Quels sont les risques sur la route pour le conducteur ou le passager d’un scooter ou d’une moto ? rappel des mécaniques juridiques et judiciaires en cas d’accident de la route. Réflexions en lien avec le tableau des dommages corporels et le chiffrage d’une indemnisation.
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Une SCI est en litige avec la banque ayant financé le prêt immobilier. Après une première déchéance du terme annulée, la banque fait tout pour prononcer une nouvelle déchéance du terme. Celle-ci est-elle valide ? La SCI a-t-elle intérêt à la contester ? La SCI a-t-elle intérêt à se placer en procédure de sauvegarde pour sauver son bien immobilier ? Exemple parfait d’une stratégie efficace du « temps procédural » pour contrer une déchéance du terme abusive.
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Dans le cadre d’un divorce franco-Vietnamien, la question est d’ailleurs souvent posée lorsqu’un des époux, français, souhaite divorcer, ce dernier souhaitant savoir s’il est plus pertinent pour lui de rentrer d’abord en France pour lancer la procédure de divorce devant le juge français ? Rappel des règles internationales de compétence du juge du divorce international.
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In the context of a Franco-Vietnamese divorce, the question is often asked when one of the French spouses wishes to divorce, the latter wishing to know if it is more relevant for him to first return to France to launch divorce proceedings before the French judge? Reminder of the international rules of jurisdiction of the international divorce judge.
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Trong bối cảnh vụ ly hôn Pháp-Việt, câu hỏi thường được đặt ra là khi một trong hai vợ chồng người Pháp muốn ly hôn, người này muốn biết liệu việc anh ta quay trở lại Pháp để làm thủ tục ly hôn trước thẩm phán Pháp có phù hợp hơn không. ? Nhắc nhở về các quy tắc quốc tế về thẩm quyền của thẩm phán ly hôn quốc tế.
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