure de surendettement, aussi bien la commission de surendettement pourra saisir le Juge du contentieux et de la protection pour obtenir la main levée de ces mesures prises par ce créancier acharné, mais à défaut, le débiteur sera aussi lui-même en mesure de saisir le Juge de l’exécution pour contester ces mesures d’exécutions acharnées.

Ce qui est extrêmement rassurant.

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Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

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Surendettement des particuliers

L’indemnisation d’une fracture du bassin suite à un accident de moto

En cas d’accident de moto, provoquant notamment une fracture du bassin, quelle approche indemnitaire avoir pour obtenir la meilleure indemnisation possible en lien avec la traumatologie, la douleur et les lésions notamment au niveau du bassin, avec une prise en charge des divers traitements et de la rééducation nécessaire après diagnostic du traumatisme ?

Article :

Requête : Fracture du bassin suite accident de moto

Indemnisation fracture du bassin après un accident de moto

Suite à un sinistre de moto (chute sans tiers, collision…) entraînant une fracture du bassin, le préjudice corporel subi peut être significatif.

Les fractures ou autres lourds traumatismes du mécanisme du bassin, souvent dues à des chutes ou des chocs violents, peuvent causer des lésions graves aux patients, affectant leur mobilité et leur qualité de vie.

Plusieurs jurisprudences sont venus confirmer cette approche indemnitaire en lien avec la traumatologie, la douleur et les lésions notamment au niveau du bassin, avec une prise en charge des divers traitements et de la rééducation nécéssaire après diagnostic du traumatisme.

Citons notamment la jurisprudence de la Cour d’appel de Nanterre du 6 novembre 2015, n°15/02589 :

« […] Il convient de constater que Monsieur C D E a été victime le 12 avril 2011 d’un polytraumatisme et d’un traumatisme crânien sévère […] de la voie publique alors qu’il conduisait une moto; il a été heurté par le véhicule de Madame A B qui lui a coupé la route en tournant à gauche.

Le certificat médical initial du Docteur Z mentionne les lésions suivantes: une hémorragie au niveau du crâne, une fracture du rachis, une fracture au niveau du bassin, une fracture de l’avant bras droit, une plaie articulaire du genou droit, un hématome mésentrique, un hémothorax. »

Le traitement des fractures du bassin nécessite une intervention médicale spécialisée pour évaluer le type de fracture et déterminer le meilleur plan de soins face à la lésion.

Une expertise médicale approfondie est souvent nécessaire pour évaluer les dommages corporels et les séquelles potentielles de la fracture, notamment au niveau des membres inférieurs, hanche, thorax, de la colonne vertébrale et de l’anneau pelvien.

Citons encore une jurisprudence de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 4-8, du 7 mai 2021, n°19/18311 qui précise :

« […] Z X a été victime, le 12 février 2018 d’un accident de moto alors qu’il se rendait sur un chantier qui a fait l’objet d’une prise en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (ci-après CPAM) des Alpes-Maritimes au titre de la législation sur les risques professionnels. […] les souffrances endurées, son taux d’incapacité permanente et son préjudice professionnel au titre des séquelles […] reproche au premier expert de ne pas avoir effectué un examen approfondi ne prenant pas en compte l’état des orteils et des phalanges du pied et les conséquences de la fracture du bassin des autres fractures et des complications. […] »

Dans ce contexte, pour ne pas prendre risque, l’intervention d’un avocat maitrisant le droit du préjudice corporel et chirurgie traumatologie du corps est essentielle pour accompagner la victime dans ses démarches juridiques.

L’avocat peut aider à recueillir les preuves médicales nécessaires pour démontrer l’étendue des lésions, du choc sur les organes et du traumatisme subi au niveau pelvic, ainsi que pour établir la responsabilité de l’accident et réclamer une juste indemnisation.

Il est loisible de citer encore cette jurisprudence de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 novembre 2017 qui précise :

« […] 1. À la suite d’un grave accident de moto survenu le 12 juin 2010, M. G…, né […] du 9 janvier 2014, le juge des référés a désigné D r I…, chirurgien orthopédiste et traumatologique, en qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 22 août 2014. […] les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. (…). »

L’indemnisation des préjudices corporels suite à une fracture du bassin peut être obtenue à travers l’assurance.

Il est important de connaître les démarches à suivre pour faire valoir ses droits et obtenir une compensation adéquate pour les souffrances endurées, les frais médicaux, la perte de revenus et les préjudices moraux.

En conclusion, une fracture du bassin suite à un accident de moto peut entraîner des conséquences graves sur la santé et la qualité de vie de la victime.

Pour des résultats positifs, une prise en charge médicale adaptée, à l’intervention d’un avocat et à une expertise médicale rigoureuse, il est possible d’obtenir une indemnisation juste et équitable pour les préjudices subis.

Il y a lieu de mettre en lumière les 10 questions les plus posées en cas d’accident de moto entrainant une fracture du bassin,

Quels sont les symptômes courants d’une fracture du bassin suite à un accident de moto ?

Les symptômes d’une fracture du bassin peuvent inclure des douleurs intenses, une incapacité à bouger les membres inférieurs, et parfois des difficultés à se déplacer.

Pourquoi est-il important de consulter rapidement un centre hospitalier régional en cas de fracture du bassin ?

Un centre hospitalier régional dispose des équipements et du personnel spécialisés pour diagnostiquer et traiter efficacement les fractures du bassin, réduisant ainsi les risques de complications.

Quels types de fractures pelviennes sont les plus courants dans les accidents de moto ?

Les fractures pelviennes les plus fréquentes dans les accidents de moto sont souvent des fractures de l’anneau pelvien, du sacro-iliaque ou de la symphyse pubienne.

Comment les chutes de hauteur peuvent-elles entraîner une fracture du bassin ?

Les chutes de hauteur peuvent exercer une force importante sur le bassin, provoquant des fractures et des lésions aux structures osseuses et ligamentaires.

En quoi consiste une expertise médicale pour évaluer les dommages corporels après une fracture du bassin ?

Une expertise médicale vise à évaluer l’ampleur des dommages corporels causés par la fracture du bassin, en analysant les séquelles potentielles sur la santé et la mobilité du patient.

Quel est le rôle de l’avocat dans la gestion du préjudice corporel suite à une fracture du bassin ?

L’avocat maitrisant le droit du préjudice corporel accompagne la victime dans ses démarches juridiques, en recueillant les preuves médicales nécessaires et en défendant ses droits pour obtenir une juste indemnisation.

Comment les fractures du bassin, de la hanche ou du thorax peuvent-elles affecter la santé et la qualité de vie des patients ?

Les fractures du bassin, de la hanche et du thorax peuvent entraîner des séquelles importantes, telles que des douleurs chroniques, des difficultés à se déplacer, ou des complications à long terme impactant la qualité de vie.

Quels sont les différents types de fractures du bassin et comment sont-elles diagnostiquées ?

Les fractures du bassin peuvent être de différents types, comme les fractures de l’anneau pelvien. Elles sont diagnostiquées à l’aide d’examens d’imagerie médicale tels que des radiographies ou des scanners.

Comment se déroule le processus d’indemnisation des préjudices corporels suite à une fracture du bassin via l’assurance ?

Le processus d’indemnisation passe par la collecte des preuves médicales, l’évaluation des dommages subis, la détermination des responsabilités et la négociation avec l’assurance pour obtenir une compensation adéquate pour les préjudices corporels.

Il y a lieu de rappeler les dispositions du Code de la route et plus particulièrement l’article L122-1 du Code de la Route,

Article L122-1 du Code de la route

« Outre les dispositions du code des assurances, les règles relatives à l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation sont fixées par les articles 1er à 6 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ci-après reproduits :

» Art. 1er-Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. «

» Art. 2.-Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. «

» Art. 3.-Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.

Les victimes désignées à l’alinéa précédent, lorsqu’elles sont âgées de moins de seize ans ou de plus de soixante-dix ans, ou lorsque, quel que soit leur âge, elles sont titulaires, au moment de l’accident, d’un titre leur reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis.

