What about the transcription on the French civil status of a surrogacy conceived in California, USA? What about the recognition of the parentage of the intended parent? Evolution of favorable case law extended to homosexual intending parents.
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Qu’en est-il de la retranscription sur l’état civil français d’une gestation pour autrui conçue en Californie, USA ? Qu’en est-il de la reconnaissance du lien de filiation du parent d’intention ? Évolution de la jurisprudence favorable étendue au parent d’intention homosexuel.
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Qu’en est-il de la procédure disciplinaire contre un élève dans un établissement scolaire, collège ou lycée ? Quelles sanctions s’appliquent ? Doivent-elles jouer un rôle éducatif et de responsabilisation ? Quels sont les pouvoirs disciplinaires du chef d’établissement et du conseil de discipline à l’encontre de l’élève ? Quels sont les droits de l’élève ? Comment peut-il se défendre et faire valoir ses droits ? Quel est le rôle de l’avocat aux cotés de l’élève ?
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