Dé-confinement faisant, la vie économique reprend son envol, partiellement. Est-il possible d’envisager la suppression des loyers commerciaux ou bien encore une révision à la baisse du montant des loyers pour faire face aux effets économiques catastrophiques du confinement et de l’État d’urgence sanitaire ?
Continue readingVente de bail commercial en liquidation judiciaire et faculté de substitution
Analyse d’une jurisprudence qui vient préciser les contours d’une offre faite avec une clause de substitution au profit d’une société en cours de création, et ce, dans le cadre d’une procédure de vente de gré à gré d’un bail commercial d’une société en liquidation judiciaire.
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