Action en nullité d’une vente immobilière au motif pris d’erreur et de dol en matière urbanistique, non réitération par acte authentique dans les délais, et sort des honoraires de l’agence immobilière en cas de résolution du compromis de vente.
Continue readingLiquidation judiciaire et les honoraires de résultat de l’avocat
A quel moment peut on déterminer la date de l’exécution de la prestation caractéristique de l’avocat qui a permis d’obtenir le résultat escompté lorsque son client est en liquidation judiciaire ? Pour déclarer sa propre créance, l’avocat ne doit pas oublier que la date du fait générateur de la créance des honoraires de résultat ne se confond pas avec la date de son exigibilité.
Continue readingNotification of a decision to a foreign state or its embassy
What about diplomatic channels for notifying a French decision to a foreign state directly to the foreign state or to its French embassy? In particular, a French decision to be notified to the United States of America and the United States Ambassador to France. Distinction between the so-called « long » and « short » circuits and the practical implementation of the Hague Convention of 15 November 1965 on the Service Abroad of Judicial and Extrajudicial Documents in Civil or Commercial Matters .
Continue readingNotification d’une décision à un Etat étranger ou à son Ambassade
Qu’en est-il des voies diplomatiques pour notifier une décision française à un Etat étranger directement auprès de l’Etat étranger ou à son Ambassade en France. Plus particulièrement une décision française à notifier aux Etats-Unis d’Amérique ainsi qu’à l’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique en France. Distinction entre circuit dit “long” et circuit dit “court” et mise en œuvre pratique de la Convention de la Haye du 15 novembre 1965, relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale.
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