Jour : 2 décembre 2020

Une française, quittant précipitamment la Suède pour la France avec son enfant de père suédois, peut-elle saisir le juge aux affaires familiales pour « valider » et légitimer son installation en France ? Comment appliquer la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 abordant le régime juridique de l’enlèvement international d’enfants ?

 

Article :

 

Il convient de s’intéresser à un arrêt rendu par la Cour de Cassation en septembre 2019 qui vient aborder la problématique de l’application de la Convention de LA HAYE du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

 

Dans cette affaire l’enfant E était né en Suède de l’union d’un père suédois qui en avait la garde et d’une mère française.

 

La mère ayant, le 17 janvier 2017, quitté la Suède pour la France avec l’enfant, le père a, le 5 février 2017, saisi les autorités suédoises à l’effet d’obtenir le retour de l’enfant en Suède en application de la Convention de LA HAYE du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants.

 

Par requête du 6 février 2017, Madame X a demandé au Juge aux Affaires Familiales de fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant commun.

 

Pour autant, le Procureur de la République l’a assignée aux fins de voir ordonner le retour immédiat de l’enfant au domicile du père en Suède.

 

Par arrêt infirmatif du 27 février 2018, la Cour d’Appel a accueilli cette demande et statuant sur la requête déposée par Madame X devant le Juge aux Affaires Familiales.

La Cour d’Appel a considéré que le juge français était incompétent pour trancher cette problématique.

Cet arrêt est intéressant puisqu’il rappelle la portée et la force de la Convention de LA HAYE permettant à l’un des parents victime de l’enlèvement d’un enfant d’espérer un retour rapide de ce dernier.

 

Le Ministère Public des pays ayant ratifié cette convention est tenu de faire toutes diligences sans délai.

 

L’idée que la mère ait saisi le Juge aux Affaires Familiales est également une approche pertinente et efficace lui permettant de légitimer la présence de l’enfant sur le territoire français.

Malheureusement dans cette affaire la procédure a été viciée par le fait que la mère a créé des problématiques d’adresse trompant le Ministère Public ce qui a amené à une application sévère de la Convention de LA HAYE.

 

La Cour de Cassation rappelle que l’absence ou l’inexactitude de la mention relative au domicile du demandeur en cassation exigée par l’article 975 du Code de Procédure Civile constitue une irrégularité de forme susceptible d’entraîner la nullité de la déclaration de pourvoi s’il est justifié que cette irrégularité cause un grief au défendeur.

 

Cette décision offre un bel exemple d’application récente en France de la Convention de LA HAYE et elle offre une réflexion sur la validité de la saisine du Juge aux Affaires Familiales en France pour rapidement déterminer et caractériser le droit du parent résidant en France.

 

 

Article rédigé par Maître Laurent LATAPIE,

Avocat, Docteur en Droit,

www.laurent-latapie-avocat.fr

 

A French woman, leaving Sweden in a hurry for France with her Swedish father’s child, can she seize the family court judge to “validate” and legitimize her installation in France? How to apply the Hague Convention of October 25, 1980 addressing the legal regime of international child abduction?

 

 

 

It is worth considering a judgment rendered by the Court of Cassation in September 2019 which addresses the issue of the application of the HAGUE Convention of October 25, 1980 on the civil aspects of international child abduction.

 

In this case, child E was born in Sweden to a Swedish father who had custody of him and a French mother.

 

The mother having, on January 17, 2017, left Sweden for France with the child, the father on February 5, 2017, applied to the Swedish authorities to obtain the return of the child to Sweden in application of the HAGUE Convention of 25 October 1980 on the Civil Aspects of International Child Abduction.

 

By request of February 6, 2017, Ms. X asked the Family Affairs Judge to set the terms and conditions for the exercise of parental authority over the common child. However, the Public Prosecutor assigned him to order the immediate return of the child to the father’s home in Sweden. By reversal of February 27, 2018, the Court of Appeal allowed this request and ruling on the request filed by Mrs X before the Family Affairs Judge.

 

The Court of Appeal considered that the French judge was incompetent to decide this issue.

 

This judgment is interesting because it recalls the scope and the force of the HAGUE Convention allowing one of the parents victim of the abduction of a child to hope for a quick return of the latter.

 

The Public Prosecutor’s Office of the countries having ratified this convention is required to do all due diligence without delay.

 

The idea that the mother has referred the matter to the Family Affairs Judge is also a relevant and effective approach allowing her to legitimize the presence of the child on French territory.

 

Unfortunately in this case the procedure was vitiated by the fact that the mother created problems of address deceiving the Public Prosecutor’s Office which led to a severe application of the HAGUE Convention.

 

The Court of Cassation recalls that the absence or the inaccuracy of the mention relating to the residence of the applicant in cassation required by article 975 of the Code of Civil Procedure constitutes a formal irregularity likely to entail the nullity of the declaration of appeal. if it is justified that this irregularity causes a grievance to the defendant.

 

This decision offers a good example of recent application in France of the HAGUE Convention and it offers a reflection on the validity of the referral to the Family Affairs Judge in France to quickly determine and characterize the right of the parent residing in France.

 

 

Article written by Maître Laurent LATAPIE,

Lawyer, Doctor of Law,

www.laurent-latapie-avocat.fr