Toutefois, dans les cas visés aux deux alinéas précédents, la victime n’est pas indemnisée par l’auteur de l’accident des dommages résultant des atteintes à sa personne lorsqu’elle a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi. «

» Art. 4.-La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. «

» Art. 5.-La faute commise par la victime a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages aux biens qu’elle a subis. Toutefois, les fournitures et appareils délivrés sur prescription médicale donnent lieu à indemnisation selon les règles applicables à la réparation des atteintes à la personne.

Lorsque le conducteur d’un véhicule terrestre n’en est pas le propriétaire, la faute de ce conducteur peut être opposée au propriétaire pour l’indemnisation des dommages causés à son véhicule. Le propriétaire dispose d’un recours contre le conducteur. «

» Art. 6.-Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. «

Ainsi, en cas d’accident de moto, provoquant notamment une fracture du bassin, nécessite un vraie approche indemnitaire en lien avec la traumatologie, la douleur et les lésions notamment au niveau du bassin, avec une prise en charge des divers traitements et de la rééducation nécessaire après diagnostic du traumatisme.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

accident de moto Indemnisation fracture du bassin

Saisie immobilière, quelles sont les étapes et les procédures ?

Laurent LATAPIE Avocat entreprises en difficulté 2021

La saisie immobilière est une procédure juridique complexe permettant à un créancier de se faire payer à telle date en faisant vendre un bien immobilier appartenant à un débiteur.

Encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, cela se déroule en plusieurs étapes impliquant différents acteurs du monde judiciaire.

Dans cet exposé, nous détaillerons les étapes clés et les aspects juridiques des saisies immobilières.

Saisie immobilière : étapes et procédures :

La saisie immobilière est une procédure d’exécutions forcées permettant au créancier de récupérer sa créance en faisant vendre un bien immobilier (immeuble, maison…) appartenant au débiteur.

Cela est régie par des règles strictes définies dans le Code des procédures civiles d’exécution.

Les étapes de la saisie immobilière du lieu de résidence principale ou autres biens

1/ Le commandement de payer valant saisie immobilière :

Cela débute par la délivrance d’un commandement de payer valant saisie par un huissier de justice.

Ce document ordonne au débiteur de payer la somme due dans un délai de huit jours. À défaut de paiement, le bien est saisi. Ce commandement est ensuite publié au service de la publicité foncière pour informer les tiers de la saisie.

2/ L’audience d’orientation :

Une fois le commandement de payer délivré, une audience d’orientation est fixée par le juge des exécutions.

Lors de cette audience, le juge examine la situation et décide des modalités de la vente du bien immobilier.

La représentation par avocat est obligatoire,

Il peut ordonner soit une vente amiable, soit une vente forcée aux enchères publiques.

3/ La vente amiable :

La vente amiable est une possibilité accordée au débiteur de vendre son bien à un prix fixé par le juge.

Le débiteur dispose alors d’un délai pour trouver un acheteur.

Si la vente amiable échoue, la vente forcée est enclenchée.

4/ la vente forcée ou la vente aux enchères publiques :

Les ventes forcées se déroulent aux enchères publiques.

Le créancier poursuivant doit déterminer un montant de mise à prix, validé par le juge.

Cette mise à prix correspond généralement à la valeur estimée du bien.

La vente est annoncée publiquement et se déroule au tribunal.

Quel est le rôle du juge de l’éxécution ?

Le juge de l’exécution joue un rôle central dans la saisie.

Il supervise l’ensemble du processus, depuis l’audience d’orientation jusqu’à la vente du bien.

Qu’est ce que le créancier poursuivant ?

Le créancier poursuivant est celui qui initie la saisie.

Il doit être représenté par un cabinet d’avocats et suivre les procédures légales strictes pour garantir que ses actions soient validées par le tribunal.

La place du débiteur ?

Le débiteur est la personne qui possède le bien immobilier saisi.

Il a la possibilité de régler sa dette pour arrêter la procédure ou de coopérer pour la vente amiable de son bien.

Il peut aussi se défendre pour contester la demande du créancier.

Il peut aussi trouver d’autres solutions.

Le rôle de l’avocat ?

L’avocat joue un rôle essentiel en représentant le créancier ou le débiteur.

Il conseille son client sur les démarches à suivre, prépare les documents nécessaires et plaide lors des audiences.

De nombreuses solutions sont possibles pour éviter une vente du bien immobilier, résidence du débiteur,

Qu’est ce que le commandement de payer valant saisie immobilière ?

Ce document doit être signifié au débiteur et publié au service de la publicité foncière. Il marque le début de la saisie.

Celui-ci peut etre contesté par le débiteur.

Rappelons la jurisprudence en ce sens :

Cour de cassation, Chambre civile 2, 5 janvier 2017, 15-25.692, Publié au bulletin

(défaut de publication d’un commandement valant saisie immobilière, en prononce la nullité)

La publication des actes

Les différents actes de la procédure, notamment le commandement de payer et les décisions du juge, doivent être publiés pour informer les tiers et garantir la transparence du processus.

La vente du bien immobilier et sa mise à prix :

Le montant de mise à prix est déterminé par le juge de l’exécution lors de l’audience d’orientation.

Ce montant doit refléter la valeur réelle du bien et est généralement basé sur une expertise.

La publicité de la vente aux enchères publiques

La vente du bien doit être annoncée publiquement, généralement par des affiches et des annonces dans les journaux, pour attirer le maximum d’acheteurs potentiels.

L’adjudication du bien immobilier

Lors de la vente aux enchères, les enchérisseurs proposent leurs offres.

Le bien est adjugé à la personne offrant le prix le plus élevé.

Si aucune offre n’atteint le montant de mise à prix, la vente peut être annulée ou reportée.

Quels sont les délais et les recours ?

Le processus de saisie est soumise à des délais stricts à chaque étape pour assurer son bon déroulement.

Le respect de ces délais est crucial pour la validité de la procédure.

Le débiteur ou toute autre partie intéressée peut contester les décisions du juge de l’exécution en faisant appel.

Les recours doivent être formés dans des délais précis et selon des formes spécifiques.

Que retenir de la procédure de saisie immobilière ?

La saisie est une procédure juridique rigoureuse permettant au créancier de récupérer ses créances en faisant vendre un bien immobilier du débiteur.

Cette procédure implique plusieurs acteurs clés, notamment le juge de l’exécution, le créancier, le débiteur et leurs avocats.

Chacune des étapes de la procédure, depuis le commandement de payer jusqu’à la vente du bien, est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution pour garantir la transparence et l’équité du processus.

Pour une mise en œuvre réussie, il est crucial que toutes les parties respectent les délais, les formalités et les décisions du juge.

La saisie immobilière demeure une procédure complexe nécessitant l’assistance de professionnels du droit pour naviguer efficacement à travers ses nombreuses étapes.

Enfin, la collaboration avec un avocat spécialisé en droit immobilier et en saisie immobilière est fortement recommandée pour naviguer dans ce processus complexe et protéger au mieux les intérêts de chaque partie.

En conclusion, les saisies immobilières nécessitent une compréhension approfondie des lois et différentes étapes.

Le respect des règles établies par le Code des procédures civiles d’exécution est crucial pour assurer une résolution équitable et efficace des créances impayées par la vente des biens immobiliers.

Le rôle de l’avocat est déterminant.

L’avocat joue un rôle essentiel dans les saisies immobilières, intervenant à divers moments clés pour représenter et défendre les intérêts de ses clients, qu’ils soient créanciers ou débiteurs.

Pour le débiteur, l’avocat peut tenter de négocier avec le créancier pour éviter la saisie. Si le processus de ventes forcées est inévitable, il peut plaider pour une vente amiable, permettant au débiteur de vendre sa maison dans de meilleures conditions.

Durant la procédure, l’avocat intervient aussi lors de la publication des actes de saisie et de la préparation de la vente aux enchères.

Il assiste son client durant l’adjudication, vérifiant que toutes les formalités sont respectées.

Si un adjudicataire est trouvé, l’avocat veille à ce que les droits de son client soient protégés et qu’un jugement ou décret valide la vente.

