La réforme du 14 février 2022 définit le périmètre des différents patrimoines, personnels et professionnels de l’entrepreneur indépendant. En cas de difficultés économiques et financières, doit-il profiter d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou doit-il solliciter la commission de surendettement ? Ou les deux ?
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