Quelles sont les modalités de recours existants en cas de désaccord avec l’organisme de retraite, telle que la CARSAT, quant au calcul des droits à retraite ou à pension de réversion ? Quid de la procédure devant la Commission de recours amiable
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Quel est le point de départ de la fin de l’interruption de la prescription dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière ? Doit-on prendre en considération le jugement de vente, ou bien la consignation du prix ou bien encore la distribution du prix ?
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