Après l’adjudication, l’avocat peut intervenir en cas de surenchère pour défendre les intérêts de son client.

Il s’assure que le titre de propriété soit correctement transféré à l’adjudicataire et que les créanciers soient payés conformément aux règles légales.

L’avocat est indispensable pour naviguer dans la complexité juridique de la saisie immobilière.

De la rédaction des actes à la représentation en justice, en passant par la gestion des publications et des ventes, son rôle est crucial pour garantir un processus équitable et efficace.

Quelques termes à connaître

Assignation: Acte juridique par lequel une personne (demandeur) convoque une autre (défendeur) devant un tribunal pour qu’il réponde à une demande en justice. C’est le début officiel d’une procédure judiciaire.
Créance: Droit qu’a une personne (créancier) d’exiger d’une autre (débiteur) le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une prestation. C’est une obligation financière ou contractuelle.
Titre exécutoire: Document délivré par une autorité compétente (tribunal, notaire) qui permet de contraindre une personne à exécuter une obligation (paiement, restitution) sous peine de saisie ou d’exécution forcée.
Surenchère: Offre supérieure à une première offre, souvent dans le cadre d’enchères ou de ventes aux enchères publiques, visant à acquérir un bien en augmentant le prix initial proposé.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

saisie immobilière

Responsabilité de l’avocat et point de départ de la prescription, qu’en est-il ?

Un client souhaite engager la responsabilité de son avocat, au motif pris d’un appel déclaré caduque. Mais quel point de départ du délai de prescription retenir ? Celle de la fin du délai de recours de la décision de caducité ou le moment ou le client a dessaisi son conseil ?

Article :

Il convient de s’intéresser à une jurisprudence qui a été rendue le 14 juin 2023, 1^ère Chambre civile, Cour de cassation, N°22-17520 qui vient aborder une nouvelle fois la question de la responsabilité de l’avocat et, plus particulièrement, de la question relative au point de départ du délai de prescription, sujet que j’avais déjà abordé dans différentes chroniques de jurisprudence par le passé.

Quels sont les faits ?

Dans cette affaire, à l’issue du prononcé du divorce des consorts I, un jugement du 26 janvier 2012 avait statué sur les opérations de liquidation de leur régime matrimonial.

Le 26 mars 2012, Monsieur I, représenté par son avocat Maître G, avait interjeté appel.

Malheureusement, par la suite et par ordonnance du 09 octobre 2012, le Conseiller de la mise en état avait constaté la caducité de la déclaration d’appel en date du 26 juin 2012.

C’est dans ces circonstances que, bien plus tard, le 16 octobre 2017, Monsieur I a assigné en responsabilité civile son avocat qui lui a opposé, et on peut le comprendre, la prescription de son action qui est classiquement encadré dans un délai de cinq ans.

En effet, il convient de rappeler au visa de l’article 2225 du Code civil que l’action en responsabilité dirigée contre des personnes ayant assistée ou représentée les parties en justice soit prescrite par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Il résulte, en outre, de l’article 412 du Code de procédure civile que la mission d’assistance en justice emporte pour l’avocat l’obligation d’informer son client sur les voies de recours existantes contre les décisions rendues à l’encontre de celui-ci.

Que disent les règles déontologiques ?

Enfin, au visa de l’article 13 du Décret N°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologies de la profession d’avocat, l’avocat doit conduire jusqu’à son terme l’affaire dont il est chargé sauf si son client l’a déchargé ou sauf s’il décide de ne pas poursuivre la mission.

La Cour de cassation, dans cette décision et sur la base d’un moyen relevé d’office, rappelle en tant que de besoin que la haute juridiction a déjà jugée, par le passé, que l’action en responsabilité contre un avocat se prescrit à compter du prononcé de la décision juridictionnelle obtenue. Cass 1^ère civ, 14 janvier 2016, n°14-23.200,

Un point de départ unique de la precription ?

Si cette jurisprudence permet de fixer un point de départ unique à la prescription de l’action en responsabilité formée contre un avocat, la haute juridiction rappelle qu’elle se concilie toutefois difficilement avec d’autres dispositions tel que celles des deux derniers textes précités.

En effet, selon la Cour de cassation, il y a lieu d’en déduire désormais de la combinaison de ces textes que le délai de prescription de l’action en responsabilité du client contre son avocat, au titre des fautes commises dans l’exécution de sa mission, court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminée l’Instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client.

À moins que les relations entre le client et son avocat aient cessées avant cette date.

Or, pour déclarer irrecevable l’action de Monsieur I, l’arrêt de la Cour d’appel d’Agen a retenu que la mission de l’avocat avait pris fin au jour de la décision constatant la caducité de l’appel.

Pour autant, la Cour de cassation ne partage pas cette analyse.

En effet, elle souligne tout d’abord que Monsieur I avait mis fin à sa collaboration avec l’avocat par lettre du 23 octobre 2012, de sorte que la prescription avait commencé à courir à compter de cette date, précédent ainsi celle de l’expiration du délai de déféré.

De telle sorte que lorsque Monsieur I engage son action en responsabilité le 16 octobre 2017 la prescription n’était pas acquise.

De telle sorte que Monsieur I était recevable à engager l’action en responsabilité contre son avocat.

L’expiration des délais de recours

Cette jurisprudence est intéressante puisqu’elle vient apporter une précision importante sur le point de départ du délai de prescription en matière de responsabilité professionnelle de l’avocat.

Soit, effectivement le client dessaisi son conseil.

Soit, c’est l’avocat qui se décharge de son dossier pour des raisons qui lui sont propres.

Et, à ce moment-là, le point de départ de la prescription démarre.

Mais dans l’hypothèse malgré tout fréquente, ou, ni le client ne décharge son avocat, ni l’avocat ne décide de se dessaisir de son dossier et de mettre fin à sa mission, le point de départ de la prescription court à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminée l’instance pour laquelle il avait reçu mandat de représenter et d’assister son client.

Cette jurisprudence est intéressante puisqu’elle permet, d’un côté comme de l’autre, tantôt au client de savoir que si celui-ci n’a pas déchargé son conseil ou que celui-ci ne s’est pas dessaisi lui-même de la gestion de son dossier, le point de départ de la prescription démarre à compter de l’expiration du délai de recours contre la décision ayant terminée l’instance.

Ce qui sous-tend également que si l’avocat considère effectivement qu’il y a une perte de confiance dans ses diligences, il sera à ce moment-là important que celui-ci décide de ne plus poursuivre sa mission et renvoi son client vers un autre conseil pour pouvoir poursuivre sa procédure.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

responsabilité de l'avocat

Pension de réversion et retraite personnelle, comment ça marche ?

Comment se présentent les problématiques juridiques des pensions de réversion et de retraite personnelle ? Réponses rapides aux 10 questions les plus fréquemment posées à notre cabinet.

Article :

La pension de réversion est une prestation versée au conjoint survivant suite au décès de l’époux ou de l’épouse, ayant cotisé à un régime de retraite.

Cette pension permet au survivant de bénéficier d’une partie de la retraite du décédé.

Les droits à la pension de réversion dépendent de plusieurs conditions : le mariage doit avoir eu lieu, et des critères de ressources sont souvent pris en compte.

Le montant de la pension attribuée varie selon le régime de retraite (général, complémentaire, fonctionnaire), et peut inclure une majoration pour enfants à charge ou en situation d’invalidité.

Certaines caisses de retraite offrent des simulateurs pour estimer le montant de la pension de réversion.

La mise en œuvre de la pension de réversion peut être influencée par la situation du conjoint survivant, comme le remariage ou le revenu d’activité des conjoints.

Pour calculer la pension de réversion attribuée, il faut tenir compte de l’âge du bénéficiaire, la durée de la retraite du défunt, et les éventuels plafonds de revenus des conjoints. En cas de remariage, les droits peuvent être ajustés ou supprimés.

Les orphelins peuvent aussi avoir droit à une pension de réversion. Les régimes des retraites ont leurs propres règles et conditions spécifiques à chaque personne décédée.

Dans le cadre de cet article il est question de répondre aux 10 questions les plus posées à notre cabinet,

1/ Qu’est-ce que la pension de réversion et qui peut en bénéficier ?

La pension de réversion est une part de la retraite d’un individu décédé versée à son conjoint survivant.

Pour en bénéficier, le conjoint doit généralement avoir été marié à ce conjoint décédé, bien que les conditions spécifiques varient selon le régime de retraite.

Les concubins ou partenaires de PACS ne sont pas éligibles.

La pension de réversion vise à assurer une continuité de revenu pour le conjoint survivant, particulièrement lorsque ce dernier n’a pas suffisamment de ressources pour subvenir à ses besoins après le décès de l’époux ou de l’épouse.

2/ Quels sont les critères pour bénéficier de la pension de réversion ?

Les critères pour bénéficier de la pension de réversion incluent des conditions de ressources, des conditions d’âge (souvent le bénéficiaire doit avoir atteint un certain âge), et la durée du mariage.

Les régimes de retraite exigent souvent que l’époux bénéficiaire ne dépasse pas un certain plafond de revenu pour être éligible.

Par ailleurs, certaines situations comme se remarier peuvent affecter le droit à la pension de réversion pour la personne concernée.

Les spécificités varient selon le régime de retraite, qu’il soit général, complémentaire ou pour les fonctionnaires.

3/ Comment est calculé le montant de la pension de réversion ?

Le montant de la pension de réversion dépend du régime de retraite du défunt.

Il représente généralement un pourcentage de la retraite que percevait ou aurait perçu l’époux défunt.

Le revenu actuel du bénéficiaire est également pris en compte, notamment pour vérifier le respect des plafonds de ressources.

Une majoration peut s’appliquer si le bénéficiaire a des enfants à charge ou est en situation d’invalidité.

Les caisses de retraite proposent souvent des simulateurs en ligne pour estimer le montant de la pension de réversion.

4/ Quelles sont les conditions de ressources pour recevoir la pension de réversion ?

Les conditions de ressources pour recevoir une pension de réversion varient selon le régime de retraite.

https://www.laurent-latapie-avocat.fr/retraites-et-pensions-de-reversion-quels-recours-devant-la-carsat/

En général, les revenus du conjoint survivant, incluant ceux d’activité, les autres pensions perçues et les revenus du patrimoine, ne doivent pas dépasser certains plafonds.

Ils sont fixés chaque année et peuvent être consultés auprès des caisses de retraite.

Si les ressources du conjoint survivant sont supérieures au plafond, la pension de réversion peut être réduite ou supprimée.

Certaines pensions, comme celles pour invalidité, peuvent être exclues du calcul des ressources.

5/ La pension de réversion est-elle affectée par un remariage ?

Oui, le remariage du bénéficiaire peut affecter la pension de réversion.

Dans de nombreux régimes de retraite, le droit à la pension de réversion cesse en cas de remariage.

Toutefois, il est important de vérifier les règles spécifiques du régime concerné, car certains prévoient des exceptions ou des ajustements en fonction de la situation financière du nouveau ménage.

Parfois, les remariages n’entraînent pas la perte totale de la pension mais peuvent entraîner une réduction si les nouvelles ressources dépassent les plafonds autorisés.

6/ Quelles démarches doit effectuer l’époux pour demander une pension de réversion ?

Pour demander une pension de réversion, il est nécessaire de contacter la caisse de retraite des défunts.

https://www.laurent-latapie-avocat.fr/la-cristallisation-de-la-pension-de-reversion-et-sa-revision-pour-ressources-nouvelles/

Le demandeur doit fournir plusieurs documents, dont l’acte de décès, le livret de famille, et des justificatifs de ressources.

Il est souvent possible de faire la demande en ligne ou par courrier.

Les simulateurs en ligne peuvent aider à estimer les droits et à préparer le dossier.

Les délais de traitement varient, il est donc recommandé de déposer la demande dès que possible après le décès pour éviter des interruptions de chaque revenu.

7/ Un enfant orphelin peut-il recevoir une pension de réversion ?

Oui, certains régimes de retraite prévoient des pensions pour les orphelins.

Ces pensions sont versées jusqu’à un certain âge, souvent 21 ans, ou plus si l’enfant poursuit des études ou est en situation d’invalidité.

Les conditions varient selon les régimes, mais en général, l’orphelin doit être à la charge des défunts au moment du décès.

Les montants et les conditions d’attribution peuvent différer selon le régime de retraite des défunts, qu’il soit général, complémentaire, ou spécifique aux fonctionnaires.

8/ Quelles différences entre les régimes de retraite pour la pension de réversion ?

Chaque régime de retraite a ses propres règles pour la pension de réversion.

https://www.laurent-latapie-avocat.fr/fin-dacquisition-de-droits-a-retraite-au-regime-general-et-deuxieme-carriere/

Par exemple, dans le régime général, la pension de réversion représente 54% de la retraite des défunts, tandis que dans les régimes complémentaires, ce pourcentage peut varier.

La condition d’âge, la condition de durée de l’union (mariage) et la condition de ressources peuvent également différer.

Les fonctionnaires ont des règles spécifiques, souvent plus avantageuses, notamment en ce qui concerne la majoration pour enfants.

Il est donc crucial de consulter les détails propres à chaque régime pour connaître les droits et obligations exacts.

9/ Comment la pension de réversion est-elle affectée par les revenus du bénéficiaire ?

Les revenus du bénéficiaire, incluant les revenus d’activité et autres pensions, peuvent affecter le montant de la pension de réversion.

Si ceux du conjoint survivant dépassent un certain plafond, la pension de réversion peut être réduite ou supprimée.

Les régimes de retraite calculent ces plafonds de manière différente, et certains, comme ceux issus d’une invalidité, peuvent être partiellement ou totalement exclus du calcul.

Il est conseillé de consulter un simulateur ou les services de la caisse de retraite pour une estimation précise.

10/ Quels sont les délais pour percevoir la pension de réversion après le décès ?

Les délais pour percevoir la pension de réversion varient selon les caisses de retraite et la rapidité des démarches administratives.

En général, il faut compter plusieurs semaines à quelques mois après la réception de la demande complète.

Il est crucial de fournir tous les documents nécessaires (acte de décès, justificatifs de ressources, etc.) pour éviter les retards.

Pour ne pas subir d’interruption de revenu, il est recommandé de déposer la demande dès que possible après le décès.

Certaines caisses offrent des avances en attendant la décision finale.

Quel rôle notre cabinet peut jouer en matière de Pension de réversion et retraite personnelle ?

Notre cabinet joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des clients concernant les pensions de réversion.

Notre cabinet vérifie les conditions de mariage et de ressources, et s’assure que toutes les majorations applicables, comme celles pour orphelins, sont bien prises en compte.

Notre cabinet aide à déterminer les dates de départ à la retraite et à maximiser les droits des survivants en fonction de la carrière de l’époux décédé.

Il peut également intervenir pour les pensions relevant de l’Agirc, en s’assurant que les minima requis sont respectés.

Notre rôle comprend aussi le suivi de l’état des demandes auprès de service compétent, et il guide les clients à travers les procédures administratives complexes, et ce, en fournissant un service juridique personnalisé, en tenant compte des situations individuelles et des besoins spécifiques de chaque personne, garantissant ainsi que leurs droits à la pension de réversion sont pleinement respectés.

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Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

Pension de réversion Retraite personnelle

Comment fonctionne une saisie immobilière lorsqu’elle ne couvre pas la dette ?

Comment fonctionne une procédure de saisie immobilière ? Qu’en est-il en cas de vente du bien dont le prix d’adjudication ne couvre pas la créance du créancier dans son intégralité ? le créancier peut-il encore poursuivre le débiteur pour la dette résiduelle ? Quelles solutions pour le débiteur ?

Article :

Il convient de s’intéresser aux problématiques spécifiques dans l’hypothèse ou une procédure de saisie immobilière est enclenché par un créancier afin de procéder à la réalisation du bien immobilier du débiteur, mais que le prix d’adjudication ou de vente amiable ne couvre pas la dette due par le débiteur saisi.

En effet, lorsqu’un débiteur ne parvient pas à honorer ses engagements financiers, une procédure de saisie immobilière peut être déclenchée par le créancier.

Toutefois, il arrive parfois que la vente du bien immobilier saisi ne couvre pas la totalité de la dette.

Cet article explore en profondeur les différentes étapes de la procédure de saisie immobilière, les rôles des intervenants, et les conséquences pour le débiteur lorsque la vente ne suffit pas à rembourser la créance.

La procédure de saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière débute par un commandement valant saisie délivré par un huissier de justice. Ce document informe le débiteur qu’une procédure de saisie est engagée contre lui et qu’il dispose d’un certain délai pour régulariser sa situation.

Rappelons les dispositions de l’article L311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, qui édicte que :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre Ier.«

La procédure de saisie immobilière est constituée de plusieurs étapes importantes, savoir :

Commandement de payer : Le débiteur reçoit un commandement de payer par voie d’huissier. Si le débiteur ne s’acquitte pas de sa dette dans le délai imparti, la procédure de saisie est enclenchée.
Commandement valant saisie : Après l’expiration du délai, l’huissier délivre un commandement valant saisie, mentionnant la date et l’heure de l’audience d’orientation.
Audience d’orientation : Le juge de l’exécution fixe les modalités de la vente du bien. Cette audience permet de décider si la vente sera amiable ou forcée.
Vente du bien immobilier : La vente peut être réalisée aux enchères publiques ou de gré à gré si les parties sont d’accord.

Vente amiable ou vente forcée

Vente amiable : Si le juge et les parties s’accordent, le bien peut être vendu de gré à gré. Cette option peut parfois permettre d’obtenir un prix de vente plus élevé, réduisant ainsi l’impact de la dette résiduelle.
Vente forcée : À défaut d’accord, le bien est mis en vente forcée aux enchères publiques. Le prix de vente est souvent inférieur à celui du marché, augmentant le risque de non-couverture de la dette.

Quel est le rôle du juge de l’exécution ?

Le juge de l’exécution joue un rôle central dans la procédure de saisie immobilière.

Il fixe les modalités de la vente lors de l’audience d’orientation et veille au respect du code des procédures civiles d’exécution.

Le juge peut également accorder des délais de paiement supplémentaires au débiteur.

Quel est le rôle de l’huissier de justice et du commissaire de justice ?

L’huissier de justice est chargé de délivrer les commandements et de superviser la procédure de saisie.

Depuis la réforme de 2022, les commissaires de justice (fusion des huissiers et des commissaires-priseurs) peuvent également intervenir dans ces procédures.

Quel est le rôle de l’avocat ?

L’assistance d’un avocat est indispensable pour le débiteur et le créancier afin de défendre leurs intérêts respectifs durant la procédure.

Il convient de rappeler que la représentation par avocat est obligatoire de telle sorte que si le débiteur souhaite se défendre il doit impérativement prendre un avocat.

Si la vente immobilière ne couvre pas les dettes, quelles conséquences ?

Il est malheureusement fréquent que le prix de vente d’un bien immobilier saisi soit insuffisant pour couvrir la totalité de la créance.

Dans ce cas, le débiteur reste redevable du solde de la dette, appelé dette résiduelle.

Quels sont les recours du créancier ?

Le créancier dispose de plusieurs options pour recouvrer la dette résiduelle :

Poursuite de l’exécution forcée : Le créancier peut engager d’autres mesures d’exécution forcée, comme la saisie sur salaire ou la saisie de comptes bancaires.
Négociation amiable : Un accord peut être trouvé pour étaler le paiement de la dette résiduelle.

Le débiteur peut-il se protéger en se mettant en surendettement ?

Si le débiteur est dans une situation de surendettement, il peut saisir la commission de surendettement qui pourra recommander des solutions adaptées, voire effacer une partie de la dette.

En résumé, il convient de rappeler qu’une procédure de saisie immobilière est une procédure complexe et lourde de conséquences pour le débiteur.

Lorsque la vente du bien ne couvre pas la dette, les implications financières peuvent être sévères et durables.

Il est crucial pour les débiteurs de bien comprendre leurs droits et d’envisager toutes les solutions possibles, y compris la négociation amiable et les recours en cas de surendettement.

Les créanciers, quant à eux, doivent s’assurer que toutes les procédures sont scrupuleusement respectées pour maximiser leurs chances de recouvrer les sommes dues.

Par ailleurs, un certain nombre de questions sont régulièrement posées par les clients, à savoir :

1. Qu’est-ce qu’un crédit maison et comment est-il lié à un prêt hypothécaire ?

Un crédit maison est un type de prêt hypothécaire où le propriétaire utilise son bien immobilier comme garantie.

En cas de non-paiement, le créancier peut engager une saisie immobilière pour recouvrer la dette.

2. Quels sont les droits du propriétaire lorsque son bien est hypothéqué ?

Le propriétaire conserve le droit de disposer de son bien, mais il doit respecter les conditions du prêt.

En cas de défaut de paiement, le créancier peut engager une procédure de saisie immobilière.

Il est conseillé de consulter un avocat pour comprendre les implications légales et les options disponibles.

3. Comment se déroule la mise en œuvre d’une saisie immobilière ?

La saisie immobilière commence par un acte de commandement de payer délivré par un huissier, suivi d’une assignation devant le tribunal.

Un juge prend alors des décisions sur la vente du bien pour couvrir la somme due. Un titre exécutoire est nécessaire pour engager cette procédure.

4. Qu’est-ce qu’une assignation en saisies immobilières ?

L’assignation en saisie immobilière est un acte juridique par lequel le créancier invite le débiteur à comparaître devant le tribunal.

Elle détaille la nature des dettes et les raisons de la saisie.

Il est crucial de consulter des avocats spécialisés pour préparer sa défense.

5. Quelle est la somme minimale pour laquelle des saisies immobilières peut être initiée ?

Il n’y a pas de somme minimale légale pour initier une saisie immo.

Toutefois, les coûts associés à la procédure peuvent influencer cette décision.

En général, pour des dettes de plusieurs milliers d’euros, le créancier peut juger pertinent de recourir à cette mesure.

6. Quels sont les recours pour le recouvrement d’une dette hypothéquée ?

En cas de non-paiements, le créancier peut demander le recouvrement des dettes par la saisie du bien hypothéqué.

D’autres options incluent la négociation d’un nouveau plan de paiements ou la vente volontaire du bien par le débiteur pour éviter la saisie forcée.

Ces questions et réponses fournissent un aperçu des aspects essentiels liés aux crédits maison, prêts hypothécaires, et saisies immobilières.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

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saisie immobilière

La notice rouge de fugitifs d’Interpol et la levée du fichage, comment ça marche ?

Le fichage par Interpol de fugitifs ou de personnes recherchées se fait par le biais d’une Notice rouge. Quel est le rôle de l’avocat pour contester ce fichage et obtenir la levée du fichage de la Notice rouge ? Quelle est la procédure et ses voies de recours ?

Article :

Il convient de s’intéresser à la mécanique du fichage d’individus auprés des services d’Interpol,

En effet, il convient de rappeler la mécanique de la fameuse Notice rouge,

Comment cela fonctionne ?

Interpol émet une notice rouge pour rechercher et arrêter des individus pour extradition.

Ces dernières font l’objet d’une procédure pénale, sont utilisées par les membres de l’organisation internationale de police.

Elles contiennent des informations cruciales sur les fugitifs et permettent aux autorités des États membres, comme la France, de consulter et de localiser les personnes recherchées.

Ce dispositif facilite la détention en prison et le contrôle des individus à l’échelle mondiale.

Un avocat spécialisé en fugitifs en liberté et Interpol joue un rôle essentiel pour défendre les intérêts des personnes fichées, en s’assurant que les procédures légales sont respectées et en demandant la levée du fichage du fugitif si nécessaire.

Bien sûr il y a avant tout lieu de vérifier si les droits de l’homme et les lois pénales ont bien été respectés, mais elles restent un outil puissant pour toute affaire de justice sur le plan international, contribuant à la capture de criminels et à leur comparution devant les tribunaux.

Plusieurs textes réglementent le fichage par Interpol de fugitifs avec la mise en place de la fameuse Notice Rouge,

Il y a lieu notamment de citer le Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’OIPC-Interpol relatif au siège de l’organisation sur le territoire français (ensemble une annexe), signé à Lyon le 14 avril 2008 et à Paris le 24 avril 2008 (1),

Mais comment fonctionne le système des Notices rouges d’Interpol ?

Rappelons que cela consiste en une demande d’arrestation provisoire, valable dans le mon entier au travers de cette Notice rouge,

Plus précisément, cela consiste au dépôt d’une requête adressée aux services d’application de la loi à l’échelle mondiale, visant à localiser des individus et à procéder à des arrestations provisoires en vue d’une éventuelle extradition, remise ou autre mesure conforme aux lois en vigueur.

Cela ne constitue pas pour autant un mandat d’arrêt à large échelle.

La notice rouge représente un appel à la coopération entre les forces de l’ordre des différents États pour sécuriser temporairement la personne recherchée jusqu’à ce que des procédures légales appropriées puissent être mises en œuvre.

Cela facilite les collaborations internationales pour les arrestations provisoires de personnes recherchées, en respectant les juridictions nationales et internationales, sans imposer d’obligations légales automatiques des arrestations.

Qu’en est-il de la procédure et de la diffusion de la Notice rouge aux pays membres ?

Les individus visés le sont à la demande d’un pays membre, ou, dans certains cas, par un tribunal international.

Lorsqu’une notice rouge est émise, chaque territoire membre d’Interpol évalue la situation en se référant à ses propres lois pour décider s’il doit arrêter ou non la personne concernée.

Il est important de souligner que la décision d’arrêter un fugitif repose sur la législation nationale de chaque territoire, de chaque pays, et non sur une obligation imposée.

Ainsi, chaque pays conserve son autonomie juridique pour déterminer la marche à suivre.

Cela demande la coopération de chaque membre, mais chaque décision d’arrestation est prise en fonction des règles juridiques internes.

Qu’en est-il de l’usage exclusif des notices rouges par chaque autorité ?

La plupart sont exclusivement réservées aux services des forces de l’ordre mondiales et aux autres autorités compétentes.

En conséquence, cela implique que ces notices ne sont pas destinées à être consultées par le grand public et sont utilisées dans un cadre strictement professionnel.

Les infos contenues restent confidentielles et ne sont accessibles qu’aux personnels autorisés, assurant ainsi la sécurité et l’efficacité des opérations de recherches et d’arrestations.

Cependant, des extraits peuvent être rendus publics.

Cette publication intervient uniquement à la demande du territoire membre concerné.

Il y a deux principales raisons pour lesquelles un extrait de notice rouge peut être rendu public :

1/ Le Besoin de l’aide du grand public :

Dans certains cas, la localisation de l’individu en liberté recherché peut nécessiter la coopération du grand public.

En publiant des extraits, chaque autorité espère obtenir des informations de la part de citoyens ordinaires qui pourraient avoir aperçu la personne recherchée ou disposer d’infos utiles.

2/ La Menace pour la sûreté publique :

Si l’individu recherché est considéré comme une menace potentielle pour la sécurité publique, il est alors crucial de diffuser largement les informations le concernant.

Le but est de sensibiliser le public aux dangers potentiels et d’encourager la vigilance.

Dans de telles situations, la publication peut aider à prévenir des crimes ou des actes dangereux.

La décision est toujours prise avec beaucoup de précaution.

Le territoire membre qui émet la demande évalue soigneusement les risques et les bénéfices potentiels avant de rendre ces infos accessibles au grand public.

Quel est le rôle de l’avocat auprès des services d’Interpol ?

Le professionnel du droit pénal dans les matières pénales joue un rôle crucial dans le dispositif judiciaire, œuvrant à la fois pour la défense des accusés et pour la poursuite des infractions pénales.

L’avocat se spécialise dans les dossiers en matière criminelle et dossiers pénaux, couvrant une vaste gamme de crimes allant des infractions mineures aux crimes graves impliquant notamment de lourdes peines de prison.

L’avocat pénaliste défend les intérêts des individus en liberté accusés de crimes, assurant que leurs droits constitutionnels sont respectés tout au long du processus judiciaire, notamment au cours de leur arrestation.

Ce rôle crucial inclut la préparation minutieuse de la défense, impliquant l’analyse approfondie des preuves, l’interrogation des témoins, et souvent la collaboration avec des experts pour contester les éléments présentés par l’accusation.

La représentation en Cour est un aspect central du travail de l’avocat pénaliste.

Il doit être capable de formuler des arguments convaincants, de contrecarrer les accusations, et de défendre vigoureusement son client devant le juge et le jury.

En outre, l’avocat pénaliste s’engage fréquemment dans la négociation d’une peine réduite, cherchant à obtenir les meilleures conditions possibles pour son client, que ce soit par des accords de plaidoyer ou d’autres arrangements légaux.

Son objectif principal est de garantir un procès équitable, ce qui signifie non seulement défendre son client avec compétence et diligence, mais aussi veiller à ce que toutes les procédures légales soient suivies correctement.

Par son travail, l’avocat pénaliste en France tel que Maître Latapie contribue à maintenir l’équilibre et la loi, protégeant les intérêts individuels face à l’accusation de l’État.

Quelle assistance de l’avocat aux personnes fichées par une Notice rouge ?

Un aspect spécifique de la matière pénale sur le plan international est l’assistance aux personnes fichées par Interpol.

Les avocats pratiquant ce domaine très spécifique jouent un rôle crucial en représentant les individus visés.

Ces notices, émises pour rechercher et arrêter des suspects en vue d’extradition, nécessitent une défense juridique experte pour protéger les intérêts des personnes concernées.

Les avocats spécialisés s’assurent que les procédures légales sont respectées.

Ils interviennent pour contester la validité des notices rouges, souvent en démontrant un motif politique ou encore des erreurs factuelles.

Si nécessaire, ils demandent la levée du fichage auprès des instances compétentes.

Ce travail exige une connaissance approfondie des procédures, ainsi qu’une capacité à naviguer les complexités des systèmes juridiques internationaux.

Les avocats intervenant pour son client fiché en Notice rouge doivent être aptes à collaborer avec des juridictions étrangères et à comprendre les nuances des lois pénales internationales pour fournir une défense efficace.

Leur rôle est essentiel pour garantir la bonne application de la loi et la protection des intérêts dans un contexte de coopération policière mondiale.

Le cabinet de Maître laurent LATAPIE est parfaitement en mesure de procéder à des demandes de levée de fichage Interpol

Pour obtenir une assistance spécialisée en matière de levée de fichage, il est fortement recommandé de solliciter une consultation afin de procéder à l’analyse de la situation

Avec une vaste expérience dans la représentation de clients dans ce type de situation, aussi bien au niveau national qu’international notre cabinet possède une connaissance approfondie des procédures et des régulations de ce type d’organisations, ainsi qu’une compréhension de la complexité des systèmes juridiques internationaux et de leur imbrication les uns avec les autres.

Le rôle de l’avocat, et de notre cabinet est d’offrir des prestations juridiques complètes pour protéger les intérêts des individus fichés.

Notre cabinet s’engage à assurer que chaque étape des procédures respecte les normes légales et les intérêts de ses clients et procède à une analyse approfondie et des motifs sous-jacents. L’objectif étant d’évaluer la validité des accusations.

L’approche méthodique de Maître Latapie Laurent implique la préparation de requêtes détaillées pour demander la levée du fichage, présentées aux instances compétentes d’Interpol.

Il utilise sa compréhension des procédures internationales pour naviguer dans les complexités juridiques et assurer une défense robuste de ses clients.

Son expertise permet de formuler des arguments convaincants pour démontrer les irrégularités ou les abus de procédure, garantissant ainsi que les intérêts de chacun de ses clients sont pleinement protégés.

De plus, notre cabinet collabore souvent avec des experts et des avocats étrangers pour renforcer la défense de ses clients et garantir une approche coordonnée et efficace pour faire face aux défis juridiques complexes liés aux fichages Interpol.

Quelles sont les étapes de la levée de fichage Interpol ?

Faire lever un fichage Interpol est un processus complexe qui nécessite une intervention juridique experte.

En tout premier lieu, il convient d’analyser la Notice rouge et d’examiner la notice rouge en détail.

Il y a lieu de vérifier les motifs de son émission, les infos contenues et les preuves fournies.

Cette analyse minutieuse est essentielle pour identifier toute erreur factuelle, motif politique ou violation quelconque. Cela permet de s’assurer que les infos sur lesquelles elle se base sont exactes et complètes, ce qui permet ensuite d’évaluer si elle a été émise en conformité avec les règles et procédures d’Interpol.

Cet examen comprend également la vérification de la conformité avec les normes internationales des droits de l’homme.

Si des irrégularités sont détectées, comme des accusations sans fondement ou des preuves insuffisantes, il est alors possible de préparer des arguments solides pour contester sa validité.

De même, si la Notice rouge semble être motivée par des raisons politiques, il y a lieu de soulever ces préoccupations auprès de l’autorité compétente.

La collecte des preuves et des arguments pour contester une Notice rouge

Pour contester une notice rouge, il est crucial de rassembler des preuves et de formuler des arguments solides.

Cela implique la collecte de documents légaux, de témoignages et d’expertises qui peuvent démontrer les irrégularités ou les abus de procédure.

Les documents légaux peuvent inclure des décisions de justice, des rapports d’enquête ou des preuves de conformité aux lois internationales.

Ces documents sont essentiels pour montrer qu’elle a été émise sur des bases incorrectes ou insuffisantes.

Les témoignages, qu’ils proviennent de témoins directs, d’experts ou même des autorités judiciaires d’autres pays, peuvent renforcer l’argumentation en apportant des perspectives supplémentaires sur les circonstances l’entourant.

Les expertises, telles que des analyses juridiques ou des rapports d’experts, peuvent également jouer un rôle crucial.

Elles permettent de démontrer de manière objective les violations ou les erreurs factuelles dans la notice.

En combinant ces éléments, l’avocat peut construire un dossier convaincant pour contester la notice rouge. Cette approche rigoureuse vise à prouver que cette dernière est injustifiée et à obtenir sa levée, protégeant ainsi les droits et la liberté de l’individu concerné.

Le dépôt de la demande de levée de la Notice rouge

Le rôle de l’avocat est de préparer une requête détaillée pour demander la levée de la notice rouge.

Cette demande comprendra une analyse des irrégularités, des preuves et des arguments solides démontrant pourquoi la notice est injustifiée.

L’avocat met en lumière toute erreur factuelle, motif politique ou violation des droits de l’homme.

La requête sera ensuite adressée à la CCF, l’organe indépendant chargé de réviser les fichages.

La CCF examinera la demande en tenant compte des arguments et des preuves présentés.

Elle évaluera si la notice respecte les règles et procédures et les normes internationales des droits de l’homme.

Cette démarche vise à obtenir la levée, protégeant ainsi vos intérêts et votre liberté face aux procédures internationales injustifiées.

Le suivi de la procédure aux fins de levée du fichage,

Une fois la demande soumise, il y a lieu de suivre de près la procédure.

Il faut rester vigilant et réactif, répondant aux demandes supplémentaires d’Interpol et fournissant toute information complémentaire nécessaire pour soutenir votre cas.

Cette phase implique souvent une communication continue avec la CCF pour s’assurer que toutes les préoccupations sont adressées et que les documents pertinents sont fournis en temps opportun.

La CCF examinera la demande en détail, prenant en compte les arguments présentés et les preuves fournies.

Elle évaluera la validité des motifs de la notice rouge et les éventuelles irrégularités ou violations des droits de l’homme.

Ce processus peut malheureusement prendre du temps,

Finalement, la CCF rendra une décision sur la levée.

Si la décision est favorable, la notice sera annulée, et vous serez informé officiellement.

En cas de rejet, il y aura lieu de réfléchir aux les étapes suivantes possibles, y compris des recours ou des actions supplémentaires.

Les actions complémentaires à la levée du fichage de Notice rouge

Si la demande initiale est rejetée, il est possible de contester cette décision, un recours étant toujours possible.

Une option consiste à faire appel de la décision auprès de la CCF, en présentant de nouveaux arguments ou en mettant en lumière des aspects qui n’ont pas été suffisamment pris en compte.

Il peut être utile de recommander le dépôt de nouvelles preuves pour renforcer le dossier.

Cela peut inclure des documents légaux supplémentaires, des témoignages plus détaillés ou des expertises approfondies qui démontrent clairement les erreurs factuelles ou les violations d’un droit.

En outre, il peut être stratégique de contacter des instances judiciaires nationales ou internationales pour obtenir des décisions favorables qui soutiennent votre demande de levée.

Il importe de finir cette réflexion en rappelant que de nombreuses stratégies peuvent être mise en œuvre pour maximiser les chances de succès dans ce processus complexe et délicat.

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat à Fréjus, avocat à Saint-Raphaël,

Docteur en Droit, Chargé d’enseignement,

www.laurent-latapie-avocat.fr

Interpol Levée de notice rouge

The Interpol red notice for fugitives and the lifting of registration, how does it work?

Laurent Latapie avocat 2022 immobilier construction lotissement

Interpol records fugitives or wanted persons by means of a Red Notice. What is the role of the lawyer in contesting this registration and obtaining the lifting of the Red Notice registration? What is the procedure and its avenues of appeal?

Article :

It is appropriate to take an interest in the mechanics of registering individuals with Interpol services,

Indeed, it is appropriate to recall the mechanics of the famous Red Notice,

How does it work ?

Interpol issues a Red Notice to search and arrest individuals for extradition.

The latter are the subject of criminal proceedings and are used by members of the international police organization.

They contain crucial information on fugitives and allow authorities in Member States, such as France, to consult and locate wanted people.

This system facilitates prison detention and control of individuals on a global scale.

A lawyer specializing in fugitives at large and Interpol plays an essential role in defending the interests of those on file, ensuring that legal procedures are respected and requesting the lifting of the fugitive’s registration if necessary.

Of course, there is above all reason to check whether human rights and criminal laws have been respected, but they remain a powerful tool for any matter of justice on an international level, contributing to the capture of criminals and the their appearance in court.

Several texts regulate the recording by Interpol of fugitives with the establishment of the famous Red Notice,

It is appropriate to cite in particular Decree No. 2009-1098 of September 4, 2009 publishing the agreement between the Government of the French Republic and the ICPO-Interpol relating to the headquarters of the organization on French territory (together an annex), signed in Lyon on April 14, 2008 and in Paris on April 24, 2008 (1)

But how does the Interpol Red Notice system work?

Remember that this consists of a request for provisional arrest, valid throughout the world through this Red Notice,

Specifically, this involves submitting a request to law enforcement agencies worldwide to locate individuals and make provisional arrests for possible extradition, surrender or other action. in compliance with current laws.

This does not, however, constitute a large-scale arrest warrant.

The Red Notice represents a call for cooperation between law enforcement agencies in different states to temporarily secure the wanted person until appropriate legal procedures can be implemented.

This facilitates international collaborations for provisional arrests of wanted persons, respecting national and international jurisdictions, without imposing automatic legal obligations on arrests.

What about the procedure and distribution of the Red Notice to member countries?

Targeted individuals are targeted at the request of a member country, or, in certain cases, by an international court.

When a Red Notice is issued, each Interpol member territory assesses the situation using its own laws to decide whether or not to arrest the person concerned.

It is important to emphasize that the decision to arrest a fugitive is based on the national legislation of each territory, of each country, and not on an imposed obligation.

Thus, each country retains its legal autonomy to determine the procedure to follow.

This requires the cooperation of each member, but each arrest decision is made based on internal legal rules.

What about the exclusive use of red notices by each authority?

Most are intended exclusively for use by global law enforcement and other relevant authorities.

Consequently, this implies that these notices are not intended to be consulted by the general public and are used in a strictly professional context.

The information contained remains confidential and is only accessible to authorized personnel, thus ensuring the security and effectiveness of search and arrest operations.

However, extracts may be made public.

This publication occurs only at the request of the member territory concerned.

There are two main reasons why a red notice extract may be made public:

1/ The need for help from the general public:

In some cases, locating the wanted individual at large may require the cooperation of the general public.

By publishing extracts, each authority hopes to obtain information from ordinary citizens who may have seen the person sought or have useful information.

2/ The threat to public safety:

If the wanted individual is considered a potential threat to public safety, then it is crucial to widely disseminate information about him.

The aim is to raise public awareness of potential dangers and encourage vigilance.

In such situations, publication can help prevent crimes or dangerous acts.

The decision is always made with great caution.

The member territory issuing the request carefully evaluates the risks and potential benefits before making this information accessible to the general public.

What is the role of the lawyer with the Interpol services?

The criminal law professional in criminal matters plays a crucial role in the judicial system, working both for the defense of the accused and for the prosecution of criminal offenses.

The lawyer specializes in criminal and penal cases, covering a wide range of crimes ranging from minor offenses to serious crimes involving heavy prison sentences.

The criminal lawyer defends the interests of individuals at large accused of crimes, ensuring that their constitutional rights are respected throughout the legal process, particularly during their arrest.

This crucial role includes the careful preparation of the defense, involving the in-depth analysis of evidence, questioning of witnesses, and often working with experts to challenge the evidence presented by the prosecution.

Representation in court is a central aspect of the work of the criminal lawyer.

He must be able to formulate convincing arguments, counter accusations, and vigorously defend his client before the judge and jury.

Additionally, the criminal lawyer frequently engages in reduced sentence negotiation, seeking to obtain the best possible terms for his or her client, whether through plea agreements or other legal arrangements.

His main goal is to ensure a fair trial, which means not only defending his client competently and diligently, but also ensuring that all legal procedures are followed correctly.

Through his work, the criminal lawyer in France such as Maître Latapie contributes to maintaining balance and the law, protecting individual interests in the face of state accusation.

What assistance does the lawyer provide to people listed by a Red Notice?

A specific aspect of criminal matters at the international level is assistance to people listed by Interpol.

Lawyers practicing this very specific field play a crucial role in representing targeted individuals.

These notices, issued to search and arrest suspects for extradition, require expert legal defense to protect the interests of those involved.

Specialist lawyers ensure that legal procedures are followed.

They intervene to challenge the validity of red notices, often by demonstrating a political motive or even factual errors.

If necessary, they request the lifting of the registration from the competent authorities.

This work requires extensive knowledge of procedures, as well as an ability to navigate the complexities of international legal systems.

Lawyers acting for their Red Notice client must be able to collaborate with foreign jurisdictions and understand the nuances of international criminal laws to provide an effective defense.

Their role is essential to guarantee the proper application of the law and the protection of interests in a context of global police cooperation.

The office of Maître Laurent LATAPIE is perfectly able to make requests to lift Interpol registration.

To obtain specialized assistance in lifting registration, it is strongly recommended to request a consultation in order to analyze the situation.

With extensive experience in representing clients in this type of situation, both nationally and internationally, our firm has in-depth knowledge of the procedures and regulations of this type of organization, as well as an understanding of the complexity of international legal systems and their interweaving with each other.

The role of the lawyer, and of our firm, is to offer comprehensive legal services to protect the interests of the individuals on file.

Our firm is committed to ensuring that each step of the procedures respects legal standards and the interests of its clients and carries out a thorough analysis and underlying reasons.

The objective being to assess the validity of the accusations.

Maître Latapie Laurent’s methodical approach involves the preparation of detailed requests to request the lifting of registration, presented to the competent Interpol authorities.

He uses his understanding of international procedures to navigate legal complexities and provide robust defense for his clients.

His expertise allows him to formulate convincing arguments to demonstrate irregularities or abuses of procedure, thus ensuring that the interests of each of his clients are fully protected.

In addition, our firm often collaborates with foreign experts and lawyers to strengthen its clients’ defense and ensure a coordinated and effective approach to dealing with the complex legal challenges related to Interpol records.

What are the steps for lifting Interpol registration?

Lifting an Interpol registration is a complex process that requires expert legal intervention.

First of all, it is necessary to analyze the Red Notice and examine the Red Notice in detail.

It is necessary to verify the reasons for its issuance, the information contained and the proofs provided.

This careful analysis is essential to identify any factual errors, political motives or violations. This ensures that the information on which it is based is accurate and complete, which then makes it possible to assess whether it was issued in compliance with Interpol rules and procedures.

This review also includes verifying compliance with international human rights standards.

If irregularities are detected, such as unfounded accusations or insufficient evidence, then it is possible to prepare strong arguments to challenge its validity.

Likewise, if the Red Notice appears to be politically motivated, there is reason to raise these concerns with the appropriate authority.

Collecting evidence and arguments to challenge a Red Notice

To challenge a Red Notice, it is crucial to gather evidence and formulate strong arguments.

This involves the collection of legal documents, testimonies and expert opinions which can demonstrate irregularities or abuses of procedure.

Legal documents may include court decisions, investigative reports, or evidence of compliance with international laws.

These documents are essential to show that it was issued on incorrect or insufficient grounds.

Testimony, whether from first-hand witnesses, experts, or even legal authorities in other countries, can strengthen the argument by providing additional perspectives on the circumstances surrounding it.

Expertise, such as legal analyzes or expert reports, can also play a crucial role.

They make it possible to objectively demonstrate violations or factual errors in the notice.

By combining these elements, the attorney can build a compelling case to challenge the red notice. This rigorous approach aims to prove that the latter is unjustified and to obtain its lifting, thus protecting the rights and freedom of the individual concerned.

Submission of the request for lifting the Red Notice

The role of the lawyer is to prepare a detailed request to request the lifting of the red notice.

This request will include an analysis of the irregularities, evidence and strong arguments demonstrating why the notice is unjustified.

The lawyer highlights any factual errors, political motives or human rights violations.

The request will then be sent to the CCF, the independent body responsible for revising the records.

The CCF will examine the request taking into account the arguments and evidence presented.

It will assess whether the notice complies with rules and procedures and international human rights standards.

This approach aims to obtain the lifting, thus protecting your interests and your freedom from unjustified international procedures.

Monitoring the procedure for the purpose of lifting the registration,

Once the application has been submitted, the procedure must be closely followed.

You must remain vigilant and responsive, responding to additional requests from Interpol and providing any additional information necessary to support your case.

This phase often involves ongoing communication with the CCF to ensure that all concerns are addressed and relevant documents are provided in a timely manner.

The CCF will examine the application in detail, taking into account the arguments presented and the evidence provided.

It will assess the validity of the reasons for the red notice and possible irregularities or human rights violations.

This process can unfortunately take time,

Finally, the CCF will make a decision on the lifting.

If the decision is favorable, the notice will be canceled, and you will be officially informed.

If rejected, consideration should be given to possible next steps, including appeals or further actions.

Additional actions to lift the Red Notice registration

If the initial request is rejected, it is possible to contest this decision, an appeal is always possible.

One option is to appeal the decision to the CCF, presenting new arguments or highlighting aspects that have not been sufficiently considered.

It may be helpful to recommend the filing of new evidence to strengthen the case.

This may include additional legal documents, more detailed testimony or in-depth expert opinions that clearly demonstrate factual errors or violations of a right.

In addition, it may be strategic to contact national or international judicial bodies to obtain favorable decisions that support your request for lifting.

It is important to end this reflection by remembering that many strategies can be implemented to maximize the chances of success in this complex and delicate process.

Article written by Maître Laurent LATAPIE,

Lawyer in France, Doctor of Law, Phd,

www.laurent-latapie-avocat.fr

Lifting of red notice

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